La Commission européenne envisage d'harmoniser les exigences de sécurité en matière de circulation routière des machines mobiles non routières, automotrices et tractées. Afin de s'enquérir de l'opinion publique, la CE lance une consultation publique. Vous avez jusqu'au 2 février 2021 pour y participer.


De nombreux aspects sont harmonisés au niveau de l’UE pour les machines mobiles non routières (matériel de construction, agricole, de jardinage, municipal et de manutention, à l'exclusion des tracteurs) tels que la sécurité des machines, la compatibilité électromagnétique, les émissions sonores, les émissions de gaz d'échappement, etc. Cependant, les exigences de sécurité en matière de circulation routière sont un aspect pour lequel il n'existe aucune harmonisation au niveau de l'UE.

Aujourd'hui, les fabricants doivent appliquer des exigences techniques de sécurité et des procédures de réception nationale qui diffèrent d'un pays à l'autre tant dans la nature des exigences que dans le niveau de sécurité. Cela crée des contraintes supplémentaires pour l'industrie par rapport à une situation où ces exigences et procédures seraient les mêmes dans tous les pays de l'UE (comme c'est le cas avec le règlement (UE) 167/2013 applicables aux tracteurs et engins tractés).

L'objectif de cette consultation est de recueillir les avis sur la situation actuelle et les impacts potentiels des 3 options proposées en matière de réception :

Option 1 - Réception européenne de la machine mobile délivrée par les autorités d’un état membre

Option 1.a - Réception par type 
Les spécifications techniques pour tous les aspects de la machine mobile sont décrites dans la législation européenne.
Option 1.b - Approche hybride
Pour les aspects de la machine mobile qui sont plus critiques pour la sécurité routière (par exemple, le freinage, la direction), la législation européenne décrit toutes les spécifications techniques; pour les aspects de la machine mobile qui sont jugés moins critiques pour la sécurité routière (par exemple, le chauffage de la cabine, les rétroviseurs, les protections des roues, la plaque d'immatriculation), la législation européenne ne décrit que les exigences de base, tandis que les spécifications techniques détaillées sont reprises des normes harmonisées.


Option 2 - Marquage CE
de la machine mobile délivré par le fabricant
Le fabricant déclare que la machine mobile satisfait à toutes les exigences légales. Il n'est pas nécessaire que les autorités nationales réceptionnent la machine mobile. Pour l'ensemble de la machine et pour tous ses composants, la législation européenne ne comprend que les exigences de base, tandis que les spécifications techniques détaillées sont reprises des normes harmonisées. En apposant le marquage CE sur son produit, le fabricant déclare qu’il satisfait à toutes les exigences légales et le produit peut dès lors être vendu dans l'UE.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 2 février 2021.

Lien vers la consultation publique

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1198-Road-circulation-requirements-for-mobile-machinery/public-consultation