Dans une loi du 20 mai 2020 le gouvernement a décidé de restreindre temporairement les possibilités de saisies à l'encontre des personnes physiques. Entretemps une proposition de loi a été introduite pour prolonger cette mesure jusqu'au 17 juillet 2020 et la rendre applicable également aux cessions sur salaire.


Nouvelles saisies

Du 30 mai 2020 au 17 juin 2020 il ne sera pas possible d'exécuter une saisie conservatoire ou une saisie-exécution sur le salaire d'un travailleur.

Une saisie signifiée à l'employeur pendant cette période devra attendre jusqu'au 17 juin 2020.

Saisies en cours

Une saisie conservatoire ou une saisie-exécution qui a été signifiée avant le 30 mai 2020 ne sera pas suspendue et continuera à être exécutée normalement.

Exceptions

Ce sursis temporaire n'est pas applicable :

  • aux recouvrements des créances alimentaires ;
  • si le débiteur donne son accord sur la saisie ;
  • en cas de recouvrement d'une condamnation pénale ;
  • en cas de recouvrement de montants dus au titre d'impôts, taxes, amendes administratives et fiscales, ...
  • en cas de notification d'hypothèques légales.

Possibilité de prolongation ou d'élargissement

    • Une proposition de loi a été introduite afin de prolonger cette mesure jusqu'au 17 juillet 2020 et de la rendre applicable également aux cessions sur salaires.

Sources : Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et Projet de loi du 27 mai portant de la restriction temporaire des saisies sur salaire, des cessions sur salaire et des saisies-exécution à l'encontre des particuliers. 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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