Si un travailleur extérieur à l'Espace économique européen souhaite travailler en Belgique, il doit d'abord obtenir une autorisation de travail de la part de l'autorité compétente. Traditionnellement, nous avons toujours appelé cela un permis de travail. Si le travailleur veut venir pour plus de trois mois, il aura également besoin d'une autorisation de séjour.


Nouvelle procédure combinée pour les travailleurs non européens[1] qui viennent travailler plus de 90 jours en Belgique : le permis unique entre en vigueur.

Les Régions délivrent des permis de travail depuis 1999. Une autorisation de séjour doit être demandée à la municipalité, et c'est l'Office des Etrangers qui décide si la municipalité peut la délivrer.

Un tel travailleur non européen a donc besoin, en principe, de deux documents : un document lui permettant de travailler et l'autre lui permettant de résider.

Cela changera à partir du 1er janvier : le "permis de séjour unique" (le permis unique) fera son apparition. Désormais, un seul document sera délivré, ce sera un titre de séjour indiquant que la personne concernée peut travailler.

Que faudra-t-il faire exactement dans le cadre de la demande de ce "permis de séjour unique" ?

1. Constituer un dossier de demande

Un seul dossier doit être déposé par l'intermédiaire de l'employeur ou de son représentant tant pour l'admission au travail que pour l'admission au séjour.

Tous les documents requis pour pouvoir délivrer ces deux admissions devront être inclus dans ce dossier unique : à la fois les documents typiques de l'admission au travail (contrat, diplôme, CV et autres documents selon le cas) et les documents requis pour l'admission au séjour (extrait du casier judiciaire, certificat médical, preuve du paiement de la contribution administrative, et autres).

Un employeur qui souhaite faire venir ou envoyer un travailleur étranger en Belgique devra donc commencer à rassembler tous ces documents en temps utile. En principe, le dossier ne peut être traité que s'il est complet.

2. Soumettre le dossier de candidature

Cela se fait auprès de la région où le travailleur exercera son activité. Le dossier complet, y compris les documents utilisés pour le séjour, doit être remis au service de migration économique de la Région. L'introduction doit être faite par une personne physique résidant en Belgique, soit l'employeur belge ou son représentant autorisé, soit le représentant autorisé belge de l'employeur étranger.

3. Que se passe-t-il alors ?

La Région vérifie si le dossier est complet et, le cas échéant, décide si l'admission à l'emploi peut être accordée. La Région doit également transmettre le dossier au Service de l'immigration, qui décide alors si la résidence peut être accordée.

En cas de dossier incomplet, la Région en informera le demandeur, qui disposera alors de 15 jours pour compléter le dossier. La Région informera également le demandeur si le feu vert est donné pour l'aspect emploi et que le dossier peut donc continuer.

4. Que se passe-t-il si tout est en ordre ?

L'Office des Etrangers signifie les décisions favorables concernant l'emploi et le séjour à l'employé.

L'Office informe également l'employeur, le consulat (si l'employé est toujours à l'étranger) ou la commune (si l'employé réside déjà en Belgique).

Le consulat délivre le visa à l'employé qui en fait la demande sur décision de l'Office des Étrangers.

L'employé vient en Belgique et se présente à la municipalité. Après la vérification du domicile, l'employé est également inscrit au registre des étrangers et reçoit de la commune un document de séjour portant le titre de "permis de séjour unique". C'est donc la municipalité qui délivre le permis unique.

5. Qu'est-ce que cela va changer pour les employeurs et les employés ?

+ Un seul dossier à constituer. Il ne reste qu'un seul dossier à soumettre, par l'employeur, alors qu'à l'heure actuelle, deux dossiers distincts doivent être soumis, l'un par l'employeur pour l'emploi et l'autre par l'employé pour le séjour.

+ Un seul permis est délivré. Ceci n'est avantagueux que pour le travailleur : au lieu d'un permis de séjour électronique et d'un permis de travail sur papier, il ne disposera désormais que d'un permis de séjour électronique qui inclut également l'admission au travail.

- Délai d'attente plus long. Le temps de préparation sera plus long, car l'ensemble du dossier devra contenir plus de documents. La législation relative au permis unique prévoit que, sauf dans des cas exceptionnels, le délai de délivrance du permis unique ne peut dépasser quatre mois. On ne sait pas combien de temps il faudra attendre jusqu'à ce que le permis de séjour unique soit délivré, et il est difficile de le dire à l'heure actuelle. Cela dépendra des délais de traitement à l'administration régionale et au Département de l'immigration. Par la suite, il faudra également tenir compte du temps de traitement requis par les municipalités.

- Les personnes exemptées de visa y perdent.[2] Pour les personnes originaires de pays exempts de visa, la nouvelle procédure peut poser un problème.

Actuellement, ces travailleurs peuvent venir en Belgique sans visa et commencer à travailler dès qu'ils ont un permis de travail. S'ils souhaitent rester plus de trois mois en Belgique, il suffit qu'ils demandent leur permis de séjour avant l'expiration de la période sans visa de 90 jours.

Selon le texte du nouveau règlement, l'admission à l'emploi délivrée par la Région n'est valable que lorsqu'une admission au séjour a également été délivrée.[3] Cela signifie qu'une telle personne sans visa ne pourra plus commencer à travailler immédiatement, mais devra attendre plus longtemps pour commencer à travailler en Belgique.

 

[1]Les personnes qui ne sont pas ressortissants d'un pays membre de l'Espace Economique Européenne (UE Norvège, Islande, Liechtenstein) ou la Suisse.

[2] Il y a environ soixante pays exemptés de visa, y inclus des partenaires commerciaux importants comme l'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon, les Etats-Unis et la Corée du Sud et aussi la plupart des pays européens qui ne sont pas membre de l'Espace Economique Européenne.

[3] Accord de coopération du 2 février 2018, article 17, al. 3: "L'autorisation de travail est valable uniquement si une autorisation de séjour est accordée."