La fédération bancaire Febelfin et le gouvernement fédéral ont conclu un accord qui prévoit un moratoire sur les paiements, d'une part, et un système de garantie pour les familles, les indépendants et les entreprises, d'autre part.


Le système de report de paiement implique que les banques s'engagent à accorder gratuitement aux entreprises non financières viables et aux indépendants ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires ayant des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020.

Le système de garantie implique que le gouvernement fédéral active un régime de garantie pour tous les nouveaux prêts et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 à 36 mois, que les banques fournissent aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants. L'objectif étant de continuer à injecter de l'argent dans l'économie.

Voici plus d'explications sur ces deux systèmes.

1. Report de paiement des prêts aux entreprises existants

Agoria et Febelfin ont réalisé ensemble un webcast sur le fonctionnement concret de ce système. Cliquez ici pour regarder ce webcast.

Le webcast donne des explications concrètes sur les éléments suivants :

Quels sont les crédits concernés par ce soutien ?

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • le crédits en espèces
  • les avances fixes

Il n'existe pas de dispositions générales pour le factoring et le leasing. Febelfin abrite un certain nombre de sociétés de leasing par le biais de l'Association belge de Leasing. Les membres de cette association se sont engagés à s'aligner sur le régime de paiement différé de Febelfin.

En quoi consiste ce report ?

  • L'entreprise / l'organisation se voit accorder un report de remboursement du capital jusqu'au 31 décembre 2020. Les intérêts restent dus.
  • À la fin du report, les paiements reprendront.
  • La durée du crédit est prolongée de la période du report de paiement.
  • Le report est gratuit.

Qui peut demander ce report ?

La demande peut être soumise à la banque par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations non marchandes. Les entreprises qui peuvent faire usage de cette possibilité doivent contacter leur banque dès que possible (au moins une semaine avant la date d'échéance du mois suivant). Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Sous quelles conditions ?

  • Les problèmes de paiement sont le résultat de la crise du coronavirus, c'est-à-dire
    • que le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer ;
    • le recours au chômage temporaire ou complet est total ou partiel ;
    • dans le cadre du confinement du au coronavirus, le gouvernement a ordonné la fermeture de la société ;
  • l'entreprise ou l'organisation est basée de façon permanente en Belgique ;
  • aucun arriéré de crédits, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020, ou l'entreprise avait moins de 30 jours d'arriérés de crédits, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale en cours au 29 février 2020 ;
  • les obligations contractuelles de crédit ont été respectées dans toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et il n'y a pas de restructuration active du crédit.

Le texte complet de l'accord entre Febelfin et le gouvernement fédéral sur le report des paiements peut être trouvé ici.

2. Régime de garantie pour les nouveaux prêts aux entreprises

La fédération bancaire Febelfin et le gouvernement fédéral ont également développé un système de garantie pour les prêts à court terme. Grâce à ce régime, les banques pourront accorder des crédits de manière raisonnablement sûre et contrôlée aux entreprises confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du covid-19.

Quels crédits sont concernés par ce soutien ?

Une définition large du terme "crédit" a été choisie, avec l'intention de faire entrer dans le champ d'application du régime de garantie toute forme de financement d'entreprise ayant une échéance maximale de 12 à 36 mois. Les crédits sont accordés entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Il est à noter que le régime s'applique également aux crédits à durée indéterminée qui peuvent être résiliés par le créancier ou l'emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant leur octroi.

Cela comprend, entre autres, les prêts de trésorerie, les avances à terme fixe (straight loans), les ouvertures de crédit, les facilités de garantie, les facilités de découvert, les prêts syndiqués.

Ne tombent pas dans le champ d'application de ce régime : un refinancement, le prolongement ou l'élargissement d'un crédit existant accordé avant le 1er avril 2020, un contrat de leasing et factoring.

Le régime de garantie est, en principe, automatiquement applicable aux crédits mentionnés ci-dessus.

Qui peut demander ces crédits garantis ?

L'objectif principal est de limiter les prêts à l'économie réelle et au secteur non marchand.

Un crédit garanti peut être demandé par toutes les entreprises non financières, y compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non marchand.

Les candidats doivent être financièrement solides. Cela signifie qu'ils :

  • n'ont pas d'arriérés sur des crédits, des impôts ou des cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020 ; ou

  • ont un retard de moins de 30 jours au 29 février 2020 sur des crédits, des impôts ou des cotisations de sécurité sociale courants ; ou

  • n'ont pas repris de restructuration active du crédit auprès d'un établissement de crédit au 31 janvier 2020 ; ou

  •  sur la base des informations disponibles, ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens du règlement n° 651/2014 de l'UE (Cliquez ici pour voir l'article 2.18 de ce règlement)

Pour déterminer si une entreprise qui demande un crédit doit être considérée comme une "entreprise en difficulté", les banques peuvent, dans la mesure où elles n'ont pas connaissance ou ne peuvent raisonnablement pas avoir connaissance d'informations contraires, se fonder sur une déclaration sur l'honneur signée par cette entreprise.

Si les critères ci-dessus sont remplis, le crédit garanti doit être fourni. Aucune distinction ne doit être faite entre "meilleurs" et les "moins bons" emprunteurs.

Qui peut fournir ces crédits garantis ?

Le régime est obligatoire pour toutes les banques et les succursales belges d'une banque étrangère qui jouent un rôle important sur le marché belge.

Les banques qui avaient des prêts en cours au 31 décembre 2019 pour un capital total non remboursé inférieur à 20 000 € ne seront pas incluses dans le régime.

Quelles sont les conditions d'un crédit garanti ?

Pour être conforme aux règles européennes en matière d'aides d'État, la garantie doit faire l'objet d'une commission. Cette commission est exprimée en pourcentage des sommes empruntées dans le cadre du régime de garantie et s'élève à pour

  • une PME : 0,25%

  • autres entreprises : 0,50%

En plus de la commission de garantie susmentionnée, les banques peuvent facturer des intérêts allant jusqu'à 1,25 % (sur une base annuelle) du montant emprunté. Il en va de même pour les frais ordinaires tels que les frais de dossier et les éventuels frais de réservation.

Les entreprises (ou un groupe d'entreprises affiliées) peuvent emprunter jusqu'à 50 millions d'euros dans le cadre du régime dont il est question ici. Si des montants plus élevés devaient être empruntés, il faudrait obtenir l'approbation du ministre des finances.

Les fonds obtenus sur la base du contrat de crédit doivent, en principe, être utilisés pour des activités en Belgique.

En principe, le régime s'applique de plein droit à tous les crédits garantis. Si les critères sont remplis, aucune autre distinction n'est faite entre les "meilleurs" et les "moins bons" emprunteurs.

En principe, les entreprises qui souhaitent obtenir un crédit à court terme doivent "passer par" le système mentionné ci-dessus. Les banques ne pourront s'écarter de ce régime que dans une mesure limitée. Par exemple, pour les prêts accordés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus à des entreprises saines qui ne sont pas touchées par la crise et pour lesquelles le régime de garantie ne doit donc pas être invoqué, aucune commission de garantie ne devra être payée pour la souscription d'un nouveau prêt. Leurs crédits ne sont pas couverts par ce système de garantie. Cette possibilité est limitée, à savoir à un maximum de 15 % des crédits garantis par la banque.

En outre, le gouvernement prévoit une série de mécanismes anti-évitement pour empêcher certaines entreprises et/ou banques qui voudraient se soustraire au système.

Importance de la date de demande et du report de la date de fin

Le régime de garantie s'applique aux crédits accordés entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Comment fonctionne le régime de garantie bancaire ?

Le gouvernement fournit une garantie de 50 milliards d'euros. Chaque banque recevra potentiellement une part proportionnelle de ce montant. Cette proportion est calculée au prorata de la part de marché de certains prêts détenus par la banque au 31 décembre 2019.

Si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser les sommes empruntées et les intérêts, cela crée une perte pour la banque. Le régime de garantie n'entre en vigueur qu'après que la banque a épuisé toutes les possibilités de remboursement (par exemple, saisie, vente publique...) et dans la mesure où il y a eu une perte au niveau du portefeuille (c'est-à-dire la somme de tous les prêts en question dans une banque). Les banques couvrent 20 % de toutes les pertes, et le gouvernement 80 %.

La banque qui souhaite bénéficier de la garantie du gouvernement doit soumettre son dossier aux pouvoirs publics au plus tard le 31 mars 2023.


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