Plus de 700 entreprises en Wallonie rejetant des eaux usées industrielles en station d'épuration publique doivent signer un contrat d'assainissement. Si vous êtes concerné, il est important de remplir le questionnaire et les annexes qui permettront d’établir le contrat dans le délai requis !


Suivant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel , les établissements rejetant des eaux usées industrielles en station d'épuration publique doivent signer le contrat en question avec la SPGE et l'Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) en charge de l'exploitation de la station avant le 31 décembre 2019.

Il existe plus de 700 entreprises en Wallonie qui  doivent remplir cette obligation. Les premiers contacts avec les entreprises ayant débuté en septembre, il est matériellement impossible que l’ensemble des contrats soient conclus avant la fin de l’année. LA SPGE, lors de des différentes séances d’information, a précisé qu’elle cherchait des solutions pour ne pas pénaliser les entreprises qui auraient fourni les informations demandées avant le 31 décembre 2019.

Il est par conséquent important de remplir le questionnaire et ses annexes, qui permettront d’établir le contrat, dans le délai requis !

Consultez le questionnaire ici.