En vertu de la loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension, les travailleurs qui poursuivent le travail après une carrière complète (45 ans) pourront se constituer des droits de pension supplémentaires.


Cette loi traduit l’un des pans de la réforme des pensions en introduisant la suppression de la limitation à l’unité de carrière en matière de pension.

Jusqu’ici, la durée maximale de la carrière, composée de l’ensemble des jours équivalents temps plein pouvant être pris en considération pour l’octroi de la pension, était limitée à l’unité.

En pratique, la somme de tous les jours équivalents temps plein, tant prestés qu’assimilés, ne pouvait pas dépasser, pour une pension de retraite, le nombre de jours équivalents temps plein qui compose une carrière complète de 45 ans, soit 14 040 jours (312 jours équivalents temps plein par année).

Les 45 ans de carrière constituaient donc le dénominateur de la fraction pour une carrière complète et ce, indépendamment du nombre d’années civiles au cours desquelles cette activité s’étend.

Cela avait pour conséquence que, pour le calcul de la pension, on ne pouvait pas tenir compte de plus de 14 040 jours, même si le travailleur salarié avait travaillé plus longtemps. On prenait en considération les 14 040 jours équivalents temps plein (prestés et assimilés) les plus avantageux pour le calcul de la pension.

La réforme introduite par le gouvernement consiste à supprimer le principe de l’unité de carrière pour les périodes de travail effectif prestées au-delà de 14 040 jours (équivalents temps plein). 

Ainsi, en cas de dépassement de cette limite de 14 040 jours dans la carrière professionnelle globale pour la pension de retraite, les jours effectivement prestés par le travailleur salarié au-delà de cette limite seront pris en compte pour le calcul de la pension de retraite de travailleur salarié.

En ce qui concerne les jours assimilés : s’il y a des jours assimilés situés au-delà du 14 040e jour, on appliquera le principe actuel de l’unité de carrière en retenant les 14 040 jours équivalents temps plein les plus avantageux.

Par contre, les jours assimilés qui dépassent le 14 040e jour ne génèreront donc pas de droits de pension supplémentaires. 

En d’autres termes, pour le calcul des pensions qui prendront cours à partir du 1er janvier 2019, il sera donc tenu compte de toutes les journées de travail (travail effectif après 10.040 jours), même de celles qui sont prestées après une carrière de 14.040 jours (45 ans). Ainsi, ceux qui ont une carrière professionnelle de plus de 45 ans seront récompensés et percevront, en comparaison avec la règlementation antérieure, un montant de pension plus élevé.

Exemple :
Michel perçoit un salaire de 3.000€ bruts par mois. Il a déjà 45 années de carrières mais décide de travailler 2 années de plus. Grâce à la réforme, ces deux années de travail lui permettront d’augmenter sa pension de 52,98€ par mois.

Attention: l’unité de carrière ou la limitation à 14 040 jours équivalents temps plein reste d’application lorsque le travailleur peut prétendre à une pension de retraite pour travailleurs salariés et à une pension de retraite (ou un avantage en tenant lieu) en vertu d'un ou plusieurs autres régimes, à l'exclusion de celui des indépendants.

Ces dispositions s’appliqueront aux pensions qui prendront cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui prendront cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.

Source :  loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée (MB du 29 décembre 2017)

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