Le marché unique des biens est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne et nous célébrerons son 25e anniversaire en 2018. Il se fonde sur la confiance, entre consommateurs/utilisateurs, entreprises et pouvoirs publics.


Les consommateurs/utilisateurs doivent pouvoir être certains que les produits qu’ils achètent et utilisent sont sans danger et conformes; les entreprises doivent avoir l’assurance que les mêmes règles s’appliquent à tous et apportent la même protection à tous. Mais le marché unique des biens connait encore deux faiblesses structurelles, qu’il convient d’éliminer afin de pouvoir exploiter tout son potentiel.

La première faiblesse structurelle du marché unique des produits concerne l’application effective des règles européennes harmonisées en matière de sécurité des produits. Malgré l’existence de strictes règles de sécurité, il y a encore trop de produits dangereux et illicites sur le marché. Ces produits représentent des risques importants pour les consommateurs et utilisateurs, qui ne bénéficient pas des produits qu'ils sont en droit d’attendre et peuvent s’exposer à des risquespour la santé. Il ne faudrait pas qu’une application déficiente des règles de l’UE concernant les produits conduise à des avantages déloyaux pour ceux qui essaient délibérément de contourner des règles de sécurité essentielles.

La deuxième faiblesse structurelle concerne des produits qui ne relèvent pas — ou seulement en partie — de règles de sécurité harmonisées à l’échelle de l’UE. Ces produits peuvent très bien être considérés comme sûrs et conformes à l’intérêt public dans un État membre mais connaître des difficultés pour accéder au marché dans un autre État membre.

Fin décembre la Commission européenne a proposé un paquet législatif sur les produits pour apporter une réponse globale à ces faiblesses. Ce paquet contient deux propositions législatives. La première vise à renforcer le respect et l’application effective des règles de l’UE applicables aux produits. La seconde vise à réorganiser et à faciliter l’utilisation de la reconnaissance mutuelle dans le marché unique.

Actions against non-compliant products can only be effective when authorities work together and share more information about investigations and illegal products. The Commission proposes therefore the following :

  • Collaboration with businesses : all businesses selling products in the EU will have to designate a person in the EU who can be easily contacted when authorities have a question about compliance of their product. This person can be the manufacturer, importer or a natural or legal person with an appropriate mandate from the manufacturer.
  • European Union network of market surveillance authorities : the network will help authorities better coordinate their controls and work more efficiently
  • Commission support : the Commission will be able to channel more support to top priority cross-border joint investigations and assist authorities with joint procurement of product testing capacity.
  • Shared evidence : use of another Member State’s evidence, test reports and decisions will be made easier.
  • Transparency : authorities will more systematically publish their findings, especially when restricting the marketing of certain products
  • Single contact point : a single liaison office will have to be set up in each Member State in order to facilitate the coordination of cross-border enforcement and channel requests quickly and efficiently to the right people

Les deux projets de règlement ont été être transmis au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adoptés, les règlements seront directement applicables.

Consultez les projets de règlement :