Que se passera-t-il si la pénurie d'électricité cet hiver engendre des coupures de courant dans votre entreprise ? Que devez-vous et pouvez-vous faire en cas de coupure, qu'elle soit prévue ou non ? Ce Q&A apporte analyse et précisions.


Tout d'abord, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les coupures qui sont prévues dans le cadre du plan de délestage (et qui se produiront suite à une intervention manuelle) et, d'autre part, les coupures non prévues qui auront automatiquement lieu, sans interruption humaine, en vue de protéger le réseau d'électricité. Les coupures prévues seront annoncées à l'avance, mais pour les autres, ce ne sera bien entendu pas le cas. 

Dans les paragraphes qui suivent, vous trouverez une analyse des conséquences possibles de ces coupures sur l'occupation de votre personnel sur la base de la réglementation en vigueur.

Coupures de courant planifiées 

  • Le jour où cette coupure se produit, puis-je renvoyer mes travailleurs chez eux ?

Vous ne pouvez pas le faire d'office étant donné qu'en tant qu'employeur, vous êtes obligé d'occuper votre personnel. 

  • Puis-je invoquer le cas de force majeure ?

Cela dépend.

La force majeure suppose qu'un événement soudain et imprévisible se produit. La question se pose alors de savoir si l'annonce d'une coupure de courant peu de temps à l'avance annule ou non le caractère soudain et imprévisible de cet événement. 

Si la réponse est oui, vous ne pourriez pas invoquer la force majeure. Dans le cas contraire, il y aurait bien force majeure (voir infra coupures imprévues). 

  • Dois-je payer les rémunérations pour les " heures perdues " ?

Oui. Le travailleur qui ne peut, en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté, poursuivre le travail auquel il était occupé, a droit au paiement du salaire auquel il aurait eu droit s'il avait pu accomplir sa tâche normalement. Il s'agit de l'application du salaire journalier garanti. 

  • Puis-je demander à mes travailleurs de récupérer plus tard les heures perdues ?

Si ceci implique que des heures supplémentaires doivent être prestées, ceci ne peut se faire que dans le cadre légal de la loi sur le travail. Veuillez tenir compte du fait que la prestation d'heures supplémentaires a un impact financier (complémentaire) en raison de l'obligation de payer un supplément. 

  • Durant la coupure de courant, puis-je faire effectuer un autre travail à mes travailleurs ?

S'il s'agit d'activités qui se situent dans le prolongement de la fonction du travailleur, ceci doit être possible. Vous pourriez ainsi demander à un collaborateur de la production d'effectuer des travaux d'entretien (nettoyage,…) ou d'établir un inventaire des biens de production. 

De nombreux contrats de travail individuels contiennent d'ailleurs une clause dans laquelle l'employeur se réserve le droit de confier au travailleur d'autres tâches appropriées sortant de sa fonction proprement dite. 

  • Puis-je obliger mes travailleurs à prendre un congé ou un repos compensatoire le jour de la coupure d'électricité prévue ?

Pour éviter que des heures de travail ne soient perdues, vous pourriez en effet demander à vos travailleurs de prendre un jour ou un demi-jour de congé ou un repos compensatoire pour heures supplémentaires prestées. Ceci ne peut cependant se faire que sur base volontaire. 

Coupures  de courant non prévues 

Si des coupures de courant se produisent durant la journée de travail, il peut être question de force majeure. Vous êtes dans ce cas en effet confronté à un événement soudain et imprévisible indépendant de la volonté tant de l'employeur que du travailleur. 

Si la coupure de courant met votre personnel totalement dans l'impossibilité de poursuivre son travail, il est bel et bien question de force majeure ; toutefois, si le travail est simplement rendu plus difficile mais pas impossible, la force majeure ne peut être invoquée. 

Juridiquement, la force majeure est un motif de suspension de l'exécution du contrat de travail (article 26 de la loi sur les contrats de travail). En tant qu'employeur, vous êtes donc dispensé de votre obligation d'occupation. 

  • Suis-je dès lors aussi dispensé de mon obligation de paiement de la rémunération ?

Non. Un travailleur a droit au salaire journalier garanti si, en raison de la coupure de courant, il ne peut soit entamer son travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. 

  • Et quid du chômage temporaire ?

Selon les règles actuelles, le premier jour de la force majeure pour lequel le salaire journalier garanti est obligatoire n'entre pas en ligne de compte pour le chômage temporaire. Des travailleurs ne peuvent être mis au chômage temporaire sur la base d'un cas de force majeure que pour une journée de travail complète (telle que prévue au règlement de travail). Il n'est donc pas possible de les mettre en chômage temporaire pour une demi-journée s'ils travaillent normalement une journée entière. 

Si, en raison d'une interruption imprévue de la fourniture d'électricité, le travail dans votre entreprise doit être suspendu durant plusieurs jours, vous pouvez effectuer une demande d'application du chômage temporaire pour force majeure auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEM. 

Mais l'application n'est pas automatique : le directeur du bureau de chômage de l'ONEM prend une décision pour chaque demande séparément, éventuellement après avoir convoqué l'employeur ou après un contrôle. Dans le cas d'une décision positive, le régime du chômage temporaire peut être appliqué aussi bien pour les ouvriers que pour les employés. 

Dans une précédente note (octobre 2014), l'ONEM précise dans quelles situations il peut effectivement être recouru ou non au chômage temporaire pour cause de force majeure. 

En revanche, si la coupure de courant interrompt le travail durant un ou plusieurs jours complets, les travailleurs concernés peuvent être mis en chômage temporaire, et ce qu'il s'agisse d'une coupure prévue ou non. En effet, selon l'ONEM, le fait que la coupure de courant ait été annoncée plusieurs jours à l'avance n'empêche pas qu'il y ait force majeure si l'employeur peut démontrer qu'il ne peut plus prendre les mesures nécessaires pour continuer à occuper le personnel. 

En guise d'exemple, l'ONEM évoque la situation suivante : une coupure de courant est annoncée de 17h à 20h. L'employeur avertit l'équipe de l'après-midi, dont le travail commence normalement à 14h, qu'elle ne doit pas venir travailler. Les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure ce jour-là à condition qu'ils n'aient pas commencé leur travail. 

Selon l'ONEM, l'employeur peut invoquer la coupure de courant annoncée pour recourir au chômage temporaire, même s'il s'avère par la suite qu'il n'y a pas eu de délestage et que les travailleurs auraient donc pu travailler.

La force majeure peut non seulement porter sur la période de la coupure de courant annoncée, mais éventuellement aussi sur la période qui précède ou qui suit cette coupure, pour autant que l'employeur soit en mesure de démontrer que la production ne peut raisonnablement pas reprendre ou être relancée. Prenons l'exemple d'une occupation selon le régime de la semaine de 5 jours, avec un délestage annoncé le jeudi : la production ne peut alors pas reprendre pour un jour, le coût en étant trop élevé. 

L'ONEM cite également le cas d'une entreprise n'étant pas située dans une région dans laquelle l'électricité est coupée, mais dont le travailleur doit passer par une telle région pour se rendre au travail. 

Dans ce cas, le travailleur qui n'a pu arriver au travail ou ne s'y est pas rendu (parce que la coupure de courant avait été annoncée à l'avance) – et n'a donc pas droit à la rémunération journalière garantie selon l'ONEM – peut prétendre au chômage temporaire pour cette journée, pour autant qu'il puisse démontrer qu'il ne pouvait se rendre au travail (p.ex. pas de voiture personnelle, pas de possibilité de covoiturage,…). 

Après une éventuelle mise à jour de cette note par l'ONEM, nous verrons si cette position est toujours maintenue. Les principes de base devraient rester les mêmes. Il ressort d'un contact téléphonique que le service réglementation doit encore examiner la situation. Si nécessaire, nous vous tiendrons au courant des éventuelles modifications. 

Pour être complet, signalons encore qu'un recours au chômage temporaire pour " accident technique " est exclu dans le cadre de la réglementation actuelle, étant donné que ceci suppose que le problème technique se produit au sein de l'entreprise, alors que la coupure de courant imprévue est bien entendu un facteur externe. 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg