De nombreuses lois ont été votées (et parfois publiées) ces derniers jours. Certains textes se télescopent. Dans cet article, à l’occasion de la publication de l’Arrêté royal prévoyant l’exonération au niveau ONSS, nous faisons le point sur l’état de la situation tant au niveau ONSS que fiscal.


1. Volet ONSS

L’Arrêté royal, consacrant les conditions pour que des chèques consommation ou « horeca » soient exonéré d’ONSS, a été publié ce 17 juillet 2020 et entre en vigueur dès ce 17 juillet.

1.1 .Conditions d’exonération

Comme pour les titres-repas et les écochèques, il est donc prévu que cet avantage n'est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Ces conditions sont très proches de celles existant pour les chèques repas, à savoir :

  1. Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, d'avantages en nature ou d'un quelconque complément ;
  2. L'octroi du chèque, comme prévu pour les titres-repas, doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si cela n'est pas possible, cela peut également se faire en second ordre par le biais d'un accord individuel.;
  3. Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros et l'employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques;
  4. Le chèque ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces;
  5. Le chèque est délivré au nom du travailleur ;
  6. Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à partir de la date à laquelle le secteur de l'horeca peut à nouveau recevoir des clients, soit le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021;
  7. Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;
  8. Sous réserve de ce qui sera mentionné dans le titre ci-dessous, le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du :
    • secteur horeca,
    • secteur culturel reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente
    • des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Des modalités d’octroi de ces chèques pourraient être envisagées par catégories objectives de travailleurs si cela devait s’avérer nécessaire au sein de l’entreprise.

1.2. Loi adaptative du 15/7/2020 étendant le champ d’utilisation et permettant l’octroi de chèques électroniques

Enfin, notons que si le texte de l’Arrêté royal publié ne prévoit qu’une version papier des chèques consommations, une proposition de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique a été votée le 15 juillet à la Chambre des représentants.

Ce texte prévoit, d’une part, la possibilité d’octroyer ces chèques également par voie électronique, par les éditeurs émettant déjà des chèques repas et des écochèques de manière électronique.

Cette loi étend, d’autre part, le champ d’utilisation des chèques consommation au profit des commerces de détail qui ;

  • ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois;
  • en présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur ;
  • remplissent les conditions fixées à l’article 15/1, § 1er, du Code des sociétés, pour être une microsociété, à savoir :
    • être dotée de la personnalité juridique
    • ne pas être une société filiale ou une société mère
    • ne pas dépasser plus d'une des limites suivantes:
      • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10;
      • chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
      • total du bilan: 350 000 euros.

Cette loi devrait être publiée au Moniteur belge dans les semaines à venir et entrera en vigueur également en date du 17/7/2020, le même jour que l’arrêté royal précité.

2. Volet fiscal

La loi prévoyant l’exonération fiscale a également déjà été adoptée par la chambre des représentants en date du 9 juillet et attend encore sa publication. Les conditions d’exonérations fiscales sont les mêmes que les conditions ONSS exposées ci-dessus. Le chèque « horeca » constituera un frais professionnel.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la date de publication de cette dernière loi.

Source : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB 17/7/2020)

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