Le 30 mars, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne pour devenir ce qu'on appelle un " pays tiers ". Le Brexit n'impactera pas que les entreprises établies au Royaume-Uni, mais aussi celles dont la chaîne de valeur renferme un lien avec ce pays. Quel sera l'impact du Brexit sur les obligations imposées par le règlement REACH ? Votre entreprise peut-elle déjà s'y préparer ?


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REACH, en anglais, signifie Enregistrement, Évaluation, Autorisation et Restriction des substances chimiques. Ce règlement européen définit des règles destinées à la production, l'importation et l'utilisation de substances chimiques, mélanges et articles. Dans ce cadre, l'industrie technologique endosse plusieurs rôles (producteur, importateur et utilisateur en aval) d'où découlent les obligations.

Le gouvernement britannique a annoncé sa volonté de préserver au maximum la continuité en remplaçant l'acquis communautaire européen (y compris le règlement REACH) par une législation britannique similaire, par le biais dudit EU Withdrawal Act. Dans le cas où un accord sur le Brexit prévoirait une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions de REACH resteront inchangées jusqu'à cette date. Néanmoins, les institutions britanniques et européennes se préparent actuellement à un scénario dit du " no deal ".

Concrètement, le Brexit peut avoir un impact sur votre entreprise dans les conditions suivantes :

  1. Votre entreprise est établie au Royaume-Uni ;
  2. Votre entreprise est établie sur le continent, mais possède une implantation au Royaume-Uni ;
  3. Votre entreprise a des fournisseurs directs de substances chimiques au Royaume-Uni ;
  4. Votre entreprise a des fournisseurs directs d'éléments utilisant des substances chimiques au Royaume-Uni. 

Dans cet article, nous donnons un premier aperçu, non exhaustif, de l'impact potentiel du Brexit sur le règlement REACH. Nous ne nous pencherons par exemple pas sur les entreprises établies au Royaume-Uni, mais bien sur les trois autres scénarios. Nous avons répertorié plusieurs situations concrètes susceptibles de s'appliquer à votre entreprise.

Enregistrement : 

  1. a) Une implantation de votre entreprise au Royaume-Uni a enregistré une substance 

Si la substance est transformée dans un article au Royaume-Uni, cela ne pose pas nécessairement de problème, mais si elle est exportée depuis le Royaume-Uni chez un client établi dans l'UE-27, l'enregistrement de l'implantation de votre entreprise au Royaume-Uni ne sera plus valable après le 30 mars 2018.

Que peut faire votre entreprise ?

  • Vous pouvez demander à votre client établi dans l'UE-27 d'enregistrer la substance concernée.
  • Une deuxième option est de désigner un représentant exclusif (RE) au sein de l'UE-27, auprès de qui l'enregistrement peut être transféré. Notez qu'une redevance devra être payée à l'ECHA pour procéder au changement d'entité juridique (statut du RE).
  • Une troisième option, moins probable, est le déménagement de l'implémentation de votre entreprise sur le territoire de l'UE-27. 

Il est important de noter qu'un transfert de l'enregistrement chez un RE situé dans l'UE-27 est juridiquement impossible avant la sortie du Royaume-Uni. Selon l'art. 8 du règlement REACH, seule une personne physique ou morale établie hors de l'UE peut désigner, par une convention mutuelle, une personne physique ou morale établie au sein de l'UE pour remplir en qualité de RE les obligations imposées aux importateurs par REACH. Ce qui signifie que tant que le Royaume-Uni est membre de l'UE, une entreprise britannique n'est pas qualifiée pour effectuer ce transfert.

L'ECHA conseille de conclure, avant la sortie du Royaume-Uni, une convention contractuelle visant à désigner un RE et incluant une clause dite " sous condition suspensive " précisant que la désignation du RE entre en vigueur à la date où le Royaume-Uni quitte effectivement l'UE. Notez en outre que votre entreprise doit enregistrer ce changement dans REACH-IT avant le Brexit.

  1. b) Votre entreprise établie au sein de l'UE-27 achète des substances chimiques chez un fournisseur ou un distributeur au Royaume-Uni 

En tant qu'entreprise établie dans l'UE-27 qui achète une substance chimique à un fournisseur ou un distributeur britannique qui l'a enregistrée sous REACH, il ne sera plus possible de s'appuyer sur cet enregistrement après la sortie du Royaume-Uni. 

Que peut faire votre entreprise ?

  • Demandez à votre fournisseur britannique quelle est sa stratégie relative au Brexit.
  • Si votre fournisseur produit la substance, il peut désigner un RE au sein de l'UE-27, qui pourra y enregistrer la substance.
  • Votre fournisseur peut déménager dans l'UE-27.
  • Votre fournisseur peut transférer l'enregistrement dans une autre entité juridique au sein de l'UE-27, ce qui pourrait toutefois donner lieu à des négociations concernant l'accès aux données, etc. 

En l'absence d'un des cas précités, votre entreprise devra enregistrer elle-même la substance.

  1. c) Votre entreprise hors UE compte sur un RE établi au Royaume-Uni pour importer des substances chimiques 

Selon l'article 8 du règlement REACH, les RE ne peuvent être établis qu'au sein de l'UE, ce qui signifie qu'il ne peut donc plus répondre pour les obligations découlant de REACH.

Que peut faire votre entreprise ?

  • Votre entreprise peut désigner un nouveau RE au sein de l'UE-27. 
  1. d) Votre entreprise établie au sein de l'UE-27 est co-déclarante dans la soumission conjointe, dont le déclarant principal est une société britannique 

Dans le cas où votre entreprise établie au sein de l'UE-27 fait partie des déclarants d'une soumission conjointe dont le déclarant principal est une société britannique, l'enregistrement de cette dernière sera considéré comme inexistant d'un point de vue juridique après la sortie du Royaume-Uni. 

Que peut faire votre entreprise ?

  • Pour continuer à s'appuyer sur cette soumission conjointe, votre entreprise doit s'assurer que le déclarant principal déménage au sein de l'UE-27 ou change d'entité juridique pour passer à un RE dans l'UE-27.
  • Une autre option consiste à désigner un nouveau déclarant principal, ce qui doit être fait avant la date de sortie du Royaume-Uni. 

2) Obligations d'autorisation

  1. a) Une implantation de votre entreprise au Royaume-Uni utilise une substance soumise à autorisation et n'est pas (plus) couverte par une (demande d') autorisation dans la chaîne de valeur à cause du Brexit, sans être en outre titulaire d'une autorisation

Les entreprises qui utilisent des substances soumises à autorisation au Royaume-Uni doivent soit être titulaires d'une autorisation, soit être couvertes par une autorisation entre la date d'expiration de la substance concernée et celle de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Si cette date d'expiration tombe après le 30 mars 2018, cette entreprise ne doit pas introduire de demande d'autorisation. Bien entendu, dans ce cadre, tout dépendra de la façon dont le Royaume-Uni mettra en oeuvre les dispositions REACH dans sa législation. Notez que si une entreprise a introduit une demande d'autorisation avant la dernière date d'enregistrement, des mesures de transition s'appliqueront.

Après la sortie du Royaume-Uni, une entreprise active dans ce pays ne doit plus satisfaire aux conditions fixées dans la décision de la Commission européenne pour l'octroi de l'autorisation. Nous conseillons, même avant la sortie du Royaume-Uni, de suivre l'évolution de la législation britannique concernant les obligations d'autorisation.

  1. b) Votre entreprise établie au sein de l'UE-27 compte sur une autorisation octroyée (ou une demande d'autorisation en cours) à un fournisseur britannique

En tant qu'entreprise établie au sein de l'UE-27 s'appuyant sur une autorisation octroyée à un fournisseur britannique, la substance ne pourra plus être utilisée après la sortie du Royaume-Uni.

Que peut faire votre entreprise ?

  • Demandez à votre fournisseur britannique quelle est sa stratégie relative au Brexit.
  • Votre entreprise devra s'appuyer sur un fournisseur établi dans l'UE-27 et titulaire d'une autorisation.
  • Si ce n'est pas possible et si votre entreprise souhaite continuer à utiliser la substance après le 30 mars, elle doit introduire elle-même une demande d'autorisation.

Les titulaires d'une autorisation établis au Royaume-Uni peuvent transférer leur autorisation de deux façons : a) les fabricants peuvent transférer leur autorisation vers un RE au sein de l'UE-27, b) les RE établis au Royaume-Uni peuvent transférer leur autorisation vers un RE établi au sein de l'UE-27.

Pour rappel, une entreprise établie au Royaume-Uni ne peut transférer l'autorisation à un RE établi au sein de l'UE-27 qu'au moment de la sortie du Royaume-Uni. Ici aussi, l'ECHA recommande de conclure une convention contractuelle pour désigner un nouveau RE avec une clause " sous condition suspensive " précisant que la désignation du RE survient à la date où le Royaume-Uni quitte effectivement l'UE.

  1. c) Votre entreprise établie au sein de l'UE-27 achète des éléments impliquant l'utilisation de substances chimiques provenant d'un fabricant établi au Royaume-Uni

Dans ce cas, il convient de tenir compte de l'obligation de communiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes dans des objets. Les entreprises établies au Royaume-Uni ne seront en effet plus soumises à l'obligation de transmettre automatiquement les informations relatives à l'utilisation d'une substance extrêmement préoccupante dans la chaîne de valeur.

Que peut faire votre entreprise ?

  • Les entreprises établies au sein de l'UE-27 doivent demander à l'avance cette information à leur fournisseur établi au Royaume-Uni pour satisfaire à cette obligation de communication. En principe, elles peuvent déjà le faire aujourd'hui. 


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