En réponse à la crise du Covid-19, différentes mesures ont été prises au niveau européen. Retrouvez dans cet article une synthèse des principales mesures européennes. Il s'agit d'un état des lieux de ces mesures au 30/03/2020.


Liquidité du système financier et rachat de dettes d’Etat ou d’entreprises

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 12 mars un premier volet de soutien de la liquidité du système financier de la zone euro et le 18 mars un plan (Pandemic Emergency Purchase Programme) de 750 milliards d’euros sous forme de rachat de dettes d’Etat ou d’entreprises  pour les 10 prochains mois afin de limiter l’écart de taux entre les emprunts d’Etat de la zone Euro et donc de permettre un accès aux marchés pour certains des pays les plus exposés.

Flexibilité budgétaire des Etats-membres

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un instrument de gestion de l’Union économique et monétaire. Il reprend les critères que les Etats-membres de la zone euro se sont engagés à respecter dont la gestion des politiques budgétaires nationales (dont le critère de déficit public fixé à 3% du PIB). Afin d'assurer la flexibilité budgétaire, la Commission européenne a proposé le 20 mars d’activer la « clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance » ce qui permet aux Etats-membres de déroger à leurs  obligations budgétaires dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE. La proposition a été approuvée par le Conseil (Etat-membres).

Aides d’Etat

La Commission européenne a adopté le 19 mars un cadre temporaire pour permettre aux États membres d'utiliser toute la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de COVID-19. Les États membres pourront mettre en place des régimes permettant notamment d'octroyer des subventions directes, avantages fiscaux sélectifs et avances remboursables jusqu'à 800.000 euros à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents de liquidités mais aussi par exemple de fournir des garantie d’Etat aux prêts contractés par les entreprises. (voiar AOL : Crise du Covid-19, quelleS sont les aides d'État permises par l'Europe ? )

Depuis lors, des régimes d’aides introduits par différents Etats-membres (Italie, Allemagne, Luxembourg, France,…) ont été autorisés par la Commission.

Fonctionnement du marché intérieur et libre circulation des marchandises

La Commission a publié le 23 mars des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l'UE au moyen de voies réservéesLes points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu'ils transportent. Le franchissement de la frontière, y compris les éventuels contrôles et dépistages portant sur la santé, ne devrait pas prendre plus de 15 minutes. (voir AOL : Rencontrez-vous des problèmes de douane ou autres en raison du COVID-19 ?)

Restrictions à l'exportation

Une autre mesure prise au niveau de l'UE est le règlement (UE) 2020/402, qui a été adopté le 15 mars avec l'objectif d'assurer la fourniture d '«équipements de protection individuelle» dans l'UE et de stabiliser la situation sur le marché intérieur. Début mars, certains États membres de l'UE ont imposé des limites aux exportations d'équipements de protection médicale tels que les masques de protection buccale. Ces mesures nationales ont été supprimées au moment de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/402. Le règlement met en œuvre une exigence d'autorisation d'exportation pour certains «équipements de protection individuelle» spécifiés, définie à l'annexe I du règlement.

La semaine dernière, Agoria a recherché une solution pragmatique avec le SPF Finance et le SPF Economie pour débloquer certain fret en raison des restrictions à l'exportation de ces équipements de protection individuelle, tels que les masques faciaux et autre protection faciale. Un certain nombre de codes douaniers liés à cet équipement sont partagés avec des produits non liés, tels que des milliers de pièces automobiles. Le contrôle physique par les douanes a entraîné des retards importants, des blocages et comme résultat des coûts exorbitants. Agoria recherchait une solution sous la forme d'une attestation permettant aux sociétés OEA d'être exemptées d'inspection.

Filtrage des investissements étrangers directs dans l'UE

Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, il y a un risque potentiel accru pour les industries stratégiques comme, parmi d’autres, les industries liées aux soins de santé. La résilience de ces industries et leur capacité à continuer de répondre aux besoins des citoyens de l'UE devraient être au premier plan des efforts combinés tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau des États membres. C’est pourquoi la Commission européenne a publié le 25 mars des lignes directrices sur le filtrage des investissements étrangers en période de crise de santé publique et de vulnérabilité économique connexe. L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs essentiels de l'UE, notamment dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures qui sont essentielles pour notre sécurité et notre ordre public, sans compromettre l'ouverture générale de l'UE aux investissements étrangers. De cette manière, l'UE fait également pression sur ces États membres, comme la Belgique, pour qu'ils se hâtent avec l'introduction d'un mécanisme de filtrage intégral des investissements directs étrangers.

Libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques entre deux Etats membres de l’UE (pas de circulation libre des personnes étrangères hors UE vers la zone UE / Schengen)

La Commission a publié le 30 mars de nouvelles orientations pratiques visant à garantir que les travailleurs mobiles au sein de l'UE, en particulier ceux qui exercent des professions critiques dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, peuvent accéder à leur lieu de travail. Ces orientations s'appliquent, entre autres, aux personnes qui travaillent dans le secteur des soins de santé et le secteur alimentaire, ainsi que dans d'autres services essentiels tels que les services de garde d'enfants, les soins aux personnes âgées et les fonctions critiques pour les services d'utilité générale.

Plus précisément, le document énumère un certain nombre de professions dites "critiques" pour lesquelles le maintien de la libre circulation des travailleurs est essentiel et pour lesquelles les États membres devraient autoriser l'entrée sur le territoire de l'État membre d'accueil et avoir un accès sans entrave à leur lieu de travail s'ils exercent l'une de ces professions. Cette liste comprend entre autres les travailleurs suivants :

Workers in medical devices industry; • Workers involved in the supply of goods, in particular for the supply chain of medicines, medical supplies, medical devices and personal protective equipment, including in their installation and maintenance; • Information and Communications Technology Professionals; • Information and Communications Technicians and other technicians for essential maintenance of the equipment; • Engineering professionals such as energy technicians, engineers and electrical engineering technicians; • Persons working on critical or otherwise essential infrastructures; • Science and engineering associate professionals (includes water plant technicians).

Cette liste des professions critiques européennes est donc plus limitée que la liste du gouvernement belge. 

Lisez également dans notre FAQ : « Qu’en est-il des travailleurs qui doivent traverser la frontière pour travailler ? »  


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