Après l'adoption d'un nouveau décret " sol " début 2018, le Gouvernement wallon continue de compléter sa législation dans ce domaine. Il vient d'adopter un arrêté régissant notamment les formalités à accomplir en cas de mouvements de terres.


Mouvement de terres

À partir de novembre 2019, tout mouvement de terres devra être notifié[1] préalablement à l'administration(ou à l'organisme de suivi en cas de concession), par voie électronique.

Cette notification comporte :

1° les informations permettant d'identifier l'origine des terres et les destinations ;

2° l'identité du titulaire d'un droit réel sur le site récepteur ;

3° les données d'identification des transporteurs et valorisateurs ;

4° les dates prévues pour le transport ;

5° Les références du certificat de contrôle de qualité des terres lorsqu'il est requis ;

6° le numéro d'autorisation de l'installation, lorsque les terres sont destinés à une installation autorisée.

La procédure pour notifier les mouvements de terres est détaillée ici.

Regroupement de lot de terres

Les lots de terres pour lesquels un certificat de contrôle qualité a été délivré peuvent faire l'objet d'un regroupement pour autant qu'ils soient utilisables pour un même type d'usage.

Lorsqu'aucun certificat de contrôle qualité n'est requis, les lots de terres utilisables pour un même type d'usage peuvent faire l'objet d'un regroupement au sein d'une installation autorisée.

Le regroupement de terres est notifié préalablement à l'administration par voie électronique. La procédure est détaillée ici.

Cette notification comporte :

1° les informations permettant d'identifier l'origine des terres;

2° Les références du certificat de contrôle de qualité des terres lorsqu'il est requis, ou, lorsqu'il n'est pas requis, les informations permettant de définir le type d'usage des terrains d'origine.

Réception des terres

Le valorisateur ou l'exploitant de l'installation autorisée notifie[2] à l'administration (ou à organisme de suivi) par voie électronique la réception des terres, ou le refus de leur réception, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée. En cas de refus de réception des terres, la notification indique les motifs su refus.

La notification donne lieu à un accusé de réception, délivré par voie électronique, et, le cas échéant à une demande de complément d'informations, dans les trois jours à dater de sa réception.

Autres dispositions

Droit de dossier

Un droit de dossier est levé préalablement à l'envoi des documents de transport et de regroupement ; Il est dû au plus tard à la date de notification.

Le montant du droit de dossier est établi comme suit. Il est indexé tous les deux ans automatiquement.

 

Droit de dossier

Notification de regroupement de terres

25 €

Notification de mouvement de terres

 

Volume jusque 400m3

25 €

Partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus

0,17 €/m3

Partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus

0,11 €/m3

Partie du volume entre 25.000 et 50.000 m3 inclus

0,09 €/m3

Partie du volume excédant 50.000 m3

0,05 €/m 

 

Documents de transport

Tout véhicule transportant des terres dispose du document de transport des terres, au minimum en double exemplaire, complété par le numéro d'enregistrement ou d'agrément du transporteur, l'heure de départ du site d'origine ou de l'installation et l'heure d'arrivée à destination.

Le transporteur remet un exemplaire du document de transport des terres daté et signé au destinataire des terres et conserve un autre exemplaire du document de transport des terres, daté et signé par le destinataire, pendant cinq ans au moins.

Responsabilités

La notification de mouvement de terres de déblais depuis le site d'origine incombe à la personne responsable de l'évacuation des terres. Est responsable de l'évacuation des terres, la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport.

La notification de mouvements de terres depuis une installation autorisée incombe à la personne responsable de l'évacuation des terres.

Pollution du sol

Lorsqu'une pollution du sol est découverte lors du contrôle qualité ou lorsqu'une pollution du sol est découverte ou survient en cours de chantier, la personne réalisant les travaux a l'obligation 'avertir immédiatement le maître d'ouvrage, l'exploitant et celui qui a la garde du terrain. Le site est considéré comme suspect.

Registre et déclaration[3]

Pour les terres, le registre mentionne les numéros de référence des certificats de contrôle des terres et des documents de transport et/ou de regroupement de terres.

La compilation exhaustive des notifications de mouvements et des documents de transport tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres.

La notification de mouvements des terres tient lieu de déclaration.

[1] Contenu minimum de la notification : annexe 5 de l'AGW

[2] Contenu minimum de la notification : annexe 5

[3] Obligations selon l'AER du 9 avril 1992 relatifs aux déchets dangereux

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