La loi qui assimile les périodes de chômage temporaire, d’incapacité de travail et d’écartement préventif du travail à des prestations effectives pour le congé de maternité a été publiée le 18 juin au Moniteur belge.


Les périodes suivantes survenues durant le repos prénatal facultatif sont assimilées à des prestations effectives avec effet rétroactif au 1er mars 2020 :

  • incapacité de travail,
  • chômage temporaire pour cause de force majeure,
  • chômage temporaire pour raisons économiques (ce qui était déjà le cas pour les ouvrières),
  • écartement du travail en raison de l’exercice d’un travail à risque ou d’un travail de nuit dans le cadre de la protection de la maternité.

La travailleuse pourra désormais reporter ces périodes à après son repos postnatal. 

Pour de plus amples explications, nous vous renvoyons à l’article « Congé de maternité : chômage temporaire, incapacité de travail et écartement préventif assimilés ».

L’effet rétroactif de la loi entraîne de nombreuses incertitudes. Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d'informations de l'INAMI.

Source : loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal (MB du 18 juin 2020).

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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