Une entreprise qui répondait pleinement, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, à la définition d'une entreprise pratiquant le travail en équipe peut-elle continuer à bénéficier de l'exonération de versement précompte professionnel pour le travail en équipe, indépendamment de l'impact des mesures d'hygiène temporaires prises pour lutter contre le coronavirus ?


Pour bénéficier de l'exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe (article 275/5 CIR92), une entreprise doit répondre à la définition d'une entreprise dans laquelle le travail en équipe est effectué en au moins deux équipes d'au moins deux travailleurs, qui effectuent le même travail en termes de contenu et de volume et qui se succèdent au cours de la journée sans interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement ne dépasse un quart de leur travail quotidien.

Problème : Une entreprise qui, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, répondait pleinement à la définition d'une entreprise où s'effectue du travail équipe, souhaite maintenant, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène (temporaires) Covid-19 imposées par les pouvoirs publics (notamment la mesure de distanciation sociale) et ainsi pouvoir poursuivre ses activités, introduire un régime temporaire selon lequel les travailleurs d'une équipe doivent d'abord quitter le bâtiment de l'entreprise avant que les travailleurs de l'équipe suivante puissent y entrer. Il en résultera une interruption limitée du travail entre deux équipes successives (d'environ 30 minutes), de sorte que, sur la base d'une lecture stricte de la loi, l'entreprise ne répond plus à la définition d'une entreprise dans laquelle s'effectue du travail d'équipe, au sens de l'article 275/5 du CIR92, et elle ne pourrait donc plus bénéficier de l'exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour le travail en équipe (article 275/5 du CIR92).

Tolérance administrative en date du  3/4/2020 : Si, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, une entreprise respectait pleinement la définition fiscale d'une entreprise dans laquelle s'effectue du travail en équipe (conformément à l'article 275/5, ITC 92) et si à présent, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène Covid-19 temporairement imposées par les autorités publiques et ainsi pouvoir continuer ses activités commerciales,  l'entreprise souhaite introduire un régime temporaire modifié visant notamment à respecter la "distanciation sociale", l'administration accepte que, pendant la période où le gouvernement imposera ces mesures Covid-19 spécifiques, l'entreprise continue de bénéficier de la mesure d'aide "exonération du paiement du précompte professionnel pour travail en équipe" pendant tout le temps que durera ce régime modifié. 

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