Le vendredi 3 avril 2020, la Commission européenne a confirmé qu’elle permettait aux États membres de renoncer à la TVA et aux droits à l’importation sur les importations de biens médicaux destinés à être utilisés à des fins auxiliaires. Toutefois, cette mesure ne revêt pas une portée globale : les droits à l’importation et la TVA doivent encore être prélevés sur l’importation des marchandises qui ne remplissent pas les conditions nécessaires.


Les marchandises exonérées de droits à l’importation et de TVA sont destinées à l’une des utilisations suivantes :

  1. soit la distribution gratuite aux personnes contaminées par le COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point 3 ;
  2. soit la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par le COVID- 19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19, tout en restant la propriété des organismes et organisations visés au point 3 ;
  3. Les marchandises sont importées pour mise en libre pratique par des organisations publiques, y compris des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations.

La décision a été prise en vertu d’un règlement prévoyant l’exonération des droits à l’importation dans les situations d’urgence et d’une directive similaire visant le même objectif en ce qui concerne la TVA.

La décision adoptée prend effet rétroactivement à compter de la fin du mois de janvier 2020 et restera en vigueur pendant 6 mois, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2020.

Agoria poursuit ses efforts sans relâche pour obtenir une suspension ou un report des droits d’importation sur d’autres marchandises afin de soutenir la relance de l’activité. Un report de la TVA a déjà été accordé. En outre, nous essayons d’obtenir un autre calcul de la valeur en douane afin de réduire nominalement d’autres frais liés à cette valeur en douane.

 

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