Il est clair que l'ensemble de l'économie de l'UE connaît une perturbation grave. Dans ces circonstances, la Commission européenne a adopté un cadre temporaire pour accorder aux États membres toute la flexibilité possible pour soutenir l'économie.


La Commission européenne a adopté ce jeudi 19 mars un cadre temporaire pour permettre aux États membres d'utiliser toute la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de COVID-19. Les États membres pourront mettre en place des régimes permettant d'octroyer jusqu'à 800.000 euros à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents de liquidités.

Encadrement temporaire des aides d'État

L’encadrement temporaire des aides d'État destinées à soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE connaît une perturbation grave.

Pour y remédier, l’encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides (voir conditions) :

  1. Les subventions directes, les avantages fiscaux sélectifs et les paiements anticipés : Les États membres pourront mettre en place des régimes permettant d'octroyer jusqu'à 800 000euros à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents de liquidités.
  2. Garanties d'État pour les prêts contractés par les entreprises auprès des banques : Les États membres pourront accorder des garanties d'État pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
  3. Prêts publics subventionnés aux entreprises : Les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt favorables aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.
  4. Garanties pour les banques qui canalisent les aides d'État vers l'économie réelle : Certains États membres prévoient de renforcer les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser comme un canal de soutien aux entreprises - en particulier aux petites et moyennes entreprises. L'encadrement indique clairement que ces aides sont considérées comme des aides directes aux clients des banques, et non aux banques elles-mêmes, et donne des orientations sur la manière de garantir une distorsion minimale de la concurrence entre les banques.
  5. Assurance-crédit à l'exportation à court terme : L'encadrement introduit une flexibilité supplémentaire sur la manière de démontrer que certains pays ne sont pas des risques commercialisables, permettant ainsi à l'État de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme si nécessaire.
  6. Aides à la recherche et au développement liés à la COVID-19: les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux en faveur de la R&D portant sur la COVID-19
  7. Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement: les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la construction ou la mise à niveau d'infrastructures nécessaires pour mettre au point et tester des produits liés à la COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel
  8. Aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19: les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la fabrication rapide de produits utiles à la lutte contre le coronavirus
  9. Aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale: afin de réduire les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées à cause de la crise du coronavirus et de protéger les emplois, les États membres peuvent accorder des reports ciblés de paiement des impôts et taxes et des cotisations de sécurité sociale dans les secteurs, les régions ou les types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie
  10. Aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d’éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 : les États membres peuvent contribuer aux coûts salariaux des entreprises de secteurs ou de régions qui ont le plus souffert de la flambée de COVID-19 et qui auraient dû licencier du personnel en l'absence d'aide.

Le cadre temporaire comprend un certain nombre de garanties. Par exemple, il lie les prêts bonifiés ou les garanties aux entreprises à l'ampleur de leur activité économique, par référence à leur masse salariale, leur chiffre d'affaires ou leurs besoins de liquidités, et à l'utilisation de l'aide publique pour le capital d'exploitation ou d'investissement.

Contexte

La Commission a rappelé dans sa communication du 13 mars dernier que les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, confrontés à des difficultés économiques en raison de l'épidémie du COVID-19. Dans le même temps, ces règles doivent garantir que les aides d'État permettent d'atteindre efficacement les entreprises dans le besoin tout en maintenant la cohésion de l’UE (en évitant une distorsion en faveur des États membres ayant les moyens financiers les plus importants).

Pour rappel, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises, sauf exceptions. Si elles sont autorisées,  les aides d’Etat doivent donc être notifiées au préalable à la Commission qui doit alors les approuver afin de pouvoir les octroyer. Ce régime de notification connait également certaines exemptions

Mesures applicables à toutes les entreprises

Les États membres peuvent décider de prendre des mesures applicables à toutes les entreprises, par exemple des subventions salariales et la suspension du paiement de la taxe sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales. Ces mesures permettent d'alléger les contraintes financières pesant sur les entreprises de manière directe et efficace. Elles ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place par les États membres immédiatement, sans intervention de la Commission

Aide aux consommateurs

Les États membres peuvent accorder une aide financière directement aux consommateurs, par exemple pour des services annulés ou des billets non remboursés par les opérateurs concernés. Ces mesures ne relèvent pas non plus du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place par les États membres immédiatement, sans intervention de la Commission

Besoins de liquidité et soutien aux entreprises menacées de faillite

Les règles en matière d'aides d'État (fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE) permettent aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, de répondre à des besoins aigus de liquidités et de soutenir les entreprises menacées de faillite en raison de l'épidémie de COVID-19.

Indemnisation des entreprises pour les dommages causés par des événements extraordinaires

L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, d'indemniser les entreprises pour les dommages causés par des événements extraordinaires, telles que celles causées par l'épidémie de COVID-19. Cela comprend des mesures visant à indemniser les entreprises des secteurs qui ont été particulièrement touchés (par exemple, les transports, le tourisme et l'hôtellerie) et des mesures visant à indemniser les organisateurs d'événements annulés pour les dommages subis en raison de l'épidémie.

… ou pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre

La Commission européenne estimait déjà le 13 mars que la situation en Italie était de nature et d’une ampleur telles que le recours à l’article 107, paragraphe 3, point b) était autorisé, permettant à la Commission d'approuver des mesures nationales de soutien supplémentaires pour remédier à une perturbation grave de l'économie d’un état membre. C’est dans ce contexte que l’Encadrement temporaire des aides d'État a été adopté ce jeudi.

Règlement de minimis (Regulation (EU) No 1407/2013) et le règlement général d'exemption par catégorie (Regulation (EU) No 651/2014)

En vertu du règlement de minimis certaines aides publiques accordées à une entreprise et n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois ans ne constituent pas une aide d'État (sauf exclusions). Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique. 


Coronavirus : restez informé !

La propagation du coronavirus (COVID-19) a un impact majeur sur l'activité des entreprises technologiques belges. Nos experts Agoria suivent de près les informations liées à la pandémie et répondent à vos questions concernant les mesures prises par les autorités. Consultez ici nos mises à jour quotidiennes.

Lire plus