Le 1er janvier 2019, le nouveau permis unique, ou 'single permit', est entré en vigueur. La nouvelle procédure prendra plus de temps, ce qui pourrait entraîner une période d'attente entre la date de fin du permis de travail expirant et la date de début du permis qui doit encore être délivré. Le Service flamand des migrations économiques dispose désormais d'une solution permettant d'éviter l'arrêt ou la suspension de l'emploi lors du renouvellement des permis de travail.


Pourquoi ?

En plus de permis de travail et autorisation d'occupation "classique", le nouveau "permis unique" a pris effet le 1/1/2019. Ce permis unique implique une procédure spécifique : la demande est soumise au Service Migration Economique. Si elle est recevable, la demande est évaluée en termes de contenu : d'abord par le Service régional de migration économique en ce qui concerne l'emploi, et ensuite par l'Office des Etrangers fédéral en ce qui concerne le séjour.

Comparé à la procédure " classique " du permis de travail, beaucoup plus de temps est nécessaire pour l'enquête administrative et la délivrance du permis unique (physique). Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de travail pour un emploi existant en Flandre, cela peut conduire à la délivrance d'un permis unique qui ne s'accorde pas parfaitement à la date de validité du permis de travail existant (généralement permis de travail B).

Par conséquent, l'employeur et l'employé peuvent être confrontés à une "période d'attente" entre la date d'expiration de leur permis de travail et la date de début du permis unique, qui n'a pas encore été délivré. Cependant, légalement l'employé ne peut pas travailler en avant la délivraison du permis unique.

Afin d'éviter une éventuelle suspension de l'emploi existant, le Service Migration Economique de la région flamandedélivrera dans certains cas automatiquement un permis de travail + autorisation d'occupation, en attendant la décision finale sur le permis unique.

Ce permis de travail + autorisation d'occupation garantissent le maintien de l'emploi pendant la durée de validité du permis de séjour, dans l'attente de la décision finale sur le permis unique.

Plus précisément

Le permis de travail + autorisation d'occupation consistent en une seule lettre adressée au demandeur, à savoir l'employeur belge concerné ou son mandataire.

Cette lettre sera ajoutée à la lettre type "Transfert de l'admission à l'emploi à l'Office des Étrangers" - cette dernière est la lettre qui informe le demandeur (l'employeur belge concerné ou son mandataire) de la décision positive du Service Migration Economique concernant l'admission au travail pour le permis unique.

Le permis de travail + autorisation d'occupation ont une validité maximale de 90 jours - toutefois limitée à la validité du permis de séjour du travailleur étranger concerné.

Conditions

L'initiative de délivrer un permis de travail + autorisation d'occupation, d'office ou non, appartient entièrement à la compétence du Service Migration Economique. Aucune partie susceptible d'être impliquée (employeur, salarié, représentant, entreprise étrangère, conseiller, etc.) ne peut donc demander ou demander la délivrance de ce permis de travail + autorisation d'occupation ex officio.

Les critères cumulatifs pour que le Service des migrations économiques délivre un permis de travail + autorisation d'occupation ex officio sont donc les suivants :

  • Seules les demandes de renouvellement d'un permis de travail par un permis unique sont prises en compte. Il s'agit donc souvent de prorogations d'un ancien permis de travail B et d'un permis de travail qui a été délivré en 2018 ;
  • Au moment du traitement de la demande, on évalue dans quelle mesure il n'y a pas de garantie suffisante que le permis unique sera effectivement délivré à temps. Concrètement, cela signifie que si, le jour du traitement du dossier, la date d'expiration de l'autorisation de travail en cours (généralement le permis de travail B) se situe dans un délai de trois mois, permis de travail + autorisation d'occupation ex officio peuvent être établis ;
  • Uniquement si le traitement de la demande d'autorisation de travail avec un permis unique est évalué positivement ;
  • Uniquement si le travailleur concerné dispose toujours d'un titre de séjour temporaire belge en cours de validité, valable plus longtemps que son autorisation de travail existante (permis de travail B).

Le Service des migrations économiques de la Région flamande répond ainsi à un réel problème auquel sont confrontés de nombreux employeurs et travailleurs étrangers. A ce jour, les autres services régionaux de migration