Comment déterminer une unité technique d'exploitation (UTE) ? Et que se passe-t-il si votre entreprise, en tant qu'entité juridique, comprend plusieurs unités techniques d'exploitation et que l'une d'elles ne satisfait pas à la norme des 50 travailleurs pour les CPPT et des 100 travailleurs pour les CE ?


L'obligation de mettre en place un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou un Conseil d'entreprise (CE) vaut pour toutes les entreprises qui occupent le respectivement 50 ou 100 travailleurs. Votre entreprise se définit alors comme " unité technique d'exploitation " (UTE).

Dans le cadre de la procédure régissant les élections sociales, l'une des premières choses que vous devrez faire en tant qu'employeur consiste à annoncer (à X-60) à quel niveau le CPPT et/ou le CE sera constitué.

Comment déterminer l'unité technique d'exploitation ?

La législation précise que l'unité technique d'exploitation est déterminée à partir des critères économiques et sociaux. Plus particulièrement, l'UTE peut être définie comme une entité qui jouit d'une certaine autonomie économique et sociale. En cas de doute, ce sont les critères sociaux qui prévalent.

  • L'autonomie économique suppose que la direction du siège ou de l'établissement est indépendante vis-à-vis de l'entité juridique (EJ) de l'entreprise. Cette autonomie relative est renforcée dans les faits lorsque les entreprises de production et de distribution présentent des caractéristiques techniques distinctes, déploient des activités partiellement différentes et jouissent d'une certaine autonomie décisionnelle.
  • L'autonomie sociale se traduit notamment par une grande diversité de groupes de personnes, plusieurs langues, une certaine distance entre les établissements, une propre politique du personnel, de l'indépendance en matière de négociations sociales, etc.

En principe, le Comité pour la prévention et la protection au travail et/ou le Conseil d'entreprise est/sont donc instauré(s) au niveau de l'unité technique d'exploitation. Cela signifie qu'il faut chaque fois vérifier si une entité juridique (SA, SPRL, etc.) est composée ou non de plusieurs unités techniques d'exploitation.

Que se passe-t-il si votre entreprise, en tant qu'entité juridique, comprend plusieurs unités techniques d'exploitation et que l'une d'elles ne satisfait pas à la norme des 50 travailleurs pour les CPPT et des 100 travailleurs pour les CE ? Dans ce cas :

  1. soit cette unité technique d'exploitation doit être regroupée avec d'autres unités techniques appartenant à la même entité juridique qui ne respectent pas non plus la norme des 50 travailleurs pour les CPPT ou des 100 travailleurs pour les CE ;
  2. soit cette unité technique d'exploitation doit être regroupée avec une autre unité technique appartenant à la même entité juridique qui respecte la norme des 50 travailleurs pour les CPPT ou des 100 travailleurs pour les CE.

Inversement, différentes entités juridiques peuvent constituer une seule et même unité technique d'exploitation. Notons qu'il existe une présomption légale réfragable en la matière. Plusieurs entités juridiques distinctes sont supposées (jusqu'à preuve du contraire) constituer une seule unité technique d'exploitation si l'on peut apporter la preuve :

  • soit que ces entités juridiques font partie du même groupe économique ou qu'elles sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles (par exemple, les sociétés mères et leurs filiales, les entreprises liées par joint-venture, les groupes familiaux, etc.) ;
  • soit que ces entités juridiques ont la même activité ou des activités liées entre elles et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion du personnel commune, une politique du personnel commune, un règlement du travail ou des conventions collectives en commun ou comportant des dispositions similaires, etc.


    Cette présomption peut uniquement être invoquée par les travailleurs ou leurs organisations de représentation (autrement dit, pas par les employeurs).

    Sur simple demande à Gwendolyn Vervenne (via le 09/244.97.17 ou gwendolyn.vervenne@agoria.be), vous pouvez obtenir une check-list qui a été établie pour aider à démontrer l'existence d'une UTE (le regroupement de plusieurs EJ en une seule UTE).

    Comment éviter toute contestation ?

    La façon dont vous percevez, en tant qu'employeur, l'unité technique d'exploitation peut s'avérer déterminante pour définir le nombre de mandats auxquels a droit la représentation des travailleurs au sein du CPPT ou du CE. Autrement dit, la détermination de l'unité technique d'exploitation suscite souvent des débats, allant parfois jusqu'à engendrer des procédures judiciaires. Voici encore un conseil pratique pour vous aider : afin de faciliter la prise de décision concernant l'unité technique d'exploitation et d'éviter les problèmes voire les procédures judiciaires, il est conseillé, surtout dans les entreprises de grande taille, d'instaurer un groupe de travail qui se penchera spécifiquement sur élections sociales. Au sein de ce groupe de travail siégeront le représentant de l'employeur, mais aussi une délégation restreinte des représentants des travailleurs issus du CPPT et/ou du CE. Ce groupe de travail peut par exemple être mis sur pied lors des dernières réunions du CPPT ou du CE avant les vacances d'été, afin de pouvoir entamer effectivement ses travaux dès septembre.

    Lorsque l'annonce à X-60 est supportée par une représentation limitée des travailleurs au sein du groupe de travail, il y a moins de risques que l'une des organisations de représentation des travailleurs formule des objections par la suite.

    Comme tous les autres formulaires, vous pouvez imprimer le formulaire X-60 à partir de notre XY-Tool. Les formulaires peuvent être imprimés dans les trois langues nationales et en anglais, tant sous format Word que PDF.

Pour vous accompagner pas à pas dans l'organisation de vos élections sociales, Agoria a développé le XY-Tool. Pour tout savoir, cliquez ici !