Suite aux discussions sur la révision du CPR, plusieurs États membres ont exprimé leur préférence pour le maintien du système de normalisation actuel. La Commission européenne souligne néanmoins que « si le CEN refuse de se conformer aux exigences légales, d’autres options doivent être envisagées ». Retrouvez dans cet article, un résumé des différentes options élaborées par la CE.


En vue de la révision du CPR, la CE a élaboré le document « Refined indicative options for the review of the Construction Products Regulation », qui prévoit un certain nombre d’options pour la révision éventuelle du CPR. La CE et les États membres ont discuté de ce document au préalable. Le résultat de cette discussion montre que plusieurs États membres ont exprimé leur préférence pour le maintien du système de normalisation actuel. Néanmoins, la CE a souligné que « si le CEN refuse de se conformer aux exigences légales, d’autres options doivent être envisagées ».

La Commission européenne invite à présent les parties prenantes à lui faire part avant le 30 août de leurs commentaires sur ces différentes options entourant la révision du CPR.

Options de la CE pour la révision du CPR (à titre indicatif)

Un résumé des différentes options élaborées par la CE est présenté ci-dessous.

Option A - Situation actuelle : scénario de base

Aucun changement législatif, amélioration de la mise en œuvre par des orientations et des lois non contraignantes de la Commission européenne. Cela implique la rationalisation du travail de normalisation, c’est-à-dire :

  • suivre des initiatives comme JIS - Action 5 ;
  • inviter le CEN-CLC à garantir la clarté du champ d’application des normes harmonisées ;
  • inviter le CEN-CLC à donner la priorité aux critères d’acceptabilité devant être appliqués par la CE;
  • inviter le CEN-CLC à assurer le contrôle interne de la qualité ;
  • inviter le CEN-CLC à accélérer la révision des normes de l’ère de la CPD présentant une grande pertinence pour le marché ou une pertinence élevée pour la sécurité des citoyens ;
  • veiller à ce que les règles des articles 3(3) et 27 du CPR sur l’élaboration de classes ou de seuils soient utilisées et respectées ;
  • émettre, là où le besoin s’en fait sentir et où cela est prometteur, de nouvelles demandes de normalisation qui répondent aux exigences légales actuelles, aux besoins réglementaires des États membres et aux besoins du marché.

Option B - Restaurer le CPR

Cette option ne miserait pas tant sur la mise en œuvre du CPR actuel, mais se concentrerait plutôt sur la restauration de celui-ci en procédant à sa révision. L’option B pourrait impliquer des modifications législatives afin de réaliser les objectifs suivants :

  • Clarifier et rationaliser le champ d’application du CPR (p. ex. exclusion/inclusion de certains produits). La CE pourrait être autorisée à modifier le champ d’application du CPR par acte délégué ;
  • Assurer la cohérence avec les autres législations de l’UE ;
  • Aborder les aspects environnementaux (exigence fondamentale no 7) et l’économie circulaire des produits de construction ;
  • Donner à la CE les moyens d’agir contre les défaillances partielles du système ;
  • Spécifications techniques harmonisées (HTS) : normes harmonisées publiées dans le JOUE ou actes délégués ou d’exécution contenant des spécifications techniques. La CE choisirait l’une des solutions ci-dessus pour limiter le HTS à chaque produit de construction. Le contenu technique serait couvert par des normes harmonisées publiées dans le JOUE (comme c’est le cas aujourd’hui) ou par des actes délégués ou d’exécution élaborés par n’importe quelle organisation/n’importe quel organisme (c’est-à-dire le CEN-CLC, les consortiums privés de normalisation, le JRC, les groupes industriels, les États membres ou groupes d’États membres, etc.). L’annexe III du rapport indique que des normes harmonisées continueraient d’exister, mais pour l’instant, en tant que deuxième meilleure solution (ou « solution de rechange »). L’option privilégiée par la CE serait les actes délégués et d’exécution.
  • Améliorer l’accès aux HTS : l’un des problèmes soulevés par le rapport est que les normes harmonisées ne sont pas disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE et sont soumises à la protection du droit d’auteur. Le rapport souligne que les HTS reprises dans les actes délégués ou d’exécution publiés dans le JOUE seraient traduites dans toutes les langues officielles de l’UE et mises gratuitement à disposition. Si un tel acte délégué ou d’exécution contenait des références normatives à d’autres documents, le CPR révisé veillerait à ce que le contenu pertinent des documents référencés soit disponible gratuitement dans toutes les langues.
  • L’annexe III du rapport souligne également que l’option B ne nécessiterait pas une modification des procédures internes d’élaboration des normes de la part du CEN-CLC. L’intégration du contenu technique dans les actes délégués ou d’exécution de la CE se ferait selon l’une des manières suivantes : (1) en insérant directement le contenu ou (2) en faisant référence au contenu énoncé dans un document qui est accessible au public et traduit dans toutes les langues de l’UE. Selon la CE, le CEN-CLC pourrait opter pour la deuxième possibilité, mais la traduction dans toutes les langues officielles de l’UE devrait être effectuée par les organismes de normalisation nationaux.

Option C - Focaliser le CPR

Le CPR serait révisé en l’axant sur des méthodes d’évaluation. Cette option se greffe sur l’option « Restaurer le CPR », ce qui signifie qu’elle inclurait, dans la mesure où ils sont compatibles, tous les éléments repris dans l’option B. Les trois éléments présentés ci-dessous pourraient être combinés.

  • Limiter le champ d’application du CPR aux méthodes d’évaluation : Les HTS incluraient uniquement des méthodes d’évaluation pour le calcul de la performance. Aucun seuil ou classe de performance ne serait fixé au niveau de l’UE.
  • Les méthodes d’évaluation seraient élaborées comme le prévoit l’option B : comme approche fondamentale, la CE adopterait des actes délégués ou d’exécution contenant des HTS qui indiqueraient quelles méthodes d’évaluation s’appliquent à certaines caractéristiques essentielles identifiées pour une famille de produits spécifique. La CE se baserait sur les méthodes d’évaluation reprises dans les normes existantes. Il en résulterait une liste de méthodes d’évaluation publiée dans le JOUE précisant les caractéristiques essentielles qu’elles abordent et l’éventail de familles de produits concerné.
  • Limiter le champ d’application du CPR aux domaines clés.
  • Rendre le langage technique commun facultatif pour les fabricants.

Option D - Améliorer le CPR

Selon cette option, un CPR révisé introduirait des exigences applicables aux produits, traitant des aspects inhérents de ces derniers afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement. Elle vient se greffer sur l’option B « Réparer le CPR », qui inclut à son tour le scénario de base décrit dans l’option A. Ces exigences en matière de produits pourraient suivre deux approches différentes, qui sont décrites dans les options D1 et D2 :

  • Option D1 – Approche fondée sur le nouveau cadre législatif
    • Les exigences essentielles seraient reprises dans les demandes de normalisation soumises au CEN-CLC.
    • Le CEN-CLC élaborerait des normes volontaires fournissant des détails techniques. Ces normes seraient publiées dans le JOUE.
    • Le respect des normes fournirait une présomption de conformité.- Option D2 – Approche fondée sur des spécifications techniques pour les exigences applicables aux produits
  •  Option D2 – Approche fondée sur des spécifications techniques pour les exigences applicables aux produits
    • Des exigences détaillées seraient incluses dans les Spécifications techniques harmonisées (« Approche à l’ancienne »). Les actes de la CE fixeraient des exigences techniques détaillées applicables aux produits.
    • Les exigences seraient élaborées conformément à l’option B : la CE serait habilitée à adopter des actes délégués ou d’exécution contenant des exigences détaillées applicables aux produits, en plus des spécifications techniques. Le contenu technique pourrait être élaboré par différents organismes conformément à l’option B.
    • Les normes harmonisées joueraient toujours un rôle : il s’agirait d’un nouveau rôle parce que les spécifications techniques adoptées par la CE se référeraient en partie à ces normes, par exemple aux méthodes d’essai y figurant. Le reste du contenu des normes européennes harmonisées pourrait simplement être intégré dans les HTS.

Option E - Abroger le CPR

Le CPR serait abrogé sans être remplacé. Cela signifierait qu’il n’y aurait pas de normes harmonisées rédigées dans un langage technique commun et qu’il n’y aurait plus de marquage CE pour les produits de construction. Les États membres de l’UE devraient s’appuyer sur une reconnaissance mutuelle.

Annexe III du rapport de la CE

L’annexe III du rapport de la CE soulève un certain nombre de questions concernant le système actuel des HTS : absence de la traduction des normes harmonisées dans toutes les langues officielles de l’UE, utilisation de références normatives non datées et retirées entraînant une insécurité juridique, absence de participation des PME, nombre élevé de normes dont la publication a été rejetée, refus du CEN d’établir un contrôle juridique interne...

Questionnaire sur la révision du CPR

Position proposée par Agoria :

Les fabricants veulent tirer parti du marché européen. Le marquage CE permet la libre circulation des produits et complète les systèmes de certification (nationaux). Le nouveau cadre législatif a été mis en place pour pallier le manque de connaissances techniques du législateur. Au vu de l’évolution rapide des produits, introduire leurs caractéristiques dans la législation nécessiterait une révision fréquente de cette dernière. Il s’agit d’un processus long qui accuse souvent un retard considérable. À l’heure actuelle, élaborer des demandes de normalisation de qualité qui tiennent compte de toutes les exigences de tous les États membres s’avère déjà très difficile. Ce long processus constituera une entrave à l’innovation (cf. la proposition de la CE de relancer les anciennes normes publiées), mettant au final un coup d’arrêt à celle-ci. Bien que cette option semble attrayante à première vue pour la CE, développer des actes délégués avec des spécifications techniques harmonisées est impossible sans consultation préalable de toutes les parties prenantes. Dès lors, pourquoi faudrait-il introduire un nouveau système en parallèle du système de normalisation actuel, qui est déjà bien organisé ?

  • L’option D1 « Approche selon le nouveau cadre législatif pour les exigences applicables aux produits » est la meilleure et devrait être développée plus en détail. Seule cette option garantit un système uniforme à travers toutes les directives et tous les règlements. Elle traduit également une parfaite compréhension du marché.
  • L’option D2 « Approche fondée sur des spécifications techniques pour les exigences applicables aux produits » n’est pas une option viable. L’approche à l’ancienne avait été abandonnée parce qu’il était impossible pour les autorités de suivre l’évolution technologique. Penser que la situation a changé est illusoire. De plus, modifier des exigences (la législation) est un processus chronophage. Et de toute façon, des consultations devant avoir lieu avec les parties prenantes, les parties prenantes concernées doivent être les mêmes. Cela se fera au détriment de la flexibilité. Par ailleurs, les experts CPR (de la CE) pourraient participer activement au processus d’élaboration des normes en tout temps et non plus durant des moments d’évaluation spécifiques, comme c’est le cas actuellement.

Les normes remplissent également une fonction de transfert des connaissances. Les parties prenantes s’appuient sur des normes qui reflètent les dernières avancées technologiques et renferment les connaissances les plus récentes afin de garantir la sécurité et le confort des produits et des installations. Les normes sont porteuses de bien-être, de santé, de sécurité et de conditions économiques prospères. Cela va bien au-delà de la simple dimension juridique que la CE poursuit. Plutôt que de mettre en place un système parallèle, la CE devrait investir bien davantage dans le système existant en apportant des connaissances juridiques et des ressources pour, par exemple, la traduction. Je ne pense pas que le CEN ou les NSB s’opposeront à ce que la CE fournisse des traductions dans toutes les langues (gratuitement).

Références non datées ou références à des normes qui ont été retirées ou contredisant les chaînes de référence normatives : les références datées gèleront le système et entraîneront d’énormes coûts de révision des normes pour assurer la mise à jour des références. En outre, l’explosion des coûts peut également être valable pour les certifications qui doivent se conformer à la norme actuelle. Il s’agit d’un énorme fardeau administratif pour la société qui n’apporte aucune valeur ajoutée. Par ailleurs, cela provoque également une insécurité juridique car une nouvelle norme portant sur une technologie de pointe pourrait être publiée alors que la référence juridique renvoie à une norme obsolète.

En tout état de cause, force est de constater que le système CEN-CENELEC est défaillant, principalement en raison des contraintes du CPR et des interprétations de la CE.

Pour toute observation complémentaire, nous vous invitons à contacter Dirk De Moor.