Partant du constat que la société digitale a un impact accru sur l'organisation du travail dans les entreprises, la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit qu'une concertation doit être menée au sein des entreprises sur la possibilité pour les travailleurs de se déconnecter des moyens de communication digitaux pendant leurs périodes de repos.


Smartphones, tablettes et communications internet sans fil sont désormais omniprésents et n'offrent pas seulement une plus grande accessibilité mais rendent également possible des travaux plus flexibles, aussi bien en ce qui concerne le lieu que le moment.

Les travailleurs restent ainsi plus souvent connectés, également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut estomper la frontière entre le travail et la vie privée.

En vue d'assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres  congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre travail et vie privée, l'employeur doit donc organiser une concertation au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du comité le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l'utilisation des moyens de communication digitaux.

Notons que cette loi n'envisage pas ici en soi d'un "droit à la déconnexion", selon l'exemple français (art. L2242-8, 7° Code du Travail), mais davantage un droit de discuter de cette matière au sein du CPPT, qui constitue le forum par excellence pour organiser cette concertation et pour formuler des recommandations et avis.

Aucune fréquence n'est fixée par la loi : la nécessité d'une telle concertation diffèrera suivant les besoins de chaque entreprise. L'exposé des motifs précise qu'il est indiqué de réinscrire ce point à l'ordre du jour du comité à chaque fois qu'il y a des changements importants dans l'entreprise qui ont rapport à l'utilisation de (nouveaux) moyens de communication digitaux, ou peuvent avoir un impact sur l'équilibre entre travail et vie privée. Cela pourrait par exemple être le cas lorsqu'une grande partie des travailleurs demande de faire du télétravail un ou deux jours par semaine, ou lorsqu'il est décidé de fournir un smartphone ou une tablette de l'entreprise aux travailleurs.

Le comité peut formuler des propositions et émettre des avis à l'employeur sur la base de cette concertation. Les accords qui en découleraient peuvent être intégrés dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail. Ces accords pourront aller des règles de conduite à des solutions techniques, mais toujours en fonction de l'entreprise et de ses travailleurs. Il est probable que des règles différentes seront applicables pour des fonctions différentes, par exemple en fonction du degré de responsabilité ou des tâches au sein de l'entreprise.

Si, dans l'entreprise, il n'y a pas de CPPT, il appartient à la délégation syndicale d'exercer les missions du comité (cf. art. 52 Loi bien-être des travailleurs). A défaut de CPPT et de délégation syndicale dans l'entreprise, les travailleurs mêmes pourront participer directement au traitement des questions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (cf. art 53 Loi bien-être des travailleurs).

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 9 avril 2018.

Source : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (M.B. 30/03/2018)

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