Outre les mesures relatives au chômage temporaire pour cause de force majeure - corona, l’AR n°37 comporte quelques mesures que nous souhaitons épingler ici.


Dans notre article du 6 juillet dernier nous vous avons précisé les mesures relatives au chômage temporaire corona.

Dans le présent article nous vous précisons quelles sont les autres mesures mises en œuvre par l’arrêté n°37.

Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

La possibilité de conclure des conventions collectives de travail par voie électronique est concrétisée . Cette possibilité implique de rendre possible le déroulement des réunions des organes paritaires via la voie électronique également. Cette possibilité fera l'objet d'une modification de l'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires.

Officialisation du certificat de quarantaine et obligation d’information

Si le travailleur est apte au travail mais qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer son travail en raison d'une mise en quarantaine, l'exécution du contrat de travail est suspendue pour des raisons de force majeure temporaire. Dans ce cas, le travailleur doit immédiatement en informer son employeur. A la demande de l'employeur, le travailleur doit présenter un certificat médical confirmant la quarantaine. Ce certificat est établi conformément au modèle figurant à l'annexe de l’arrêté royal n°37. Cette mesure concrétise un des points de l’accord du groupe des 10 de Pâques, le certificat ayant déjà été publié antérieurement.

Evaluation de santé périodique

Lorsque l'évaluation de santé périodique d'un travailleur était prévue à partir du 1er mars 2020 mais qu’elle n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures liées à la lutte contre le coronavirus COVID-19, la durée de validité du formulaire d'évaluation de santé du travailleur concerné est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020. Dans ce cas, l'évaluation de santé périodique se déroule au plus tard le 30 septembre 2020, et ce afin de permettre au travailleur de rester au travail même si son évaluation était arrivée à échéance.

Adaptation du code pénal social et inspections

L’ adaptation vise d'une part à rendre les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection compétents pour contrôler dans les entreprises le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, à savoir :

  • la Direction générale Contrôle des Lois Sociales du SPF ETCS
  • la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail
  • l’ONSS
  • l’ONEM
  • FEDRIS
  • l’INAMI
  • l’INASTI- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le non-respect des mesures contre la propagation du Covid-19 est puni d’une amende de niveau 2 dans le Code pénal social.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs  (Moniteur belge du 03/07/2020).

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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