Au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques, il a été décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 les accords sectoriels relatifs au chômage temporaire pour cause de force majeure Corona.


Dans une CCT sectorielle du 27 mars 2020, il était déjà convenu que les employés en chômage temporaires dans le secteur du métal recevraient, toute comme les ouvriers du même secteur, une indemnité supplémentaire de 12,07€ par allocation de chômage complète. 

L’indemnité complémentaire pour les employés doit être payée directement par l’employeur. Pour les ouvriers, le paiement est effectué par les organismes de paiement des syndicats et la caisse auxiliaire pour le chômage. Le Fonds social pour les employés interviendra pour la moitié dans l’indemnité versée par l’employeur. Les accords existants déjà au niveau des entreprises en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona restent applicables mais il peut y avoir compensation avec l’indemnité sectorielle.

L’accord conclu dans cette CCT du 27 mars 2020 était de nature temporaire. La date de fin, initialement prévue pour le 30 juin 2020, avait déjà été prolongée plus tôt jusqu'au 31 août 2020 et est maintenant un nouvelle fois prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

La prolongation de la CCT du 27 mars 2020 implique également que tous les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona jusque fin 2020 seront assimilés pour le calcul de la durée de vacances et le pécule de vacances des employés.

Depuis septembre 2020, le système assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut plus être appliqué que dans les entreprises ou secteurs particulièrement touché (voir notre article à ce sujet : Le chômage temporaire aussi après le 31 août 2020 ? Agissez à temps).

Les entreprises qui ne peuvent plus recourir à ce régime assoupli après le 1er septembre peuvent passer pour leurs employés au chômage temporaire pour raisons économiques, selon les conditions classiques ou les règles transitoires spécifiques. Dans ce cas, on applique les accords sectoriels pour les employés du secteur des fabrications métalliques en cas de chômage temporaire pour manque de travail dû à des raisons économiques. Ces accords sont coordonnés dans une CCT du 4 novembre 2019 à durée indéterminée. Cette CCT prévoit une procédure de concertation préalable ainsi qu’une indemnité complémentaire de 12,07€ par jour de chômage à charge de l’employeur, complétée d’un supplément de 1,27€ par tranche salariale complète de 50€ dépassant le plafond salarial mensuel dans le cadre de la réglementation du chômage.

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