Les autorités fédérales et régionales belges ont lancé un appel à manifestation d'intérêt (OIB). Cet appel s'adresse aux acteurs économiques établis en Belgique qui souhaitent participer à des projets innovants à l'échelle européenne à travers différents partenariats dans la chaîne de valeur économique européenne.


Suite à la crise actuelle du coronavirus, le SPF Économie a pris la décision, en accord avec l’ensemble des Régions, de prolonger le délai de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour un PIIEC Hydrogène. Les nouvelles deadlines sont maintenant le 5 mai 2020 pour la première étape et le 5 juin 2020 pour le délai final de l’AMI.

La transition énergétique et la transition vers une économie bas carbone nécessitent un mix énergétique différencié et complémentaire avec des solutions innovantes.

Compte tenu du caractère stratégique du potentiel de l’hydrogène, le futur développement de cette filière économique passe par l’émergence d’une offre industrielle belge et européenne.

Étant donné que la politique industrielle et les questions énergétiques sont à mettre en lien avec la stratégie intégrée du Green Deal, l’hydrogène revêt une importance capitale.

L'appel à manifestation d'intérêt officiel de l'autorité belge (OIB) se trouve sur le site du SPF Economie.

Cette source constitue la seule base officielle et juridique de la communication sur ce dossier et Agoria vous recommande fortement donc de consulter cette source.

Les éléments les plus importants de cet appel sont répétés ci-dessous à titre d'information uniquement :

Appel à manifestation d’intérêt (AMI) des autorités belges

Le présent appel à proposition est destiné aux opérateurs économiques installés en Belgique souhaitant s’inscrire dans des projets innovants à l’échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de la chaîne de valeur économique européenne.

La finalité du présent AMI est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire belge, à ces projets d’envergure européens reposant tant sur la conception que la production dans l’Union européenne (UE) de solutions énergétiques à partir d’hydrogène.

Avertissement

Actuellement, il n’existe pas encore de PIIEC Hydrogène. Cet Appel à Manifestation d’Intérêt ne préjuge en rien du degré d’implication de la Belgique dans un éventuel futur PIIEC Hydrogène.

Avec cet appel, les autorités belges fédérales et régionales adoptent une attitude proactive et souhaitent en premier lieu prendre une décision informée quant à une participation à un PIIEC Hydrogène sur la base des informations récoltées. Cet appel n’est donc pas encore assorti d’accompagnement financier.

S’il est décidé, sur la base des informations récoltées, de participer à un PIIEC Hydrogène, le respect des procédures et la remise des documents requis restent nécessaires pour prendre une candidature en considération.

 

Conditions de base pour être défini comme un projet PIIEC

  • L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur hydrogène visant à l’utilisation industrielle innovante de ce vecteur énergétique ;
  • Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter conjointement sur la RDI, la phase de premier déploiement industriel  ainsi que sur les actions climatiques dans le sens du Green Deal, conformément aux directives relatives aux coûts admissibles (le premier déploiement industriel désigne le passage d’installations pilotes à une plus grande échelle où les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale mais les phases de production de masse et les activités commerciales ne sont pas éligibles) ;
  • Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art) ;
  • Le projet peut uniquement être soutenu s’il est question de défaillances de marché qui l’empêcheraient de se réaliser sans ce soutien ;
  • L’entreprise doit avoir une dynamique partenariale importante au sein de l’Union européenne ;
  • L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; le PIIEC doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
  • Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
  • L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (point 2.2.) au moment de la décision d’un possible support ;
  • Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.

Cadre général européen et belge

Un projet soumis par un acteur belge peut être reconnu en tant que partie d’un PIIEC s’il est dressé conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au JO de l’UE du 20 juin 2014 (C188/14) et s'il respecte les exigences suivantes :

La soumission à l’Autorité fédérale (SPF Economie - IPCEI-Hydrogen@economie.fgov.be), pour le compte des autorités potentiellement finançantes, d’un dossier complet PIIEC en date et formes requises.

Ce dossier comprendra les documents obligatoires suivants :

      • Le dossier fiscal complet de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création, le dossier fiscal complet et la description de ses actionnaires ;
      • Un « Project Portfolio » de l’entreprise décrivant la manière dont le projet innovant dépasse l’actuel « state of the art », les collaborations envisagées dans l’UE et les retombées sociétales telles que mentionnées dans l’introduction.
        Télécharger le project portfolio (EN)
        Ce document devra être rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.2) en indiquant notamment précisément : la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet.

Procédure de sélection des projets par les autorités finançantes

Seul le Comité de sélection belge rassemblant le SPF Économie et les trois Régions traitera les dossiers reçus. Chaque partenaire opérera dans le cadre de ses compétences respectives, c.-à-d. le rôle de coordination pour le SPF Économie et le potentiel de financement pour les autorités régionales compétentes.

Calendrier de l’envoi des documents en deux étapes

2 mois après le lancement de l’AMI : Délai au 5 mai 2020 18h, heure de Bruxelles

            • La fiche de synthèse avec la description du projet innovant.
              Télécharger la fiche de synthèse
            • Le dossier fiscal (compte annuels sur les trois dernières années) et la description de l’actionnariat

Date de clôture de l’AMI - 3 mois après le lancement de l’AMI : Délai au 5 juin 2020 18 h, heure de Bruxelles

Les documents européens officiels dits « Project Portfolio », « Funding Gap » et « Analyse Prodcom » permettant d’évaluer le marché en cause et les aspects concurrentiels.

Veuillez noter que l’envoi de ces documents à ce stade ne constitue pas une soumission finale du projet mais une expression d’intérêt qui pourra nécessiter tout au long du processus des demandes d’informations complémentaires de la part des autorités impliquées. Par conséquent, l’envoi ne doit pas être aussi détaillé qu’une proposition de projet définitive, mais doit contenir suffisamment d’informations pour permettre d’évaluer l’impact. Les aides d’État réalistement possibles doivent au minimum être clairement justifiées. Cela implique de réaliser une analyse « Funding Gap », qui servira de base au calcul de l’aide d’État maximum accordée pour les projets PIIEC. Cela équivaut à une analyse NPV (Net Present Value). Le détail des programmes de travail est à ce stade moins essentiel.

Le Funding Gap doit être le plus réaliste possible. Lors de l’octroi de l’aide, la Commission impose en effet un droit de reprise: à la fin de la période de financement, le Funding Gap est comparé à la réalité et une restitution de la subvention peut être réclamée si le Funding Gap réel s’avère beaucoup plus faible.

Au niveau du contenu, il est surtout essentiel que le caractère novateur soit souligné pour les projets RDI et que pour les projets de premier déploiement industriel ce déploiement industriel s’inscrive dans le prolongement d’activités de RDI et comporte un volet de RDI très important constituant un élément à part entière nécessaire à la bonne réalisation du projet. En ce qui concerne les projets environnementaux ou énergétiques, une étude de cas claire doit être développée: celle-ci doit démontrer d’un grand intérêt pour la stratégie de l’Union européenne ou une contribution considérable au marché intérieur.   

Autres documents de guidance téléchargeables – Non papers de la Commission

Pour plus d’informations auprès des autorités potentiellement finançantes