Nombre de Belges collent un autocollant " pas de pub " sur leur boîte aux lettres. Mais ils reçoivent tout de même les tracts des partis politiques qui souhaitent s'attirer leur voix, ce qui en irrite beaucoup. Les partis ou les candidats vont jusqu'à envoyer des lettres personnalisées. Ne sont-ils pas, eux aussi, tenus de respecter le GDPR ?


La campagne électorale bat son plein et les boîtes aux lettres se remplissent de propagande électorale, même celles qui arborent un autocollant " pas de publicité ". Il s'agit là d'une conséquence directe d'une disposition du Code de droit économique en vertu de laquelle ces tracts électoraux ne sont pas considérés comme de la publicité.

Mais les candidats vont plus loin : ils envoient des lettres personnalisées, avec votre nom sur l'enveloppe. Ce qui signifie qu'ils disposent de votre nom et de votre adresse. Comment les obtiennent-ils et comment cela peut-il être conforme au GDPR ?

Les partis politiques et leurs candidats sont, eux aussi, tenus de respecter le GDPR et ses principes. Dans ses considérants, le règlement dispose que le marketing direct est autorisé sur la base de l'intérêt légitime d'une organisation. Mais invoquer l'intérêt légitime comme fondement implique qu'il faut mettre en balance les droits et libertés de la personne concernée et les intérêts du parti.

Par ailleurs, les partis et leurs candidats peuvent s'appuyer sur certaines dispositions législatives pour demander l'accès aux bases de données du corps électoral. En effet, le Code électoral et l'arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population prévoient la possibilité, pour les partis, de demander une liste auprès de l'administration communale si tant est qu'ils respectent certaines conditions. Ces listes peuvent être utilisées uniquement dans le cadre des élections, pas ultérieurement, que ce soit à des fins de recrutement ou de promotion d'événements. 

Par contre, l'Autorité de protection des données estime que l'envoi de propagande électorale par e-mail porte atteinte à la vie privée et que les partis ne peuvent alors plus invoquer leur intérêt légitime. Par conséquent, ils doivent obtenir l'autorisation des personnes concernées avant d'envoyer leurs mailings.

Mais si un citoyen est déjà adhérent ou sympathisant du parti concerné, ce dernier ne doit plus obtenir son autorisation. Il peut alors s'appuyer sur l'arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique.

En revanche, il est toujours obligatoire d'intégrer un bouton de désinscription pour que la personne concernée puisse, très facilement, retirer son autorisation ou s'opposer à l'envoi de tels mailings.

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