Le nouveau décret n'a pas modifié fondamentalement les procédures d'introduction des projets d'assainissement. Il a par ailleurs introduit de nouvelles procédures identifiées et détaillées dans cet article.


Le délai dans lequel le dépôt du projet d'assainissement  doit être introduit est fixé par l'administration dans sa décision sur l'étude de caractérisation (art. 50 al.5). Il doit être accompagné, lors de son introduction, de la preuve du paiement d'un droit de dossier de 250 euros. L'article 58 énumère de manière exhaustive le contenu du projet d'assainissement, celui-ci étant accompagné d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et d'un résumé non technique des données du projet.

L'administration dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère complet et recevable du projet d'assainissement à dater du jour de sa réception, et de 120 jours pour statuer sur le projet à partir du jour où elle a envoyé sa décision sur le caractère recevable. Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, le projet d'assainissement est censé être refusé. L'absence de décision ouvre le droit dans le chef du demandeur à une indemnité forfaitaire de 2.500 euros. Un recours suspensif de cette décision est ouvert aux titulaires des obligations (art. 77).

L'approbation du projet d'assainissement vaut permis d'environnement, permis d'urbanisme, permis unique ou déclaration.

Dès lors, une disposition relative à la péremption de l'approbation du projet d'assainissement a été introduite. En effet, les règles de péremption conçues pour les permis précités ne pouvaient, en toute hypothèse, trouver à s'appliquer dans le cas particulier des projets d'assainissement qui peuvent ne pas être mis en oeuvre rapidement et qui peuvent, par ailleurs, s'étendre sur un délai relativement long compte tenu de l'ampleur des actes et travaux à réaliser et de leur phasage éventuel. En conséquence, il est prévu un régime relativement souple de péremption (art. 67, alinéa 2), l'approbation du projet d'assainissement ne se périmant que pour la partie restante des actes et travaux d'assainissement non exécutés que si ceux-ci n'ont pas été exécutés dans les deux ans qui suivent la date à laquelle ils devaient l'être.

En principe, un projet d'assainissement n'est pas, en tant que tel, soumis à étude d'incidences sur l'environnement par l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, mais il peut impliquer la mise en oeuvre d'un projet soumis à étude d'incidences.

Nouveauté :
Dans le cas où il n'y a pas étude d'incidences, une phase de participation du public sous la forme d'une annonce de projet est organisée par la ou les communes concernées. Sinon, une enquête publique est organisée selon les modalités du Code de l'environnement.

À l'issue des actes et travaux d'assainissement, une évaluation finale  est adressée par l'expert ayant établi le projet d'assainissement et procédé à la surveillance des actes et travaux d'assainissement (art. 71). Elle est adressée à l'administration dans les soixante jours à dater de la fin des actes et travaux d'assainissement, et doit être accompagnée, lors de son introduction, de la preuve du paiement d'un droit de dossier de 250 euros.

L'administration dispose d'un délai de soixante jours pour décider:

  1. d'approuver l'évaluation finale et de délivrer au titulaire un certificat de contrôle du sol qui :
    - constate que l'assainissement a été effectué conformément aux dispositions du décret ;
    - impose, le cas échéant, des mesures de sécurité;
    - constate, le cas échéant, la pollution résiduelle;

  2. de déclarer l'évaluation finale non-conforme;

  3. de solliciter des documents complémentaires;

  4. d'ordonner une contre-expertise à charge du titulaire;

  5. de refuser la délivrance du certificat de contrôle du sol

Lorsque la contre-expertise ordonnée par l'administration confirme les éléments relevant de l'évaluation finale effectuée par l'expert, les frais inhérents à cette contre-expertise sont intégralement remboursés au titulaire.

Nouveauté : 
À noter que le projet d'assainissement (et donc l'entame des actes et travaux d'assainissement qui doivent suivre) peut maintenant être postposé pour une période maximale de 10 ans at au plus tard à la cessation d'activité sous réserve des trois conditions suivantes:

  • que la pollution du sol ne constitue pas une menace grave pour la santé humaine et pour les eaux souterraines et, le cas échéant pour les écosystèmes sur base de l'usage effectif du terrain ;

  • que la pollution du sol constatée puisse être encadrée, le cas échéant, par des mesures de suivi ;

  • que des actes et travaux entrepris durant cette période ne soient pas de nature à entraver le traitement ou le contrôle ultérieur de la pollution.

En cas de report du projet d'assainissement, l'administration impose au demandeur la constitution d'une sûreté pour garantir la réalisation des actes et travaux d'assainissement.

Par ailleurs, dans un souci de simplification administrative, une procédure unique pour un projet structurant sur un terrain pollué est également prévue (art. 68). Le titulaire d'obligation introduit une demande de permis unique ou un permis intégré portant à la fois sur les actes et travaux d'assainissement préalables et sur le projet qui prendra place sur le terrain assaini. Ce projet est soumis tantôt à permis unique, tantôt à permis d'urbanisme, tantôt à permis intégré.

La procédure de demande de permis est instruite conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 pour les établissements de classe 1 (ou conformément aux dispositions du décret du 5 février 2015 pour les permis intégrés), sans qu'une étude d'incidences ne soit nécessairement réalisée.

Nouveauté : Procédure accélérée d'assainissement " trois en un "
Le projet et les actes et travaux d'assainissement dans le cadre d'une procédure accélérée (art. 69) se justifient pour permettre la gestion d'une pollution du sol par une procédure rapide lorsque les conditions décrites ci-dessous sont respectées. Il s'agit d'une notion essentiellement procédurale réservée aux pollutions de faible ampleur, et à la délivrance d'un certificat de contrôle du sol en application des règles du décret.

Le titulaire des obligations peut réaliser une procédure d'assainissement accélérée lorsque les conditions suivantes cumulatives sont rencontrées (art. 69) :

  1. il existe des indications sérieuses que la pollution est circonscrite et qu'elle ne migre pas hors du terrain;

  2. le délai estimé d'exécution des actes et travaux est inférieur à :
    - cent quatre-vingts jours ouvrables en cas d'assainissement du sol;
    - trois cent soixante jours ouvrables en cas d'assainissement des eaux souterraines;

  3. hormis des mesures imposant un non-remaniement des pollutions résiduelles ou, le cas échéant, le maintien du dispositif de confinement, l'exécution des actes et travaux d'assainissement n'implique aucune mesure de sécurité;

  4. les propriétaires et occupants des terrains sur lesquels auront lieu les actes et travaux d'assainissement visés par cette procédure accélérée marquent leur accord par écrit sur l'exécution de ces actes et travaux d'assainissement et précisent le délai endéans lequel le projet d'assainissement sera déposé.

Attention ! L'introduction d'un projet d'assainissement visé par cette procédure accélérée entraîne l'obligation d'exécuter les actes et travaux d'assainissement.

Après le dépôt du projet d'assainissement en procédure accélérée, la procédure se poursuit selon les modalités décrites pour le projet d'assainissement " normal "[1].

La principale différence entre cette procédure et le projet d'assainissement du décret est que le titulaire n'est pas tenu d'introduire séparément les différentes études et projets d'assainissement, de sorte que celles-ci ne feront pas l'objet d'une décision de l'administration en amont de la réalisation du projet. De ce fait, la durée de la procédure s'en trouve réduite en ce sens que tous les éléments des études d'orientation et de caractérisation se retrouvent au sein du projet d'assainissement introduit via la procédure accélérée.

Nouveauté : mesures de gestion immédiates " quatre en un "
Une disposition particulière (art. 80) est introduite pour les situations résultant d'une part, d'un accident soudain tel que, par exemple, une fuite d'une cuve à mazout, et d'autre part, de la découverte fortuite de pollutions en cours de chantier. Ces situations sont par définition des pollutions nouvelles.

Tout d'abord, il est précisé que la pollution découverte correspond à toute pollution qui ne pouvait raisonnablement pas être connue au moment du lancement des travaux. Ainsi, un terrain qui serait considéré comme pollué ou potentiellement pollué eu égard à la banque de données de l'état des sols ne pourra pas donner lieu à l'application de cette disposition.

Ainsi, pour autant que les nécessités du chantier imposent de mettre en oeuvre des mesures dans des délais qui ne sont pas compatibles avec les délais prévus pour réaliser, introduire et approuver une étude d'orientation, une étude de caractérisation (ou même une étude combinée) et un projet d'assainissement, le titulaire peut immédiatement recourir à un expert. Dans le cadre de sa mission, l'expert va alors préconiser, et mettre en oeuvre, des actes et travaux d'assainissement afin de gérer immédiatement la pollution découverte.

Dans un deuxième cas, lorsque l'accident soudain nécessite une intervention urgente qui n'est pas compatible avec les délais prévus pour réaliser, introduire et approuver une étude d'orientation, une étude de caractérisation (ou même une étude combinée) et un projet d'assainissement, le titulaire peut directement gérer la pollution. Dans ce cas, le titulaire fait appel à un expert pour prendre des mesures de gestion immédiates nécessaires pour éviter ou réduire les dangers et risques immédiats.

Tout comme en cas de découverte de pollution en cours de chantier, ces mesures sont prises et réalisées sans qu'un projet d'assainissement ait été approuvé au préalable par l'administration. Elles doivent néanmoins atteindre les mêmes objectifs d'assainissement que ceux visés par le décret.

Le titulaire informe immédiatement l'administration de la pollution et de la désignation de l'expert et justifie le fait qu'il se trouve dans une situation d'urgence. Cette décision vaut alors engagement volontaire à souscrire aux obligations du décret.

Lorsqu'il s'agit d'une pollution découverte en cours de chantier°, l'administration envoie sa décision statuant sur la validité du recours à cette procédure au titulaire dans les dix jours à dater de la réception de l'information et de la justification. Cette approbation préalable de l'administration est uniquement prévue dans cette hypothèse. En effet, dans le cas d'un accident soudain, il convient de poser les actes et travaux immédiatement pour éviter que la pollution ne se diffuse.

L'attente de la décision visée à l'alinéa 2 est sans préjudice de la possibilité pour le titulaire, sur conseil de l'expert, de mener toutes les investigations nécessaires à sa mission.

La décision favorable vaut permis.

Dans le cas d'un accident, à l'issue de la réalisation des mesures de gestion immédiates, une évaluation finale est effectuée par l'expert à l'initiative du titulaire. Cette évaluation est envoyée à l'administration dans les trente jours à dater de la fin de l'accomplissement des mesures

L'administration dispose alors de 30 jours à dater de la réception de l'évaluation finale pour délivrer le certificat de contrôle du sol qui a la même portée légale que les certificats délivrés dans le cadre d'autres procédures.

Consulter ici le résumé des procédures pour les projets d'assainissement.

[1] Hormis le délai de la décision sur le caractère complet du dossier qui serait de 20 jours au lieu de 30 selon le commentaire des articles.

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