Après diverses campagnes de sensibilisation menées par la FEB et d'autres organisations d'employeurs, le gouvernement a désormais prévu la possibilité de reporter le paiement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises qui n'ont pas complètement fermé mais dont l'activité économique a été fortement réduite, après une déclaration sur l'honneur préalable.


Entreprises qui sont concernées par le report

Cela concerne les entreprises qui connaissent :

  • une forte perte de chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2020, ce qui se traduira par une réduction d’au moins 65% du montant de la TVA déclaré pour ce trimestre par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
  • ET/OU une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Ces employeurs bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivants :

  • le solde des cotisations du 1ertrimestre dont ils sont redevables ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2etrimestre 2020
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer ;

Le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence).

En d'autres mots :  l’employeur aura toujours l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés. L'ONSS organisera les contrôles nécessaires ultérieurement.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale. Le secrétariat social pourra également intervenir au profit de l’employeur en remplissant  un formulaire disponible sur le site portail de la sécurité sociale.

Source: Instructions intermédiaires ONSS

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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