La loi relative à la suspension du délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus a été publiée au Moniteur belge le 22 juin.


En cas de préavis donné par l’employeur avant ou pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure liée au coronavirus, le délai de préavis cesse de courir pendant la suspension.

La loi est entrée en vigueur le 22 juin 2020 pour une durée indéterminée. Le délai de préavis ne sera toutefois pas suspendu s’il a débuté avant le 1er mars 2020.

Concrètement, cela signifie :

  • les délais de préavis ayant pris cours avant le 1er mars 2020 ne seront pas suspendus pendant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus ;
  • les délais de préavis ayant pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui sont déjà terminés au 22 juin 2020 n’ont pas été suspendus par les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus ;
    • les délais de préavis ayant pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui courent encore le 22 juin 2020 seront suspendus pendant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus qui se produisent à partir du 22 juin 2020. Les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus survenues avant le 22 juin 2020 n’entraînent pas la suspension du délai de préavis ;
    • les délais de préavis prenant cours à partir du 22 juin 2020 seront suspendus par les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus.

En cas de préavis donné par le travailleur avant ou pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus, le délai de préavis continue de courir pendant cette suspension. 

Source : loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 (MB du 22 juin 2020).

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  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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