Ce 1er mai, cela fait tout juste 10 ans que le règlement européen 8 83/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur. La longue période transitoire, de 10 ans, est donc arrivée à son terme. Que cela signifie-t-il pour vous ?


La possibilité de travailler au-delà des frontières, dans un autre État membre de l’Union européenne, existe depuis la création de la Communauté européenne en 1958. Certains d’entre vous se souviennent peut-être du règlement sur la sécurité sociale de 1971 : « le » 1408/71. En 2004, cette réglementation a été adaptée ; depuis, les citoyens européens qui travaillent dans les États membres de l’Union européenne sont soumis au règlement 883/2004, qui est entré en vigueur le 1er mai 2010. Pour les situations existantes au 1er mai 2010, une longue période transitoire de 10 ans avait été convenue, à condition que les dispositions restent inchangées. À partir de ce 1er mai 2020, le même règlement, 883/2004, s’appliquera à tous les citoyens européens.

L’un des principes de base était, est et reste qu’un travailleur est soumis au régime de sécurité sociale d’un seul pays, même s’il travaille temporairement dans un autre pays (détachement) ou s’il travaille une partie du temps dans différents pays (occupation simultanée).

Principale différence : l’occupation simultanée

Imaginons que vous occupez un technicien qui effectue des réparations sur des machines vendues par votre entreprise à des clients en France et en Belgique. Votre technicien travaille donc une partie du temps en France et une autre partie en Belgique. Les travailleurs qui travaillent une partie du temps sur le territoire de plusieurs pays ne relèvent pas du détachement (travail à temps plein dans un autre pays pendant une période provisoire) mais bien du régime d’occupation simultanée.

Dans le cas d’une occupation simultanée, vous devez vérifier si le travailleur effectue également une partie de ses prestations dans son pays de résidence. Selon le pourcentage de temps pendant lequel le travailleur est occupé dans son pays de résidence, il sera soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. En tant qu’employeur, vous devez payer des cotisations de sécurité sociale dans le pays de résidence de votre travailleur, selon les règles en vigueur dans ce pays, dès qu’un certain pourcentage est atteint.

En vertu du règlement 883/2004, et du règlement d’exécution 987/2009, les mêmes critères s’appliquent à tous les États membres pour déterminer si une partie substantielle des activités est effectuée dans le pays de résidence. Si le travailleur est occupé au moins 25% de son temps de travail dans son pays de résidence, cela est considéré comme une partie substantielle, et il sera soumis au régime en vigueur dans ce pays. À l’inverse, si le travailleur est occupé moins de 25% de son temps de travail dans son pays de résidence, il sera soumis au régime de sécurité sociale du pays où son employeur est établi.

Avant le 1er mai 2010, le taux d’occupation minimum dans le pays de résidence n’était pas fixé à 25% comme c’est actuellement le cas, mais à un pourcentage (nettement) inférieur déterminé individuellement par chaque pays.

Les travailleurs résidant par exemple en Allemagne, et qui travaillaient 1 jour par semaine à domicile (télétravail) et les 4 autres jours dans vos bureaux en Belgique, pouvaient continuer à dépendre de la sécurité sociale allemande. En tant qu’employeur belge, vous deviez payer, pour ce travailleur, des cotisations de sécurité sociale en Allemagne et non pas en Belgique.

Cela change à partir de ce 1er mai : si votre travailleur preste toujours 1 jour par semaine en Allemagne et les autres jours en Belgique, les cotisations de sécurité sociale devront être payées en Belgique. Si 20% des prestations sont effectuées dans le pays de résidence, le travailleur sera désormais soumis au régime de sécurité sociale du pays où l’employeur est établi. [Remarque importante : le télétravail à temps plein pendant l’épidémie de coronavirus n’est pas concerné].

Il vous revient de déterminer s’il y a du changement pour les travailleurs de votre entreprise qui sont à votre service depuis plus de 10 ans et ont presté, pendant toute cette période, une petite partie de leur temps de travail dans leur pays de résidence.

Nos experts International Employment traitent des questions et des problèmes sociaux et fiscaux liés à l'emploi international rémunéré. Pour plus d'informations sur les services offerts et nos tarifs, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse international.employment@agoria.be