La crise du coronavirus peut mettre à mal les liquidités de votre entreprise. Le cas échéant, veillez à suivre scrupuleusement la procédure de sonnette d’alarme.


Le moratoire sur les faillites ne prévoit pas de dérogation à la procédure de sonnette d’alarme. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) instaure également l’obligation de suivre la nouvelle procédure de sonnette d’alarme. C’est une procédure stricte, à laquelle tout manquement peut entraîner de lourdes conséquences.

Procédure de sonnette d’alarme dans les SRL

Quand ?

Les SRL doivent suivre la procédure de sonnette d’alarme :

  • lorsque l’actif net de la SRL est négatif ou est susceptible de le devenir ;
  • lorsque la position de liquidité est menacée ;
  • lorsque la société prévoit qu'elle ne sera pas en mesure de payer ses dettes dans les 12 prochains mois.  

Que faire ?

  • La direction doit convoquer l’assemblée générale des actionnaires dès que possible et dans tous les cas dans un délai de deux mois. Ce délai débute à compter du moment où la direction constate ou aurait dû constater la gravité de la situation. Attention : si vos statuts prévoient un délai plus court, c'est ce délai qui s'appliquera.
  • La direction proposera soit la dissolution de l’entreprise, soit d’autres mesures visant à préserver la continuité de l’entreprise. Ces mesures doivent être formulées dans un rapport écrit. Si le rapport de la direction est manquant, la décision de l’assemblée générale est déclarée nulle.
  • L’entreprise doit réaliser une prévision financière qui montre que les fonds propres se rétablissent.

Commissaire

  • Si un commissaire est désigné, il doit examiner le rapport de la direction au regard des données financières et comptables, et non au regard des propositions elles-mêmes.

Procédure de sonnette d’alarme dans les SA

Quand ?

Les SA doivent suivre la procédure de sonnette d’alarme :

  • lorsque l’actif net est inférieur à la moitié du capital ;
  • lorsque l’actif net est inférieur au quart du capital ; dans ce cas, la dissolution de la société peut être prononcée si un quart des votes exprimés par les actionnaires vont dans ce sens. 

Que faire ?

  • La procédure est similaire à celle des SRL. La direction convoque l’assemblée générale dans le délai de deux mois et propose des mesures de redressement dans un rapport écrit ou la dissolution et la liquidation de la société. Si le rapport est inexistant, la décision de l’assemblée générale est déclarée nulle.
  • Pour la SA, il est nécessaire que le capital ait été rétabli jusqu’à atteindre son montant minimum, à savoir 61 500 euros ; il ne suffit donc pas que les fonds propres redeviennent positifs.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter William Schoofs (william.schoofs@agoria.be) ou Natasha Seghers (natasha.seghers@agoria.be), ou visitez notre page web.


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