L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°37 met en œuvre la décision du groupe des 10 prise au mois d’avril relative à l’obligation de notification du chômage force majeure corona aux travailleurs et aux organes de concertation. De plus l’interdiction de sous-traitance de tâches qui auraient habituellement dû être effectuées par le(s) travailleur(s) en chômage corona est réaffirmée.


1. Nouvelles obligations d’information

L'employeur doit remplir un certain nombre de formalités s'il invoque la force majeure temporaire en raison de l'épidémie de COVID-19 pour suspendre l'exécution du contrat de travail.

Information du travailleur

L’employeur doit informer le travailleur de manière individuelle, au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la suspension pour cause de force majeure temporaire ou de l'instauration du régime de travail à temps réduit (et en tout cas avant que le travailleur ne se rende au travail)

La notification précise la période couverte par la notification, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est temporairement au chômage et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est censé effectuer du travail

Si la suspension pour cause de force majeure corona concerne plusieurs travailleurs en même temps, la notification peut être faite collectivement, à condition que chaque travailleur sache clairement à quel régime de travail il est personnellement soumis.

Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les même formalités.

Si, après la notification, l'employeur souhaite néanmoins faire appel au travailleur pour fournir du travail, le chômage temporaire peut être supprimé ou suspendu.

L’employeur doit également informer le travailleur mis en chômage temporaire des formalités que celui-ci doit accomplir pour bénéficier des allocations de l'Office national de l'emploi.

L'employeur qui ne respecte pas les formalités de notification au travailleur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour la période précédant l'accomplissement de ces formalités.

Information du conseil d’entreprise (à défaut la délégation syndicale)

L'employeur qui recourt au chômage force majeure corona doit en informer son conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale.

2. Interdiction de sous-traiter des tâches qui auraient habituellement dû être effectuées par le(s) travailleur(s) mis en chômage corona

Lorsque l'employeur invoque à l'égard de son travailleur la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire COVID-19, il ne peut pas sous-traiter à des tiers ni faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par le travailleur pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire.

L'employeur peut toujours sous-traiter à des tiers le travail habituellement effectué par le travailleur ou le faire effectuer par des étudiants lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue en raison du fait que le travailleur est placé en quarantaine.

En cas de non-respect de cette interdiction, l'employeur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers ou a fait exécuter par des étudiants le travail habituellement exécuté par ce travailleur

 Ces dispositions entrent en vigueur le 10ème jour qui suit sa date de publication, soit le 13/07/2020.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les travailleurs (M.B. 03/07/2020)

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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