En pleine crise de Covid-19, environ 1,3 million de personnes ont été en chômage temporaire. À l'heure actuelle, plusieurs centaines de milliers de personnes sont toujours temporairement au chômage. Afin d'augmenter le taux d'emploi, le gouvernement a décidé d’instaurer un régime de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les moins de juin, juillet et août 2020.


Afin d'apporter un soutien supplémentaire à l'emploi dans les secteurs durement touchés, le gouvernement a prévu une diminution du coût salarial pour les mois de juin, juillet et août 2020.

30 jours calendaires de chômage temporaire

Pour pouvoir bénéficier du régime, les entreprises doivent avoir eu recours au régime de chômage temporaire durant une période interrompue d'au moins 30 jours civils entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Une fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple pour une semaine de vacances obligatoire et sans qu’il ne soit question de chômage temporaire, ne semble pas tomber dans le champ d’application de cette mesure.

La réduction du coût salarial s’effectuera par le biais du régime de dispense de versement du précompte professionnel.

Une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires doit être comprise comme une période de 30 jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Les entreprises qui ont choisi de réduire l'impact pour leurs travailleurs en introduisant un système de chômage temporaire en alternance peuvent également bénéficier de ce regime (ex : semaine 1 : Paul est en chômage ; semaine 2 : Paul a repris le travail mais c’est Klara qui est en chômage la semaine ; la troisième semaine c’est à Jacques d’être en chômage la semaine ; la semaine 4, c’est au tour d’Isabelle ; la semaine 5 : Paul est à nouveau en chômage => dans ce cas l’entreprise compte bien les 30 jours consécutifs).
Autrement dit on calcule le nombre de jour au niveau de l’entreprise et non pas par travailleur et sans égard à son statut ouvrier ou employé. Une fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple pour une semaine de vacances obligatoire et sans qu’il ne soit question de chômage temporaire, ne semble pas tomber dans le champ d’application.

Le mois de mai est la période de référence pour le coût du précompte professionnel.

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour les employeurs concernés serait calculé sur la base du coût total du précompte professionnel d’une période de référence, le mois de mai 2020.

Par coût total du précompte professionnel, il faut entendre, le précompte professionnel dont ils sont redevables en raison du paiement ou de l’attribution de rémunérations imposables visés à l’article 273, 1°, CIR 92 aux travailleurs.

Aussi bien pour le mois de référence que pour les mois de juin, juillet et août, par ces rémunérations imposables, on entend les rémunérations imposables des salariés déterminée conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2°, à l’exception du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations. Par conséquent, les paiements de cessation d'emploi ne sont pas non plus admissibles à l'avantage fiscal.

En ce qui concerne le pécule de vacances, seul le double pécule de vacances est visé. Après tout, pour les employés, le pécule de vacances est seulement le paiement continu du salaire pendant les vacances. Pour les ouvriers, l’employeur verse une cotisation sociale à l’Office national des vacances annuelles (ONVA). L’ONVA les répartit ensuite entre les différentes caisses de vacances en Belgique. L’ouvrier reçoit son pécule de vacances par l’ONVA ou par la caisse de vacances compétente et non par l’employeur.

L’exonération est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel, concernant les rémunérations du moi de mai (à savoir la période de référence)

Quelques exemples pour clarifier :

  • Exemple 1

Coût PP mai 2020 : 1 000 euros

Coût PP juin 2020 : 1 500 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé en juin 2020 s’élève à :

1 500 – 1 000 = 500 x 50 pct. = 250 euros

  • Exemple 2

Coût PP mai 2020 : 1 000 euros

Coût PP juillet 2020 : 1 800 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé en juillet 2020 s’élève à :

1 800 – 1 000 = 800 x 50 pct. = 400 euros

  • Exemple 3

Coût PP mai 2020 : 1 000 euros

Coût PP août 2020 : 2 000 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé en août 2020 s’élève à :

2 000– 1 000 = 1000 x 50 pct. = 500 euros

Toutefois, la dispense totale de versement du précompte professionnel résultant de cette mesure pour les trois mois visés ne peut jamais excéder 20 millions d'euros.

L’exonération de versement du précompte professionnel est calculée à la masse du précompte professionnel après l’application de toutes les autres mesures d’exonération de versement du précompte professionnel.

  • L'exemple ci-dessous permet de bien comprendre la mesure :

Un employeur emploie 10 chercheurs et remplit toutes les conditions pour bénéficier de la nouvelle mesure d’aide.

Période de référence mai 2020

5 chercheurs étaient employés dans le système de chômage temporaire ; les 5 autres chercheurs effectuent de la R&D.

Première déclaration PP

Code : 10

Revenu imposable : 20 000 EUR

PP dû : 7 500 EUR

Deuxième déclaration PP

Code 33

Revenu imposable : 20 000 EUR

PP dû (80 % x 7 500 EUR) : -6 000 EUR

juin 2020

Les 10 chercheurs travaillent à nouveau et font de la R&D.

Première déclaration PP

Code : 10

Revenu imposable : 40 000 EUR

PP dû : 15 000 EUR

Deuxième déclaration PP

Code 33

Revenu imposable : 40 000 EUR

PP dû (80 % x 15 000 EUR) : -12 000 EUR

Le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois de juin 2020 s’élève à :

((15 000 EUR -12 000 EUR) – (7 500 EUR – 6 000 EUR)) x 50 % = 750 EUR

Lorsque le précompte professionnel dont est encore redevable un employeur après application de toutes les autres mesures en matière de non-versement du précompte professionnel est insuffisant pour déduire le montant, le solde peut être reporté à chacune des périodes suivantes durant lesquelles du précompte professionnel est dû et y être porté en déduction.

Ce report est uniquement possible lors de la même année civile.

Motifs d'exclusion

La société est exclue de l’application de la mesure lorsqu’elle effectue un rachat de ses actions ou parts propres ou une réduction de capital ou paie ou attribue des dividendes dans la période du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Par dividendes, l’on vise entre autres la distribution normale de dividendes, le partage par suite du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé, le bonus de liquidation à l’occasion de la liquidation et la distribution de réserves de liquidation. Par réduction de capital, on doit comprendre aussi bien le remboursement du capital libéré que le remboursement de montants assimilés à du capital. Les primes d’émission et autres sommes souscrites par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu’en industrie, à l’occasion de l’émission d’actions ou parts ou de parts bénéficiaires sont assimilées au capital libéré aux conditions prévues par l’article 184, CIR 92. Il est en outre souligné que, dans le cas de l’acquisition d’actions ou parts propres, c’est le moment de l’acquisition des actions ou parts propres qui est déterminant pour l’application de cette disposition et non celui où le dividende est censé être attribué, le cas échéant à une date ultérieure, conformément à l’article 186, CIR 92. Toute diminution ou répartition des fonds propres est donc envisagée.

Deuxièmement, les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal sont exclues, sauf en cas de justification de ces paiements sur la base des critères prévus à l’article 194septies/1, § 3, 4°, CIR 92, en projet.

Le régime susvisé a été approuvé par la Chambre des représentants en séance plénière et est publié au Moniteur belge le 23 juillet. La loi est entré en vigueur à partir de la date de cette publication.

Roi doit fixer les modalités d'application. Il s’agit notamment de la fixation de la procédure de preuve et des modalités de déclaration.