Les obligations du décret sol commencent par l'introduction d'une étude d'orientation. La liste des faits générateurs de cette obligation a été remaniée et exclut dorénavant la cession des terrains sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol. La vente d'un terrain (potentiellement pollué) ne débouchera donc plus sur l'obligation de réaliser une étude de sol.


 À noter que des règles sont établies pour régir les cessions dans la mesure où l'acquéreur doit se trouver parfaitement informé de la situation du terrain dont il veut devenir propriétaire au regard de la qualité du sol (voir Partie III. La BDES).

Les nouveaux faits générateurs sont :

  1. Demande d'un permis d'urbanisme, d'un permis unique ou d'un permis intégré sur un terrain renseigné dans la banque de données de l'état des sols comme pollué ou potentiellement pollué (art. 23) :

Une étude d'orientation devra être réalisée par le demandeur :

  • Si l'objet de la demande de permis implique soit la construction ou l'utilisation d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, la reconstruction, la modification sensible du relief du sol ou le défrichement ou la modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire[1] pour autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;

  • Si l'objet de la demande de permis implique soit un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement d'affectation ou d'usage de fait (par exemple, si on transforme un bâtiment industriel vers du logement).

Les exemptions à ces obligations sont les suivantes :

  • Les demandes de permis ayant pour objet principal la réalisation d'un réseau de distribution, de production ou d'assainissement d'eau, d'électricité ou de gaz, de télécommunication, de téléinformatique, de télédistribution ou de transport de gaz, d'électricité ou de fluide;

  • Les demandes de permis ayant pour objet principal la réalisation de travaux de voiries;

  • Les demandes de permis concernant un établissement temporaire au sens de l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas un an.

  • D'autres actes et travaux qui seraient fixés par le Gouvernement.

    2. Pour les installations ou activités présentant un risque pour le sol (l'annexe 6 du décret reprend cette liste d'installations et d'activités ) (art. 24) :

Une étude d'orientation devra être réalisée par le demandeur :

  • en cas de cessation de l'installation ou de l'activité visée;

  • au terme du permis ou de la déclaration autorisant l'installation ou l'activité visée;

  • en cas de retrait définitif du permis autorisant l'installation ou l'activité visée;

  • en cas de décision, coulée en force de chose jugée, prononçant l'interdiction définitive d'exploiter l'installation ou l'activité visée ;

  • en cas de faillite.

Donc si votre permis d'environnement vient à expiration à partir de 2019 ; il faudra joindre à la demande de renouvellement de permis au minimum une étude d'orientation. Il est par conséquent nécessaire d'anticiper cette obligation bien avant l'échéance de votre permis !

Une enquête menée par la DGO3 a en effet montré qu'en moyenne, une durée totale de douze mois est consacrée par les bureaux d'étude à la réalisation de l'ensemble des études au sens du décret sol si le site requiert un assainissement (jusqu'à 34 mois pour les grands sites). Ce délai ne concerne que les études, il ne donne aucune indication sur la durée des éventuels travaux entrepris.

Les exemptions à ces obligations sont les suivantes :

  • Les demandes de permis concernant un établissement temporaire au sens de l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas un an.

  • D'autres actes et travaux qui seraient fixés par le Gouvernement. 

    3. Par ailleurs, tout comme le prévoyait l'ancien texte, une étude d'orientation est réalisée :

  • par l'auteur d'un dommage environnemental affectant les sols au sens de l'article D.94, 1°, c), du Livre Ier du Code de l'Environnement[2] (art. 25)

  • Sur décision de l'administration en cas d'indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuils ou les concentrations de fond lorsque ces dernières sont supérieures aux valeurs seuil (art. 26).

Dérogations

Les dérogations possibles aux obligations du décret se regroupent en deux catégories.

Catégorie 1: les hypothèses dans lesquelles le fait générateur visant l'obligation de réaliser une étude d'orientation ne peut en aucun cas naître (art. 29).

Quatre hypothèses sont ainsi prévues. L'obligation de réaliser une étude d'orientation ne nait pas si :

    • une soumission volontaire a été introduite par le titulaire ou un tiers, pour autant que les personnes visées respectent leurs engagements;

    • lorsque des investigations ou des actes et travaux d'assainissement conformes au décret ou à un plan de remédiation sont en cours de réalisation et que le titulaire remplit ses obligations;

    • lorsque qu'un des documents suivants a été délivré pour le terrain concerné, pour autant que les prescriptions fixées dans ceux-ci soient respectées :

      • un certificat de contrôle du sol ;

      • un plan de remédiation approuvé et exécuté conformément aux dispositions légales respectivement en vigueur; (…)

      • un document attestant que le terrain a fait l'objet d'actes et travaux d'assainissement confiés à la SPAQuE en exécution du présent décret ou en exécution de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

      • une étude d'orientation ou une étude combinée a déjà été effectuée sur le terrain et a été approuvée moins de dix ans avant le jour de la survenance du fait générateur;

    • l'administration a délivré au titulaire, à sa demande ou d'initiative, une dispense de réaliser l'étude d'orientation.

Attention ! pour les faits générateurs relatifs aux installations ou activités présentant un risque pour le sol, la validité du certificat de contrôle du sol est de 5 ans. Il est ainsi considéré qu'il serait disproportionné d'imposer une étude dès lors qu'un certificat de contrôle du sol a été délivré moins de cinq ans avant la survenance du fait générateur lié à la fin de cette activité ou installation.

Catégorie 2: les hypothèses de dérogations qui ne peuvent être applicables que lorsque des informations relatives à la pollution ont été obtenues par le biais d'investigation (art. 30).

Le nouveau décret maintient la possibilité d'échapper aux obligations qu'il contient , lorsque :

  • Le titulaire de l'obligation démontre que la pollution est la résultante d'une migration en provenance de l'extérieur du terrain ;

  • Le titulaire de l'obligation démontre que la pollution résulte du fait d'un tiers solvable à l'exclusion du fait du cédant du permis ;

  • le titulaire démontre qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que la pollution ne constituait pas de menace grave en l'état des connaissances scientifiques et technique au moment où a pollution a été générée ;

  • le titulaire d'un droit réel antérieur à la date du 30 avril 2007 démontre qu'il n'était pas ou ne pouvait pas être au courant de la pollution du sol au moment où il est devenu titulaire de son droit réel et que cette pollution du sol n'est pas constitutive d'une menace grave.

Ces hypothèses vont ainsi empêcher de faire naître les obligations postérieures à une étude d'orientation et ou une étude de caractérisation.

 

[1] mise en oeuvre d'actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° du CoDT

[2] " dommage environnemental " : les dommages affectant les sols, à savoir toute pollution des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.

 

Les nouveautés du décret sols wallon

Les nouvelles mesures du décret sont présentées dans les articles suivants :

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019, sauf les nouveaux objectifs d'assainissement qui sont entrés en vigueur le 1er avril dernier.