La fédération bancaire Febelfin et le gouvernement fédéral ont conclu un accord qui prévoit un moratoire sur les paiements, d'une part, et un système de garantie pour les familles, les indépendants et les entreprises, d'autre part.


Le système de report de paiement implique que les banques s'engagent à accorder gratuitement aux entreprises non financières viables et aux indépendants ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires ayant des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020.

Le système de garantie implique que le gouvernement fédéral active un régime de garantie pour tous les nouveaux prêts et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 à 36 mois, que les banques fournissent aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants. L'objectif étant de continuer à injecter de l'argent dans l'économie.

Voici plus d'explications sur ces deux systèmes.

1. Report de paiement des prêts aux entreprises existants

Agoria et Febelfin ont réalisé ensemble un webcast sur le fonctionnement concret de ce système. Cliquez ici pour regarder ce webcast.

Le webcast donne des explications concrètes sur les éléments suivants :

Quels sont les crédits concernés par ce soutien ?

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • le crédits en espèces
  • les avances fixes

Il n'existe pas de dispositions générales pour le factoring et le leasing. Febelfin abrite un certain nombre de sociétés de leasing par le biais de l'Association belge de Leasing. Les membres de cette association se sont engagés à s'aligner sur le régime de paiement différé de Febelfin.

En quoi consiste ce report ?

  • L'entreprise / l'organisation se voit accorder un report de remboursement du capital jusqu'au 31 décembre 2020. Les intérêts restent dus.
  • À la fin du report, les paiements reprendront.
  • La durée du crédit est prolongée de la période du report de paiement.
  • Le report est gratuit.

Qui peut demander ce report ?

La demande peut être soumise à la banque par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations non marchandes. Les entreprises qui peuvent faire usage de cette possibilité doivent contacter leur banque dès que possible (au moins une semaine avant la date d'échéance du mois suivant). Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Sous quelles conditions ?

  • Les problèmes de paiement sont le résultat de la crise du coronavirus, c'est-à-dire
    • que le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer ;
    • le recours au chômage temporaire ou complet est total ou partiel ;
    • dans le cadre du confinement du au coronavirus, le gouvernement a ordonné la fermeture de la société ;
  • l'entreprise ou l'organisation est basée de façon permanente en Belgique ;
  • aucun arriéré de crédits, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020, ou l'entreprise avait moins de 30 jours d'arriérés de crédits, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale en cours au 29 février 2020 ;
  • les obligations contractuelles de crédit ont été respectées dans toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et il n'y a pas de restructuration active du crédit.

Le texte complet de l'accord entre Febelfin et le gouvernement fédéral sur le report des paiements peut être trouvé ici.

2. Crédits-pont corona (< 1 an) avec garantie d’État

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure est destinée aux entreprises et PME non financières belges viables, aux indépendants, aux a.s.b.l. (du secteur non marchand ou social) qui remplissent toutes les conditions suivantes :

L’entreprise est basée en permanence en Belgique et est viable. Ceci inclut :

  • les entreprises, qui, au 1er février 2020, n’accusaient pas de retard de paiement sur des crédits en cours, impôts ou cotisations de sécurité sociale ;
  • les entreprises dont les retards de paiement sur des crédits en cours, impôts ou cotisations de sécurité sociale ne dépassaient pas 30 jours au 29 février 2020 ;
  • les entreprises qui ont rempli toutes leurs obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et ne sont pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les secteurs et activités suivants peuvent en bénéficier :

  • organisations à but non lucratif, tant à but social qu’autre, y compris les hôpitaux ;
  • sociétés non financières avec actionnariat public ;
  • intermédiaires (agents et courtiers) de banques et d’entreprises d'assurance ;
  • sociétés immobilières réglementées (REC) ;
  • compagnies financières dont l'activité principale consiste à détenir des participations dans des sociétés non financières.

Quels crédits aux entreprises ?

L’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables peuvent bénéficier du régime de garantie fédéral (garantie d’État).

Un aperçu des crédits qui ne relèvent de ce régime peut être consulté sur le site web de la Banque nationale de Belgique (BNB) > 3. Régime de garantie > Fonctionnement :  3.15 Quels sont les crédits qui relèvent du régime de garantie ?.

Tous les crédits et toutes les lignes de crédit octroyé(e)s par les banques entre le 1er avril et le 30 septembre 2020 peuvent en bénéficier. Un arrêté royal de modification doit encore être publié pour prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2020.

La prorogation d'un crédit ou d'une ligne de crédit existant au 1er avril et arrivant à échéance avant fin septembre 2020 ne relève pas du régime de garantie.

Les crédits sont garantis jusqu’à un montant maximum de 50 millions d'euros par entreprise ou groupe d'entreprises liées (possibilité de dérogation ministérielle).

Taux d’intérêt et coûts pour l’entreprise

Pour chaque crédit octroyé dans le cadre de ce régime, le taux d'intérêt maximal nominal s’élève à 1,25 % (hors « commission »). Cette « commission » est de 25 points de base pour les PME et de 50 points de base pour les grandes entreprises, au prorata de la durée du crédit. La commission de garantie est obligatoire en vertu des règles européennes en matière d’aides d’État. L’établissement de crédit peut également choisir de facturer un taux d’intérêt total au client sans spécifier la commission de garantie. En outre, des frais de dossier ou administratifs peuvent également être facturés. 

Régime de garantie

Chaque banque peut accorder des crédits proportionnellement à sa part de marché au 31 décembre 2019. À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit : 

  • La première tranche de 3 % de pertes sur l’ensemble des nouveaux crédits sera entièrement supportée par le secteur financier ;
  • Pour les pertes entre 3 % et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par les pouvoirs publics ;
  • Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Le système est obligatoire pour les banques (établissements de crédit de droit belge et succursales d'établissements de crédit étrangers) qui, au 31 décembre 2019, avaient plus de 20 000 euros d'encours de crédit et de lignes de crédit à des sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif. Chaque banque peut maintenir (désélectionner) jusqu’à maximum 14,785 %, arrondis à 15 %, du total de crédits octroyés hors du champ d’application du régime de garantie.

Le choix de faire ressortir ou non un crédit du régime de garantie s’opère lors de l’octroi du crédit. Il est possible pour une banque d’octroyer à un même emprunteur des crédits avec et sans garantie. Une entreprise n’est pas tenue de demander un report de paiement avant de pouvoir demander un crédit avec garantie d’État.

Procédure de demande

L’entreprise peut soumettre sa demande de crédit directement à un établissement de crédit de droit belge ou à des succursales d’établissements de crédit étrangers. La banque n'est pas tenue d'octroyer un crédit avec garantie d'État, mais elle applique ses politiques de risque et de crédit habituelles. 

Plus d’informations sur :

Cette garantie d'État fédérale ne peut être cumulée avec la « garantie de crise corona » flamande (extension corona).

L’État octroie une garantie couvrant 80 % du montant principal aux banques qui accordent à des PME des crédits d'une durée comprise entre 12 et 36 mois. Ce régime de garantie (le deuxième) vient compléter le premier régime de garantie qui, lui, visait les crédits d’une durée maximale de 12 mois.

Crédits-pont corona (> 1 an) avec garantie d’État

Afin de soutenir les PME qui contractent des crédits de plus de 12 mois, le gouvernement fédéral a mis au point un nouveau régime de garantie pour les crédits ayant une durée de 12 à 36 mois. Ce régime de garantie de 10 milliards d’euros utilisera l’enveloppe existante de 50 milliards d’euros prévue dans le premier régime de garantie. Ce deuxième régime de garantie a été publié au Moniteur le 24 juillet 2020 et entre en vigueur à partir d’aujourd’hui.

Qui peut en bénéficier ?

Les PME non financières et les indépendants (selon la réglementation de l’UE, voir ci-après) peuvent demander des crédits auprès de leur établissement de crédit. Cette garantie d’État réduit le risque encouru par les banques et leur permet d’approuver plus facilement les demandes de crédit.

La PME peut aussi bien être une entreprise de droit belge qu'une succursale disposant d’un établissement stable en Belgique. Les crédits garantis doivent servir à financer des activités en Belgique et maximum 10 % de leur montant peut être utilisé pour des activités étrangères.

Ne sont pas éligibles :

  • les entreprises à l’encontre desquelles une procédure collective d’insolvabilité est en cours ;
  • les entreprises qui ont reçu une aide au sauvetage qui n’a pas été remboursée ;
  • les entreprises qui ont bénéficié d’une aide à la restructuration et qui font toujours l’objet d’un plan de restructuration (voir également les Q&A de la Banque nationale de Belgique > Deuxième régime de garantie > 4.2. Qu’entend-on par « petites ou moyennes entreprises » ?) ;
  • les moyennes entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient considérées comme des entreprises en difficulté au sens de l’article 2 (18), du Règlement (UE) no 651/2014 ;
  • les sociétés patrimoniales ;
  • les sociétés de gestion.

Définition PME

Les PME doivent satisfaire à la définition européenne de PME : une PME est une entreprise indépendante qui occupe moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Critères

Micro entreprise

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Nombre de travailleurs

moins de 10

moins de 50

moins de 250

ou chiffre d'affaires anuel

maximum € 2 millions

maximum € 10 millions

maximum € 50 millions

ou total du bilan

maximum € 2 millions

maximum € 10 millions

maximum € 43 millions

Quels sont les crédits qui entrent en ligne de compte ?

Le régime de garantie s’applique à tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d'une durée de 12 à 36 mois octroyés par les banques à des PME non financières entre le 24 juillet et le 31 décembre 2020.

La Banque nationale de Belgique publie la liste des crédits qui ne relèvent pas du régime de garantie : > 4. Deuxième régime de garantie > Fonctionnement : 4.13 Quels sont les crédits qui relèvent du deuxième régime de garantie ?

Taux d’intérêt et coûts pour l’entreprise

Le taux d'intérêt maximum est de 2 % et une commission de garantie de 0,5 % par an est également facturée. La commission de garantie est obligatoire en vertu des règles européennes en matière d’aides d’État. L’établissement de crédit peut choisir de facturer un taux d’intérêt total sans préciser la commission de garantie. En outre, des frais de dossier ou administratifs peuvent également être facturés.

Quel est le montant maximal ?

Le principal garanti correspond au plus élevé des montants ci-dessous, calculé au niveau du groupe auquel appartient l'emprunteur :

1° les besoins de liquidités de l’emprunteur pendant une période de 18 mois à partir de la date envisagée d’octroi du crédit garanti, tel que ce montant est évalué par l’emprunteur dans une déclaration écrite dûment motivée ;

2° le double du coût salarial total annuel, en ce compris les charges sociales, du dernier exercice comptable clôturé de l’emprunteur ;

3° 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice comptable clôturé de l’emprunteur.

Les crédits accordés à l’emprunteur (ou à d’autres sociétés appartenant au groupe de l’emprunteur) en vertu du premier régime de garantie doivent être déduits du principal garanti maximal dans la mesure où ils ne sont pas refinancés par des crédits relevant du deuxième régime de garantie.

Le montant maximal garanti est calculé au niveau du groupe. Exemple : A, B et C forment un groupe. A a un besoin de liquidités de 40, B de 10 et C de 50. Le principal garanti maximal pour le groupe est donc de 100. Le principal garanti maximal pour lequel A peut contracter des crédits dans le cadre du régime de garantie n’est pas limité à 40 (soit son besoin de liquidités), mais à 100. Si A contractait un crédit à hauteur de 60, cela réduirait les possibilités de crédit de B et de C à 40. À cet égard, l’emprunteur doit bien entendu tenir compte des principes généraux en matière de solvabilité et d’intérêt économique.

Comment demander un prêt avec garantie d’État ?

L’entreprise doit introduire sa demande auprès d’un établissement de crédit belge ou de succursales d’établissements de crédit étrangers. L’établissement de crédit doit approuver le crédit. Le fait que l’entreprise remplisse tous les critères ne suffit pas : il faut également que la banque juge l’entreprise suffisamment solvable. La banque appliquera ses politiques de risque et de crédit habituelles.

Fonctionnement du régime de garantie

Chaque banque peut accorder de nouveaux crédits et de nouvelles lignes de crédits avec garantie d’État au prorata de sa part de marché à des sociétés et PME non financières, des indépendants ou des organisations à but non lucratif viables au 31 décembre 2019.

Le prêteur doit indiquer au moment où il accorde le crédit s’il souhaite que le crédit bénéficie du régime de garantie. La banque choisit donc si elle désire faire passer le crédit sous le régime de garantie, moyennant l’accord de l’emprunteur.

La perte subie sur un crédit est garantie par l’État à hauteur de 80 %. Les établissements de crédit de droit belge et les succursales d’établissements de crédit étrangers qui, au 31 décembre 2019, avaient plus de 20.000 euros d'encours de crédits et de lignes de crédit à des sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif, peuvent avoir recours au régime de garantie.

Les établissements de crédit doivent faire appel à la garantie d’État au plus tard le 30 juin 2025. Un arrêté royal précisera la procédure devant être suivie par le prêteur pour en bénéficier.

Une entreprise n’est pas tenue de demander un report de paiement avant de demander un prêt avec garantie d’État.

Cette garantie d'État est une mesure fédérale qui ne peut être cumulée avec la « garantie de crise corona » flamande (extension corona).

Informations complémentaires

Plus d'information sur cette garantie d’État :


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