Le relèvement temporaire des seuils d'insaisissabilité en cas de saisie ou de cession de rémunération permet au travailleur de conserver un salaire net plus élevé en cas de saisie/cession.


La loi du 19 juin 2020 fait suite à une mesure antérieure qui limitait la possibilité de saisie jusqu’au 17 juin 2020 (voir notre article Restriction temporaire des saisies). Les autorités ont finalement décidé de ne pas prolonger cette mesure mais de protéger autrement les particuliers touchés par l’endettement durant cette crise. 

Relèvement des seuils d'insaisissabilité de 20%

Seule une partie du salaire du travailleur peut faire l’objet d’une saisie ou d’une cession. Ce pourcentage est calculé sur la base de différents seuils de rémunération. Le salaire net est ainsi divisé en plusieurs tranches et un certain pourcentage du salaire peut être saisi au sein de chaque tranche.

Le relèvement des seuils d'insaisissabilité permet au travailleur de conserver un salaire net plus élevé en cas de saisie/cession.

 

Seuils de rémunération 2020

Seuils relevés

Quotité saisissable

Salaire entre € 0 et € 1  138,00

Salaire entre € 0 et € 1  366,00

pas de saisie

Salaire entre € 1 138,01 et € 1 222,00

Salaire entre € 1 366,01 et € 1 467,00

20%

Salaire entre € 1 222,01 et € 1 349,00

Salaire entre € 1 467,01 et € 1 619,00

30%

Salaire entre € 1 349,01 et € 1 475,00

Salaire entre € 1 619,01 et € 1 770,00

40%

Salaire supérieur € 1 475,00 

Salaire supérieur € 1 770,00

100%

Le montant exonéré pour enfants à charge est relevé à 84 € par enfant. 

Ce relèvement temporaire s’applique du 20 juin 2020 au 31 août 2020. La possibilité de prolonger la mesure est prévue. 

Source : loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (MB du 19 juin 2020).

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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