Dans le présent article sont reprises les principales conditions d’octroi en 2018 d’un crédit-temps avec motif ou d’un crédit-temps de fin de carrière.


Crédit-temps avec motif (CCT 103)

Condition d’ancienneté :

Contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement (sauf pour les travailleurs qui prennent leur crédit-temps immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires).

Aucune condition de carrière n’est requise.

Formes d’interruption possibles et conditions :

  • Suspension complète des prestations

    Peu importe le régime de travail.

    Pour certains motifs, nécessité d’une CCT sectorielle (ou d’entreprise) prévoyant la possibilité de prise du crédit-temps à temps plein.

  • Crédit-temps à mi-temps

    Occupation de minimum ¾ temps pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement fait à l’employeur.

    Pour certains motifs, nécessité d’une CCT sectorielle (ou d’entreprise) prévoyant la possibilité de prise du crédit-temps à mi-temps.

  • Crédit-temps d’un cinquième

    Occupation à temps plein (5 jours/semaine) pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement fait à l’employeur.

    Pas de CCT sectorielle ou d’entreprise nécessaire.

    Il existe des règles particulières pour les travailleurs occupés auprès de deux employeurs différents

Pour quels motifs et durées ?

  • Prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de huit ans.

La période demandée doit débuter avant le moment où l’enfant atteint l’âge de huit ans.

Les périodes doivent être prises par période minimale de trois mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et par période minimale de six mois en cas de 4/5.

Nécessité d’une CCT si crédit-temps complet ou mi-temps.

Durée maximale à 4/5 : 51 mois

Durée maximale à ½ ou en suspension complète : max 51 mois / cfr CCT sectorielle ou d’entreprise.

  • Octroi de soins palliatifs

La période doit être prise par période minimale d’un mois et peut, par patient, être prolongée d’un mois.

Nécessité d’une CCT si crédit-temps complet ou mi-temps.

Durée maximale sur la carrière : 51 mois (pour le ½ ou 4/5, cfr CCT sectorielle/d’entreprise

  • Assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

La période doit être prise par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.

Nécessité d’une CCT si crédit-temps complet ou mi-temps.

Durée maximale à 4/5 : 51 mois

Durée maximale à ½ ou en suspension complète : max 51 mois / cfr CCT sectorielle ou d’entreprise.

  • Octroi de soins prodigués à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans


    La période doit être prise par période minimale de trois mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et par période minimale de six mois en cas de 4/5. La période doit débuter avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 21 ans.

    Durée maximale : 51 mois

  • Assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage

    Cette période doit être prise par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois et doit débuter avant le moment où l’enfant atteint l’âge de la majorité.

    Durée maximale : 51 mois

  • Suivre une formation « reconnue »

    La période doit être prise par période minimale de trois mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et par période minimale de six mois en cas de 4/5. Par dérogation, en cas de combinaison des différentes formes, l’éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte.

    Nécessité d’une CCT si crédit-temps complet ou mi-temps.

    Durée maximale : 36 mois

Précisions importantes

Les durées maximales pour chacun des motifs ne s’additionnent pas. La durée maximale de crédit-temps avec motif pour toute la carrière professionnelle (51 mois ou 36 mois) est exprimée en mois calendrier et n’est pas proratisée en fonction de la forme du crédit-temps (par exemple : 6 mois à 4/5 = 6 mois à ½ = 6 mois de suspension complète).

La CCT n°103 ne porte pas préjudice aux droits existants en matière de congé parental (AR 29/10/1997), de congé pour soins palliatifs (Loi 22/01/1985) et de congé pour assistance médicale (AR 10/08/1998). Les congés thématiques sont donc entièrement cumulables (mais pas en même temps) avec les droits issus de la CCT n°103.

Enfin, rappelons qu’un mécanisme de limitation des absences simultanées a été prévu par la CCT 103 . Lorsque le seuil d’absences simultanées est atteint, le travailleur qui fait une demande de crédit-temps sur base de la CCT 103 doit, sauf exception, attendre la libération d’une place avant de pouvoir bénéficier de sa suspension de contrat.

Emplois d’atterrissage (crédit-temps de fin de carrière à 4/5 ou ½)

Par emploi d’atterrissage il faut entendre la possibilité pour un travailleur « âgé » de réduire ses prestations à 4/5 ou à mi-temps (jusqu’à la prise de sa pension).

Condition d’ancienneté : contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement. Possibilité de réduction de la condition d’ancienneté de commun accord entre employeur et travailleur.

Condition de carrière : minimum 25 ans de passé professionnel (28 ou 35 ans pour les exceptions)

Conditions d’âge envers l’employeur : minimum 55 ans (exceptions à 50 ans)

Conditions d’âge pour l’octroi des allocations : minimum 60 ans (exceptions à 55 ou 58 ans)

Conditions d’occupation :

  • Diminution des prestations à mi-temps : minimum ¾ temps pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement

  • Diminution des prestations à 4/5 temps  : temps plein (5 jours/semaine) pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement

Durée maximale : aucune (jusque la prise de la pension)

Age (2018)

Conditions particulières

Carrière

Forme

Droit envers l’employeur

Allocations ONEM (2018)

60 ans

/

25 ans

1/2 ou 4/5

oui

oui

50 ans

métier lourd

25 ans

4/5

oui

NON

50 ans

CCT sectorielle

28 ans*

4/5

oui

NON

55 ans

/

25 ans

1/2 ou 4/5

oui

NON

55 ans

métier lourd**

25 ans

1/2 ou 4/5

oui

oui si CCT sectorielle

55 ans

/

35 ans

1/2 ou 4/5

oui

oui si CCT sectorielle

58 ans

métier lourd**

25 ans

1/2 ou 4/5

oui

oui

58 ans

/

35 ans

1/2 ou 4/5

oui

oui

*calcul spécifique

** Par métier lourd il faut entendre

  • soit l’exercice pendant 5 (7) ans durant les 10 (15) ans qui précèdent un travail en équipes successives, un travail en services interrompus ou un travail de nuit,

  • soit une occupation pendant au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit au cours de sa carrière professionnelle

  • soit une occupation au sein du secteur de la construction et être incapable, pour des raisons de santé, de continuer son activité.

Des conditions dérogatoires pour une indemnisation avant l’âge de 60 ans existent également pour les entreprises en restructuration ou en difficultés.

Rappelons qu’un mécanisme de limitation des absences simultanées a été prévu par la CCT 103 . Lorsque le seuil d’absences simultanées est atteint, le travailleur qui fait une demande de crédit-temps sur base de la CCT 103 doit, sauf exception, attendre la libération d’une place avant de pouvoir bénéficier de sa suspension de contrat. Ne sont toutefois pas pris en compte dans le seuil les travailleurs de 55 ans et plus qui bénéficient d’un 4/5. Les autres travailleurs en « emploi d’atterrissage » sont pris en considération dans le seuil pendant 5 ans.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg