L'objectif de cet article est de vous fournir les dernières informations pertinentes dans le cas d'un Brexit " sans accord " le 29 mars 2019.


Ces informations vous concernent dans les cas de figure suivants :

  • Vous, ou votre fournisseur, êtes le titulaire d'une réception par type e11 ;
  • Vous exportez des véhicules et/ou composants homologués au Royaume-Uni.

Au début de cette année, l'Union européenne a adopté le règlement (UE) 2019/26, complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

Ce règlement est extrêmement important si vous, ou votre fournisseur (de composants), êtes détenteur d'une réception par type e11.

Les titulaires de ce type de réception doivent prendre des mesures avant le 29 mars 2019 (si ce n'est déjà fait).

La DG GROW de la Commission européenne a en outre publié la liste ci-jointe de questions-réponses en cas de Brexit sans accord sur le site internet de la Commission consacré à la préparation du Brexit.

Cette liste fournit une aide supplémentaire sur la base du Règlement dans le cas où le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers le 30 mars 2019 à 00h00 (CET) (" la date du retrait ") sans un accord de retrait ratifié et donc

  • sans la période de transition prévue dans le projet d'accord ;
  • et sans les dispositions relatives aux " biens mis sur le marché " prévues dans le projet d'accord.

Si vous exportez des véhicules et/ou composants homologués au Royaume-Uni :

Les autorités britanniques ont également publié quelques recommandations en cas de sortie sans accord.

Vous trouverez ces informations sur ce site internet des autorités britanniques.

Nous souhaitions également vous fournir le document suivant du ministère britannique des Transports : " UK no-deal type approval scheme summary v2 (274,5 kB) ".

En résumé :

  • Chaque constructeur devrait, si ce n'est déjà fait, prendre contact avec la VCA (Vehicle Certification Agency UK) afin de demander le transfert de ses WVTA (réceptions par type de véhicules) européennes et d'obtenir un numéro de réception par type correspondant au Royaume-Uni.
  • Les véhicules existants/produits avec un CoC (certificat de conformité) faisant référence à un numéro WVTA européen ne pourront être immatriculés au Royaume-Uni, après la date du Brexit, que s'il existe un numéro de réception par type correspondant au Royaume-Uni.
  • Ce transfert consiste uniquement en une procédure administrative (pas de nouveaux essais requis). La VCA ne fera payer aucuns frais.
  • Le projet britannique de texte réglementaire (Statutory Instrument) qui rendra ce transfert de réceptions juridiquement possible n'a pas encore été adopté. Il devrait l'être dans les prochains jours/prochaines semaines du mois de mars . Les constructeurs ne devraient pas attendre l'adoption de ce texte réglementaire. Les demandes de transfert de réceptions peuvent d'ores et déjà être envoyées à la VCA.
  • Pour des raisons juridiques, la VCA ne pourra pas délivrer de numéros de réception par type correspondants au Royaume-Uni avant la date du Brexit.

Plus d'informations : site internet de la VCA