Au Moniteur belge du 18 mai 2020 est paru la loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.


Cette loi règle, d'une part, un certain nombre de mesures concernant les pensions légales dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et, d'autre part, un certain nombre de mesures concernant la constitution de pensions complémentaires et les couvertures de risques liés à l'activité professionnelle pour les travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le contexte du coronavirus.

Pensions légales

En ce qui concerne les pensions de retraite et de survie, les travailleurs pensionnés (ainsi que les fonctionnaires et indépendants) peuvent percevoir un revenu complémentaire illimité en sus de leur pension, s’ils travaillent dans un secteur crucial ou dans des services essentiels. Il est fait référence à cet égard aux services essentiels tels que décrits à l’annexe à l’AM du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.  Il est donc possible pour des pensionnés de reprendre le travail dans les soins de santé sans conséquences pour le paiement de leur pension légale. La garantie de revenu aux personnes âgées (anciennement : le revenu garanti aux personnes âgées) assure un revenu minimum aux personnes âgées qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants. Pour le calcul de ce revenu garanti, il ne sera pas tenu compte des revenus complémentaires éventuels, tels que visés ci-dessus.

En principe, d’autres revenus de remplacement ne sont pas cumulables avec la pension de retraite légale. Cette loi permet toutefois le cumul d’allocations en cas de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre du coronavirus avec la pension légale. Il en va de même pour le droit passerelle en faveur des indépendants et pour les indemnités d’incapacité primaire et les indemnités d’invalidité se rapportant à la période du coronavirus. Il n’en sera pas tenu compte non plus pour déterminer la garantie de revenu aux personnes âgées. Le même principe est étendu à toutes les dispositions légales, décrétales ou réglementaires à condition que l’indemnité soit octroyée en compensation d'une perte de revenus ou à titre d'indemnité pour des coûts supplémentaires dus au coronavirus. À cet égard, la loi se réfère aux indemnités régionales de compensation de revenus, à l'indemnité forfaitaire couvrant les frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire et aux subsides et indemnités du Gouvernement flamand pour l’accueil des enfants.

Ces mesures s’appliquent pour la période du 1er mars au 30 juin 2020 inclus. Cette durée peut être prolongée par AR.

Constitution de pension complémentaire et couvertures de risques

Le principal aspect de la loi concerne la poursuite de la constitution de pension complémentaire et des couvertures de risques (comme la couverture décès, par exemple) durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre du COVID-19 (« chômage Corona »).

La loi s’applique aux engagements de pension et aux assurances de groupe au niveau des entreprises et au niveau sectoriel, aussi bien dans le cadre d’une compagnie d’assurance que dans le cadre d’un fonds de pension (les institutions de retraite professionnelle comme on les appelle). Elle se rapporte aux engagements pour la constitution d’une pension complémentaire, mais également aux couvertures des risques décès, soins de santé, incapacité de travail et/ou invalidité.

Le régime ci-dessous s’applique si l’on recourt au chômage Corona, alors que les règlements de pension et de solidarité ne prévoient aucune couverture pour ces périodes de chômage temporaire. C’est souvent le cas, étant donné que les règlements de pension et/ou les contrats d’assurance ne prévoient souvent pas la poursuite de la constitution de pension et des couvertures de risques durant les périodes de suspension du contrat de travail.

La loi prévoit, comme règle de base, que les couvertures sont automatiquement maintenues durant le chômage dû au coronavirus, pendant la période allant du début du chômage au 30 juin 2020 (avec prolongation éventuelle par arrêté royal en fonction de l’évolution des mesures prises par le gouvernement face au Covid-19). Les primes dues pour la période durant laquelle les travailleurs sont mis en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus doivent être calculées selon le règlement de pension comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu. Ces primes supplémentaires sont supportées par l’employeur (ou l’organisateur sectoriel dans le cas de plans sectoriels).

L’employeur (ou l’organisateur sectoriel) bénéficie cependant d’une possibilité d’opting-out. Il peut donc décider de ne pas appliquer cette règle.

Si l'employeur (ou l'organisateur sectoriel) applique la couverture, il peut demander à l'assureur ou au fonds de pension de reporter les paiements de primes jusqu’au 30 septembre 2020 pour ses travailleurs en chômage temporaire. La compagnie d’assurance ou le fonds de pension ne peut donc pas refuser ce report ni imposer un autre délai, mais l’employeur doit en faire la demande lui-même. Cette possibilité de report des paiements n’entraîne aucun frais dans le chef de l’organisateur ou des affiliés.

Les communications et choix doivent se faire selon la procédure suivante :

Premièrement, l’assureur ou le fonds de pension fournit les informations suivantes à l’employeur ou à l’organisateur sectoriel pour courrier ou par e-mail : 

  • les conséquences du chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques sur le maintien de la constitution de pension et des couvertures de risques ; 
  • la poursuite de la constitution de pension et des couvertures de risques ; 
  • la possibilité pour l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) d’obtenir un report de paiement des cotisations ;
  • la possibilité pour l’employeur (ou l’organisateur sectoriel), dans le cadre d’un régime de pension social, de décider que la poursuite de la constitution de pension constitue une prestations de solidarité ;
  • la possibilité pour l'employeur (ou l’organisateur sectoriel) de demander la suspension de l'engagement tel qu'il existait la veille de la prise de cours du chômage temporaire, à l'exception de la couverture décès qui doit à tout le moins être maintenue jusqu'au 30 juin 2020, telle qu'elle existait à la veille de la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 ;
  • l’obligation de l’employeur (ou de l’organisateur sectoriel) d’informer les affiliés.

Ensuite, l'employeur (ou l'organisateur sectoriel) dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication par l'institution de retraite pour informer l'assureur ou le fonds de pension de son éventuel choix en faveur de l’opting-out, autrement dit son choix de quand même suspendre l’engagement, comme prévu au règlement et dans le contrat d’assurance. Ceci n’est pas possible pour la couverture décès, qui doit en tout cas être maintenue pendant les périodes de chômage temporaire dans le cadre du coronavirus. Si la première situation de chômage Corona se produit plus tard que la communication par l’organisme de pension, le délai de 30 jours commence à courir au moment où la première situation de chômage temporaire débute.

L’employeur (ou l’organisateur sectoriel) qui souhaite participer au régime légal, tout en bénéficiant d’un report de paiement des primes supplémentaires, en informe la compagnie d’assurance ou le fonds de pension et lui transmet toutes les informations nécessaires concernant les affiliés qui ont été mis en chômage temporaire en raison du coronavirus. Aucun délai n’est prévu pour ce faire dans la loi. Il est recommandé de le faire également dans le délai susmentionné.

L’employeur (ou l’organisateur sectoriel) informe, par le moyen de communication de son choix (y compris par e-mail), les affiliés concernés au sujet de la continuation ou non de la constitution de pension et des couvertures de risques et, le cas échéant, au sujet des conséquences concrètes de cette continuation sur les cotisations personnelles du travailleur, y compris les modalités de retenue sur le salaire du travailleur et l’éventuel étalement de ces retenues.

Enfin, le règlement de pension ou le règlement de solidarité devra le cas échéant également être adapté. Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire.

Comme indiqué, ce régime s’applique également aux engagements de pension sectoriels. En ce qui concerne les régimes sectoriels de pension complémentaire au sein des CP 111 et 209, il a été convenu dans le cadre des accords sectoriels conclus dans le contexte de la crise du coronavirus (voir notre article :Accords sectoriels pour le secteur technologique dans le cadre du coronavirus), d’élargir, pour les 1er et 2e trimestres de 2020, le mécanisme de solidarité au chômage temporaire pour cause de force majeure. Ceci signifie que le mécanisme légal exposé ci-dessus peut être exclu, étant donné que de cette manière, la constitution de pension est assurée durant toutes les périodes de chômage temporaire Corona grâce à l’engagement de solidarité. En ce qui concerne la couverture décès, aucun problème ne se pose dans les régimes sectoriels de pension complémentaire : ceux-ci assurent en effet un capital différé avec remboursement des réserves en cas de décès de l’affilié, si bien qu’aucun problème ne se pose suite à la suspension du contrat de travail de l’affilié dans le cadre du chômage Corona.

Vous trouverez la loi en annexe.

Source : Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. M.B. du 18 mai 2020 (394,4 kB)

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  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
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