À l'issue d'une procédure législative d'environ un an et demi, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) révisée est entrée officiellement en vigueur en juillet 2018. Nous vous donnons un aperçu des principales mesures.


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La directive PEB constitue la base de la méthode de détermination de la performance énergétique pour la réglementation en matière de construction. Elle contient désormais aussi les exigences pour les stratégies de rénovation et les certificats de performance énergétique des bâtiments. La directive révisée est la première proposition législative officiellement approuvée dans le paquet de mesures 'Une énergie propre pour tous les Européens', présenté par la Commission européenne fin 2016. Ce paquet vise à créer un cadre législatif stable pour la réalisation d'une transition énergétique propre. Il inclut également les révisions des directives relatives à l'énergie renouvelable (SER) et à l'efficacité énergétique (EED).

Pourquoi une évaluation ?

La directive PEB révisée est le fruit d'une évaluation à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés avec les directives PEB de 2010 et EED de 2012. Au travers des évaluations, il a été examiné dans quelle mesure les directives ont permis de réaliser l'objectif consistant à instaurer un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné au sein de l'Union européenne d'ici 2050. Cet objectif a été quantifié par l'Europe sous la forme d'une réduction d'au moins 40% des gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Les bâtiments, qui sont responsables d'environ 36% de toutes les émissions de CO2, représentent un facteur important. Les États membres sont invités à établir une vision claire permettant d'atteindre un équilibre économique entre la décarbonation de l'approvisionnement en énergie et la r éduction de la consommation finale d'énergie.

Conséquences de la mise en oeuvre de la directive PEB révisée pour la Belgique

En Belgique, la transposition de la directive PEB relève essentiellement des régions. Concrètement, la révision a un impact sur le développement de la réglementation relative à la performance énergétique des nouvelles constructions et des rénovations énergétiques importantes ainsi que sur les inspections de systèmes techniques de bâtiment. La réglementation en matière de performance énergétique est actuellement gérée depuis la plateforme PEB, qui est une collaboration entre les trois régions, pour lesquelles la méthode de calcul est identique à environ 90%. Les exigences fixées en matière de performance énergétique, par exemple, sont cependant définies par région. Par ailleurs, la directive PEB révisée invite désormais les États membres à établir également une stratégie de rénovation plus transparente et une méthode pour la certification de la performance énergétique des constructions existantes. Pour l'instant, cette certification a été transposée en Belgique sous la forme de la certification PEB en Wallonie, du certificat PEB à Bruxelles et de l'EPC en Flandre. Un certain nombre de ces exigences appartenaient auparavant à la directive EED.

Les États membres ont jusqu'au 10 mars 2020 pour apporter les modifications nécessaires sur la base de la directive PEB révisée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des quelques points importants :

1. Développement d'une vision claire pour des bâtiments à émissions faibles ou nulles

La directive demande aux États membres d'établir une trajectoire claire vers un parc immobilier à émissions faibles ou nulles dans l'UE d'ici 2050, comprenant des jalons et des actions en matière d'efficacité énergétique, à court (2030), moyen (2040) et long termes (2050). Il s'agit notamment d'adopter une vision concernant la mobilisation d'établissements financiers et du secteur privé en faveur d'investissements axés sur l'efficacité énergétique.

2. Introduction de l'e-mobilité

La directive stipule que les bâtiments constituent un puissant levier pouvant être utilisé pour développer les infrastructures requises pour la recharge intelligente des véhicules électriques, tant en construction qu'en rénovation. Pensons notamment à des mesures telles que l'équipement d'emplacements de stationnement avec des conduits pour le passage des câbles électriques et un nombre minimum de points de recharge à installer pour certains types de bâtiment.

3. Adaptation des inspections des systèmes techniques de bâtiment

Selon la directive, les inspections doivent être adaptées afin de veiller à une meilleure adéquation entre les performances énergétiques des systèmes techniques et la consommation énergétique réelle. Pour les systèmes de chauffage et de climatisation d'une certaine taille, les inspections devraient par exemple permettre de déterminer dans quelle mesure le rendement et le dimensionnement correspondent à la capacité.

4. Introduction de technologies intelligentes

Dans la directive, les technologies intelligentes sont considérées comme offrant d'importantes et nouvelles possibilités de réaliser des économies d'énergie. Il s'agit par exemple de l'installation de dispositifs d'autorégulation dans les bâtiments neufs et existants pour réguler séparément la température dans chaque pièce ou du remplacement des inspections par l'automatisation des bâtiments et le suivi électronique des systèmes techniques pour certains bâtiments.

  1. Introduction du Smart Readiness Indicator (SRI)

La directive introduit un indicateur de potentiel d'intelligence (SRI) devant sensibiliser les propriétaires et les occupants des bâtiments à la valeur de l'automatisation des bâtiments et les rassurer quant aux économies effectives réalisées. L'objectif de cet indicateur est d'améliorer la performance énergétique globale et de démontrer la capacité des bâtiments à se prêter à l'application des technologies de l'information et de la communication. La Commission européenne est invitée à soumettre une définition et une méthode européennes pour l'indicateur de potentiel d'intelligence avant le 31 décembre 2019.

6. Introduction de niveaux de confort et de qualité de l'air intérieur

La directive souligne l'importance de créer un environnement confortable et sain à l'intérieur des bâtiments. À cet égard, elle attire à plusieurs reprises l'attention sur le rôle essentiel des s ystèmes techniques de bâtiment ; il convient par exemple de calculer les besoins énergétiques liés à ces systèmes de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l'air intérieur et de confort définis dans les normes.

7. Déplacement de l'obligation d'établir une stratégie de rénovation

La directive révisée contient désormais l'obligation imposée aux États membres d'établir une stratégie de rénovation à long terme, figurant auparavant dans la directive sur l'efficacité énergétique (EED). La stratégie doit à présent satisfaire à plusieurs exigences minimales et la mobilisation des établissements financiers doit occuper une place centrale. La directive stipule en outre que les mesures financières devraient être liées à la qualité des travaux de rénovation sur la base d'un certain nombre de critères. Les États membres sont tenus d'organiser une consultation publique sur la stratégie de rénovation à long terme.

8. Amélioration du certificat de performance énergétique et introduction du passeport du bâtiment

La directive reconnaît qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité du certificat de performance énergétique (certification PEB/certificat PEB/EPC) et entend y parvenir grâce à une plus grande transparence, un renforcement des systèmes de contrôle indépendant et une base de données facultative. Elle souligne qu'il est important de documenter la performance des systèmes techniques de bâtiment en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation. Elle encourage en outre l'établissement de passeports du bâtiment.

9. Points d'attention relatifs à la méthode de calcul PEB

La directive s'efforce de renforcer le lien entre les normes de construction et la méthode de calcul PEB en soulignant l'importance de la mise en oeuvre . Qui plus est, les États membres doivent obligatoirement décrire leur méthode de calcul conformément à l'Annexe A des normes ISO 52000-1, 52003-1, 52010-1, 52016-1 et 52018-1. La directive demande en outre que l'indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire exprimée en kWh/m2 par an s oit utilisée pour déterminer la performance énergétique de bâtiments neufs comme existants.

Prochaines étapes

La Commission européenne a indiqué qu'elle soutiendrait dans les prochains mois les États membres, qui doivent transposer la directive révisée en une législation pertinente avant le 10 mars 2020. La directive lui impose également un certain nombre d'autres obligations :

  • Le 31 décembre au plus tard, la Commission européenne doit avoir établi un système commun de l'Union d'évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments.
  • Avant 2020, elle doit avoir réalisé une étude de faisabilité quant aux possibilités pour la mise en place d'une inspection des systèmes de ventilation autonomes ainsi que d'un passeport de rénovation du bâtiment volontaire.
  • Au plus tard le 1er janvier 2023, elle doit faire savoir au Parlement européen et au Conseil de quelle manière une politique immobilière peut contribuer à la promotion de l'e-mobilité.

Enfin, la Commission européenne devra évaluer la directive révisée avant le 1er janvier 2026.

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