Ce 15 juin 2020, a été publié l’AR formalisant et explicitant les mesures ONSS prise pour accompagner les entreprises touchées par le coronavirus. Cet AR prévoit que le paiement des cotisations pour les entreprises qui n’ont pas été obligées de fermer fasse l’objet d’une demande formelle de report auprès de l’ONSS au plus tard le 30 juillet.


Il est à souligner que cet AR prévoit explicitement que le report de paiement des cotisations au 15 décembre, pour les entreprises qui n’ont pas été obligées par AR de fermer (c’est à dire l’immense majorité des entreprises de notre secteur qui soit ont connu une fermeture, soit ont connu une diminution du chiffre d’affaire ou un chômage temporaire de plus de 65%), devra nécessairement faire l’objet d’une demande formelle de report auprès de l’ONSS au plus tard le 30 juillet. À défaut, les entreprises devront avoir introduit une demande d’étalement via plan amiable ou seront sanctionnées pour leur retard de paiement (majoration forfaitaire de 10% + intérêt de retard de 7%).

À ce stade, signalons qu’aucun nouvel AR n’est en préparation pour une éventuelle poursuite de ces mesures au-delà du et deuxième trimestre 2020. Agoria continue d’insister auprès des autorités sur la nécessité de poursuivre les mesures d’accompagnement pour les entreprises qui ne s(er)ont pas encore sortie de la crise à l’issue du mois de juin de cette année.

Source : Arrêté royal n° 30 du 4 juin  2020 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (MB 15/6/2020)