La structure de la réglementation en matière de climat n’est pas toujours facile à expliquer, car elle couvre plusieurs secteurs et divise l’industrie en deux catégories distinctes : ETS et non ETS. Dans cet article, nous tenterons toutefois d’exposer le plus simplement possible le rôle de l’industrie dans cette réglementation.


Structure du cadre réglementaire pour la réalisation des objectifs climatiques

Afin de parvenir à un cadre réglementaire pour le climat, un certain nombre d’étapes de base ont tout d’abord été suivies. La première consistait à déterminer ce qui devait être réalisé, à savoir une réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans un second temps, l’on a examiné quelles étaient les activités à l’origine de ces gaz : processus de production industriels, transport, construction, déchets, utilisation de produits, production d’énergie, etc. Les causes principales ont ainsi été identifiées : des émissions directes de gaz à effet de serre trop élevées, une consommation d’énergie trop importante et une utilisation excessive de combustibles fossiles. Ces causes ont ensuite été transposées en trois objectifs stratégiques : la réduction des émissions totales de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’efficacité énergétique des processus et produits et l’accroissement de la part des énergies renouvelables. La troisième étape consistait à examiner quels étaient les secteurs, parmi lesquels l’industrie, les mieux placés pour adapter leurs activités afin d’émettre moins de gaz à effet de serre. Un examen plus approfondi des émissions a révélé qu’un petit groupe industriel était à l’origine de près de la moitié des émissions totales. L’Europe a dès lors décidé qu’une distinction devait être faite entre les secteurs à forte intensité énergétique (44% des émissions totales) et les autres (55% des émissions totales), sur la base de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Il a ensuite été conclu qu’une politique distincte devait être mise en place pour cette industrie grande consommatrice d’énergie. Cette politique est aujourd’hui connue sous l’appellation ‘Emission Trading System’ (ETS).

 

Figure 1 : Représentation schématique de la structure de la réglementation européenne en matière de climat (Source : Agoria)

Détermination de l’objectif de la politique climatique

Afin de déterminer l’objectif de la politique climatique, des avis scientifiques ont été sollicités. Depuis 1988, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) collecte toutes les informations scientifiques disponibles concernant le climat. Ces informations ont permis de conclure que le problème était une augmentation de la température globale sur la Terre, causée par une trop forte concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Avant la révolution industrielle (vers 1750), la concentration de CO2 était d’environ 300 ppm. Elle est aujourd’hui de 400 ppm, alors qu’elle devrait idéalement se situer aux alentours de 350 ppm pour maintenir la hausse des températures sous les 2 degrés par rapport à la révolution industrielle. C’est pourquoi des objectifs ont été formulés au niveau international. Ils ont ensuite été fixés dans une sorte de contrat conclu, par l’intermédiaire des Nations Unies, entre tous les pays du monde : la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Belgique s’est engagée, conjointement avec les autres États membres de l’Union européenne, à réduire de 40% les gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport à 1990. L’Union européenne a transposé cet objectif, dans le ‘cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030’, en une réduction de 43% pour les secteurs ETS et de 30% pour les secteurs non ETS (par rapport à 2005). Cette répartition a été opérée sur la base des secteurs et de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre. 

Pour plus d’informations concernant les objectifs climatiques des Nations Unies et la CCNUCC, cliquez ici

Secteurs ETS : industrie à forte intensité énergétique et aéronautique

Afin de déterminer les secteurs ETS, l’on a identifié un petit groupe d’entreprises responsables de près de la moitié des émissions : l’industrie de transformation grande consommatrice d’énergie (par exemple, les raffineries de pétrole, la transformation de l’acier, la chimie organique lourde (notamment la production de combustibles) et la production de fer), l’industrie de production d’énergie et l’aéronautique. Toutes les entreprises concernées sont tenues de participer à ‘l’échange de quotas d’émissions’, l’Emission Trading System. Globalement, ce système fonctionne comme suit : dans un premier temps, la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises pour atteindre l’objectif de réduction nécessaire pour l’Europe (-21% en 2020 et -43% en 2030 par rapport à 2005) a été déterminée. Cette quantité d’émissions autorisées a ensuite été transposée en quotas d’émission (sortes de ‘parts’). Le nombre de ‘parts’ attribuées à une entreprise détermine la quantité de gaz à effet de serre qu’elle peut émettre. Si une entreprise ne dispose pas de suffisamment de 'parts' pour couvrir la totalité des émissions de son processus de production, elle doit l’adapter par l’innovation ou l’optimisation. Si elle estime que ce n’est pas possible, elle peut également acheter des ‘parts’ supplémentaires. Cependant, si de nombreuses entreprises souhaitent acheter des ‘parts’ supplémentaires, leur prix augmente. Lorsque ce prix est élevé, il peut devenir moins onéreux d’adapter le processus de production ou d’investir dans la recherche de solutions à faibles émissions. L’entreprise doit évaluer quelle est la solution la plus intéressante. Lorsque le nombre de ‘parts’ d’une entreprise n’est pas suffisant pour couvrir ses émissions, elle peut se voir infliger une amende. Les autorités de chaque État membre sont chargées de vérifier si les règles sont respectées, de définir les sanctions et de gérer le système de transaction des quotas. En Belgique, cette responsabilité incombe à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour en savoir plus sur les activités d'Agoria concernant le système de transaction des quotas d'émissions, contactez Bruno Vandezande (bruno.vandezande@agoria.be ) pour la Walonnie et Ruth Lambrechts (ruth.lambrechts@agoria.be ) pour la Flandre et Bruxelles.

Conventions énergétiques (EBO) pour l’industrie

Le système d’échange de quotas d’émission cible les entreprises grandes consommatrices d’énergie et est organisé au niveau européen. Outre ce système, les États membres ont la possibilité de conclure avec les entreprises un accord volontaire dans lequel elles s’engagent à améliorer leur efficacité énergétique (et ainsi, indirectement, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre). Pour la période 2014-2020 , ces engagements ont été pris dans l’‘Energiebeleidovereenkomst (EBO)’ en Flandre et dans l’‘Accord de branche énergie et CO2’ en Wallonie. Les deux accords ont été renouvelés. En souscrivant à la convention, l’entreprise s’engage à se soumettre à un audit régulier. Il s’agit d’une visite dans le cadre de laquelle un expert examine quelles mesures l’entreprise peut prendre pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, directement ou en réduisant sa consommation d’énergie. L’entreprise s’engage en outre à entreprendre des actions avec un certain délai de récupération. Il existe des conventions énergétiques pour les différents secteurs : les entreprises ETS, non ETS et les PME. Pour ce dernier groupe, l’on parle également, en Flandre, de mini-EBO. Les conventions énergétiques actuelles expireront en 2022 (Flandre) et en 2023 (Wallonie). Agoria assure le suivi des développements en la matière.

Secteurs non ETS : construction, agriculture, transport, industrie et déchets

La catégorie non ETS a été définie pour tous les secteurs ne relevant pas de l’ETS. Il s’agit notamment de la construction, de l’agriculture, du transport, du reste de l’industrie et des déchets. Ensemble, ces secteurs représentent 55% des émissions totales de gaz à effet de serre. Pour ces secteurs, il a été décidé que les États membres étaient responsables des mesures politiques, soutenues par un cadre de politique climatique européenne. Le Clean Energy Package, proposé par la Commission européenne en 2016, en constitue une partie importante. Ces mesures politiques ont été développées et mises en œuvre comme suit : l’objectif de réduction des gaz à effet de serre pour les entreprises non ETS est réparti entre les pays membres de l’Union européenne. Les objectifs de chaque État membre ont été fixés dans l’‘Effort Sharing Regulation’. Pour la Belgique, il s’agit d’une réduction de 35% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005. Chaque pays doit ensuite indiquer dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) quelles mesures il compte prendre pour atteindre son objectif. Pour ce faire, les règles à respecter sont établies dans le règlement européen sur la gouvernance de l’union de l’énergie. En plus de réduire leurs gaz à effet de serre, les États membres doivent améliorer leur efficacité énergétique (32,5%) et augmenter les énergies renouvelables (32%) d’ici 2030. À cet égard, aucun objectif contraignant n’a été fixé, mais chaque pays a l’obligation de prendre des mesures annuelles équivalentes à un certain pourcentage pour une certaine période (par exemple : 1,7% des ventes annuelles d’énergie et 0,8 % de la consommation d’énergie finale annuelle calculée sur la base de la moyenne pour l’objectif d’efficacité énergétique de 2021-2030). La manière dont ces mesures doivent être prises et communiquées est également fixée dans des directives.

Pour plus d’informations sur le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, cliquez ici

Justification des mesures pour les secteurs non ETS

Afin de veiller à ce que tous les États membres prennent des mesures suffisantes, un système de gestion a été mis en place. Ce système se compose de directives et règlements adoptés globalement, avec différents types de mesures, telles que des ‘mesures au niveau de l’Union’ (notamment l’écoconception et l’étiquetage énergétique, la PEB), des mesures devant obligatoirement être transposées dans la législation nationale par les États membres (notamment l’élaboration d’un plan national en matière d’énergie et de climat et d’une stratégie de rénovation à long terme) et des avis (notamment l’élaboration du Woningpas et du Smart Readiness Indicator) (voir Figure 2). Sur la base des obligations et avis, chaque État membre doit constituer un paquet de mesures grâce auxquelles il estime pouvoir atteindre ses objectifs climatiques. Les mesures au niveau de l’Union s’appliquent directement à tous les États membres européens et visent à soutenir les efforts nationaux. La réalisation des objectifs climatiques est répartie sur plusieurs périodes (notamment 2013-2020, 2021-2030, etc.), de sorte que l’on puisse mesurer, au terme de chacune, si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est suffisante. Cela est déterminé sur la base d’une combinaison de statistiques d’Eurostat (notamment des données sur la consommation d’énergie), d’une méthode de calcul et des mesures réelles des concentrations de gaz à effet de serre. Si l’on conclut que les réductions réalisées sont insuffisantes, des corrections peuvent être apportées durant la période suivante, sous la forme, par exemple, d’un relèvement de l’objectif, de mesures supplémentaires ou de compensations financières. Les règles en la matière sont établies dans les directives et règlements européens. Le terme de ces périodes est actuellement fixé à 2050, les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne devant alors avoir diminué de 80 à 95%.

 

Figure 2 : Interprétation schématique de la logique sous-tendant le cadre réglementaire européen pour le climat (Source : Agoria)

Quelles sont les implications concrètes pour un fabricant ou un importateur ?

Concernant les différents types de mesures (notamment 'mesures au niveau de l’Union', transpositions obligatoires, avis), il est important qu’un fabricant ou importateur soit et reste bien informé de la réglementation européenne, nationale et régionale. Dans ce cadre, il convient de prendre en considération tous les aspects du processus de gestion de l’entreprise. L’autorisation permettant à une entreprise de fonctionner inclut par exemple des mesures axées sur le processus de production. Lors du développement de nouveaux produits, un fabricant doit tenir compte des différents types de réglementations prescrivant des exigences relatives aux produits et notamment de celles en matière d’écoconception (voir Figure 3). Mais la réglementation n’impose pas uniquement des obligations, elle offre également des opportunités de développement, en particulier pour des produits permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’application de technologies de construction durables contribue ainsi positivement à la performance énergétique de nouvelles constructions et de rénovations énergétiques majeures (PEB). La classification des appareils, de la catégorie A++ à G, sur la base de leur efficacité énergétique, en vertu de la réglementation relative à l’étiquetage énergétique, encourage les fabricants et importateurs à mettre à disposition des appareils plus durables. Être bien au fait des diverses initiatives et réglementations actuelles en matière de climat demeure évidemment un défi majeur. Selon la règlementation, c’est avant tout aux entreprises elles-mêmes de se tenir correctement informées des règles en vigueur. Les experts d’Agoria assurent donc le suivi de ces réglementations et s’efforcent de donner un aperçu aussi correct et aussi simple que possible des obligations et opportunités qui y sont liées et de répondre au mieux aux questions en la matière.

Figure 3 : Illustration de la réglementation climatique et énergétique applicable aux pompes à chaleur en Europe (Source : Agoria)

Les prochaines étapes de la réglementation en matière de climat

Comme le montre le présent article, il existe déjà un cadre réglementaire européen assez complet pour la réalisation des objectifs climatiques. L’accent est à présent mis sur l’application de cette réglementation. Or, celle-ci est en vigueur depuis quelques années, tant pour les secteurs ETS que non ETS. Par conséquent, nous avons déjà une idée des mesures qui sont suffisantes pour réaliser les objectifs et de celles devant éventuellement être ajustées pour atteindre un résultat satisfaisant. Nous savons par exemple que le taux actuel de rénovation n’est pas suffisant pour parvenir à un parc immobilier à consommation d’énergie quasi nulle (BEN/QZEN/NZEB), tel que prescrit dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). En Belgique, l’élaboration d’une stratégie de rénovation à long terme requise par la directive relève d’une compétence régionale. À l'heure actuelle, les Régions examinent dès lors notamment, en collaboration avec les parties prenantes, comment faire augmenter ce taux de manière rentable. Une telle évaluation est actuellement en cours pour d’autres secteurs et mesures. La période 2013-2020 arrivera à son terme l’année prochaine et la Commission européenne examinera dans quelle mesure l’Union européenne aura atteint l’objectif fixé de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre et déterminera si les objectifs ETS et non ETS devront être revus à la hausse pour la prochaine période de 2021-2030.