L'arrêté royal introduisant le congé parental corona a été publié ce jeudi 14 mai au Moniteur belge.


Un certain nombre de modifications sont à signaler par rapport à l'article que nous avons publié précédemment. Voici les changements les plus importants :

  • non seulement le congé parental en cours, mais aussi une période de crédit-temps en cours ou un autre congé thématique peuvent être suspendus par le travailleur avec l'accord de l'employeur pour prendre un congé parental corona ;
  • le délai dans lequel l'employeur notifie au travailleur son accord ou son refus est réduit à un maximum de trois jours ouvrables suivant la demande (au lieu de six jours ouvrables) ;
  • le délai dans lequel l'allocation d'interruption doit être demandée à l'ONEM est porté à deux mois après le début du congé parental corona (au lieu d'un mois).

Le formulaire de demande sera publié aujourd'hui sur le site web de l’ONEM.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur le congé parental corona :

Formes et durée du congé parental corona

Le congé parental corona prend la forme d’une réduction des prestations de travail de moitié ou d’1/5 du nombre normal d’heures de travail pour une occupation à temps plein.

Le congé parental corona peut être pris pendant toute la durée de la mesure (du 1er mai au 30 juin 2020, ce délai pouvant être prolongé par AR) :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit dans le cadre d’une combinaison de (2) et (3).

Le congé parental corona ne sera pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale du congé parental ordinaire. Il s’agit donc d’un congé complémentaire.

Conditions du congé parental corona

  1. Le congé parental corona ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur.
  2. Le travailleur est lié par un contrat de travail avec l’employeur depuis au moins un mois.
  3. Le travailleur a au moins un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 12 ans à la date de début du congé parental corona. Les travailleurs qui ont été désignés comme parents d’accueil par le tribunal ou un service agréé par la communauté compétente pour un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans sont également éligibles à cette mesure. La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant est un enfant handicapé. Il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant ou l’adulte avec un handicap accueilli par ses parents s’il bénéfice d’un service ou d'un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par les Communautés.
  4. Le congé parental corona à 1/5 ne peut être pris que par un travailleur à temps plein. Pour pouvoir prendre un congé parental corona à mi-temps, le travailleur doit être occupé au minimum à 3/4 temps au moment où le congé parental corona prend cours.

Conversion/suspension possible du congé parental ordinaire en cours

La réglementation prévoit 2 possibilités permettant de mettre le congé parental ordinaire entre parenthèses pour obtenir, à la place, un congé parental corona.

Dans les 2 cas, le compteur  du congé parental ordinaire est temporairement stoppé. Par conséquent, le solde pourra être pris ultérieurement dans son intégralité si le travailleur remplit toutes les conditions.

1.     Suspension du congé parental ordinaire

Un travailleur peut demander à l'employeur de suspendre le congé parental ordinaire pour changer de fraction d’interruption.

Exemple 1 : un travailleur bénéficie d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Il peut demander à l'employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : un travailleur bénéficie d’un congé parental ordinaire d’1/10 temps jusqu’au 31.07.2020.  Il peut demander à l'employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona d’1/5 temps du 01.05.2020 au 30.06.2020.

2.     Conversion du congé parental ordinaire

Un travailleur peut demander à l'employeur de convertir son congé parental ordinaire en congé parental corona.   À la différence de la suspension qui permet de changer de fraction, le but de la conversion est de rester dans la même fraction d’interruption partielle

Exemple 1 : un travailleur bénéficie d’un congé parental ordinaire à 1/2 temps jusqu’au 31.08.2020. Il peut demander à l'employeur de le convertir en congé parental corona 1/2 temps du 15.05.2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : un travailleur bénéficie d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 30.10.2020.  Il peut demander à l'employeur de la convertir en congé parental corona 1/5 temps, du 01.05.2020 au 30.06.2020.

Suspension possible d'un congé thématique ou d'un crédit de temps en cours

Quelle que soit la forme (interruption complète, à 1/2 temps, 1/5 ou 1/10) de l’interruption de carrière, du crédit-temps ou du congé thématique, un travailleur peut demander à son employeur de suspendre la période en cours pour solliciter un congé parental corona.

Le travailleur peut suspendre son interruption de carrière ou congé thématique pour changer la fraction d’occupation ou solliciter le congé parental corona avec la même fraction d’occupation que l'interruption précédente à ½ -temps ou d’1/5 temps. 

La période qui a été suspendue pour prendre un congé parental corona peut être reprise ultérieurement si le travailleur remplit toutes les conditions. 

Allocation d’interruption à charge de l’ONEM

Le travailleur qui prend un congé parental Corona recevra une allocation d’interruption de l’ONEM, égale à l’allocation de congé parental ordinaire majorée de 25 %.

Procédure de demande du congé parental corona

Le travailleur qui souhaite exercer son droit au congé parental corona doit en faire la demande à son employeur :

  • au moins trois jours ouvrables à l’avance
  • par écrit (au moyen d’un envoi recommandé ou de la remise de l’écrit dont la copie pour réception est signée par l’employeur, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur)
  • en mentionnant la date de début et de fin du congé parental ( ½ -temps ou 1/5 temps).

L’employeur donne au travailleur son accord ou refuse la demande. La notification de son accord ou refus se fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables maximum suivant la demande (et en tous cas avant la prise de cours du congé parental corona).

Le même délai s’applique pour la demande de conversion du congé parental ordinaire en congé parental corona ou de suspension du congé parental ordinaire.

Les délais susmentionnés peuvent être raccourcis de commun accord. 

En cas d’accord, l’horaire et le régime de travail à temps partiel doivent être constatés, par écrit, dans un avenant à votre contrat de travail.  Cet avenant doit être conclu pour la durée du congé parental corona.

L’allocation d’interruption doit être demandée à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du congé parental corona. La conversion du congé parental ordinaire/crédit-temps/congé thématique et sa suspension devront également être notifiées par écrit à l’ONEM. Les formulaires sont publiés aujourd'hui sur le site web de l'ONEM. 

Durée du congé parental corona

La mesure s’appliquera du 1er mai au 30 juin 2020 et pourra être prolongée par AR.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'ONEM :

Sources : Arrêté de pouvoirs spéciaux n°23 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant le congé parental coronasite web de l’ONEM

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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