Un projet de loi, s'inspirant en partie de l'AR n° 17, a été approuvé en conseil des ministres du vendredi 24 juillet 2020. Précisons d’emblée qu’il s’agit encore d’un projet de loi qui doit être soumis à l’approbation de la chambre des représentants et est donc conditionné à l’aval de cette dernière.

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