La nouvelle loi sur la sécurité privée va bientôt être publiée au Moniteur belge. Qu'est-ce qui change par rapport à l'ancienne loi, la fameuse Loi Tobback du 10 avril 1990 ?


La nouvelle loi sur la sécurité privée modernise le cadre légal pour les services de gardiennage offerts par les entreprises sur le marché. Les conditions pour l’organisation d’un service de gardiennage interne propre dans les entreprises y sont également définies.  

Outre les activités de gardiennage, la loi régit les autorisations et obligations pour les entreprises actives dans la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation de systèmes d’alarme (art.6) et de caméras de surveillance (art.7). Elle s’applique également à la fourniture de conseils en matière de sécurité, excepté si ceux-ci concernent des systèmes informatiques et le traitement de données. 

Bien qu’elle vise aussi une simplification, la nouvelle loi compte 278 articles, qui devront être complétés par quelque 40 arrêtés royaux. De nombreuses incertitudes subsistent donc. 

Activités de gardiennage 

Les activités de gardiennage visées par la loi ne peuvent être exercées que par des entreprises ou services internes autorisés. L’obtention d’une autorisation est liée à un examen de la fiabilité, de l’attitude, de la formation et de la compétence des collaborateurs et responsables. Les agents de gardiennage doivent obtenir une carte d’identification délivrée par le ministre de l’Intérieur.  La loi définit les compétences des agents de gardiennage dans le détail. 

La liste des activités relevant du gardiennage a été adaptée. Par rapport à l’ancienne loi, baptisée loi Tobback, du 10 avril 1990, les principales modifications sont les suivantes : 

  • Transport exceptionnel : l’accompagnement d’un transport exceptionnel n’est plus répertorié comme une activité de gardiennage car la compétence en a été transférée aux régions. L’obligation d’autorisation pour ces activités va donc en principe disparaître. Dans l’attente de l’élaboration d’une réglementation au niveau régional, le règlement actuel resterait en vigueur.
  • L’utilisation de moyens techniques mis à la disposition de tiers en vue d’assurer la sécurité. Cela peut concerner, par exemple, des entreprises exerçant des activités de gardiennage à l’aide de drones à la demande de la police ou de tiers. La liste des moyens techniques visés sera dressée dans un arrêté royal.

Installateurs de systèmes d’alarme et de caméras de surveillance 

Les entreprises actives dans la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation de systèmes d’alarme et de caméras de surveillance sont également soumises à la nouvelle loi, ainsi qu’à l’obligation d’autorisation. En ce qui concerne les systèmes d’alarme, c’était déjà le cas dans l’ancienne loi. La nouveauté est que seuls les systèmes d’alarme, leurs pièces et les composants qui y sont reliés destinés à prévenir ou constater les délits contre les personnes ou les biens immobiliers sont à présent visés. L’ancienne loi couvrait également les systèmes d’alarme détectant les incendies, fuites de gaz et explosions. L’installation de ces systèmes ne relève plus de la loi sur la sécurité privée.

L’extension à l’installation de systèmes de caméras est nouvelle. Une entreprise de systèmes de caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. En ce qui concerne la définition d’une caméra de surveillance, il est fait référence à l’article 2, 4° de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (la loi caméra) :

4° caméra de surveillance : tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l'ordre public, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images ; est réputée mobile, la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions ; 

Les installateurs de caméras de surveillance au sens de la loi devront donc désormais demander une autorisation. 

Mesures transitoires 

Les autorisations existantes, délivrées en vertu de l’ancienne loi, restent valables jusqu’à leur date d’échéance. Il en va de même pour tous les arrêtés royaux pris en application de l’ancienne loi, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la nouvelle loi. Le SPF Intérieur a cependant l’intention de remanier tous les AR. 

Une disposition transitoire a également été adoptée pour les activités nouvellement soumises à cette loi. En attendant d’obtenir cette autorisation, les entreprises pourront poursuivre leurs activités à condition qu’elles aient introduit leur demande dans un délai de deux mois après la date d’entrée en vigueur de cette loi. La demande d’autorisation devra être introduite conformément aux règles qui seront définies par arrêté royal. Cet AR est en préparation et devrait être publié dans les prochains jours.

Le 10 novembre, la FEB organise une séance d’information sur cette nouvelle loi. Un Guide pour les entreprises y sera également présenté. Ce guide, qui traite principalement des aspects liés au gardiennage de la loi, peut vous être envoyé.

Pour plus d’explications concernant cette loi, vous pouvez vous adresser à Erika Buyens et à Herman Looghe. (Vous trouverez leurs coordonnées au bas de cet article).