Le 28 octobre 2020, l'ECHA, l'Agence européenne des produits chimiques, a lancé la base de données baptisée SCIP (Substances of concern in Products). Les entreprises qui mettent sur le marché européen des articles contenant une substance extrêmement préoccupante à une concentration supérieure à 0,1 % par partie homogène doivent introduire les informations nécessaires dans cette base de données pour le 5 janvier 2021 au plus tard.


Cela vient concrétiser la nouvelle obligation légale prévue par la directive-cadre sur les déchets selon laquelle il devient impératif de recueillir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes dans les articles, comme le prévoit l'article 33 du REACH, et ce également dans le cadre du traitement des déchets. Cette obligation a déjà été transposée en droit belge par la modification de la loi relative aux normes de produits, à travers l'A.R. du 23 mars 2020.

Avec le lancement de cette base de données, le format des informations à saisir dans cette base sera défini et un outil électronique sera mis à la disposition des entreprises afin qu'elles puissent se conformer à leur obligation légale. Agoria conseille aux entreprises d'utiliser de manière optimale le délai relativement limité de 2 mois pour satisfaire à cette obligation.

En quoi consiste cette obligation ?

Concrètement, les entreprises européennes qui mettent sur le marché des articles (complexes) dans lesquels une substance extrêmement préoccupante est présente à une concentration supérieure à 0,1 % pour chaque partie homogène de cet article doivent le signaler dans la base de données selon un format défini par l'ECHA. La liste des substances extrêmement préoccupantes est évolutive, elle est mise à jour deux fois par an. À l'heure actuelle, 209 substances figurent sur cette liste dont la version la plus récente peut être consultée sur le site web de l'ECHA.

Comment savoir si vous devez effectuer une notification ?

Avant toute chose, il convient bien entendu de savoir si votre article (complexe) contient des substances extrêmement préoccupantes à une concentration poids/poids supérieure à 0,1 % par partie homogène. Pour ce faire, vous pouvez tout d’abord utiliser les informations qui devaient déjà être transmises par rapport à la présence de ces substances extrêmement préoccupantes selon l'article 33 du règlement REACH. Cette obligation peut s'avérer plus complexe pour les entreprises recourant à des articles et chaînes d’approvisionnement complexes. C'est pourquoi Agoria a créé une boîte à outils pratique pour aider les entreprises à faire face à ce problème de manière planifiée et structurée.

Ensuite, il est important de vérifier si vous disposez de toutes les informations nécessaires pour compléter cette base de données. En effet, la base de données contient plusieurs champs dont certains doivent obligatoirement être remplis, sans quoi la notification sera refusée. De plus amples informations sur le format de la base de données SCIP sont disponibles dans le document ci-joint.

Déterminez votre approche

Il existe plusieurs façons d’effectuer cette notification, mais il est important de bien se préparer avant de saisir les données sur la plateforme électronique. Ainsi, vous devez par exemple identifier l'objet en lui donnant un nom unique et vous pouvez regrouper des objets quasi identiques ou encore faire référence à la notification d'une partie d'article d'un fournisseur.

Il existe également différentes méthodes pour effectuer cette notification : hors ligne, en ligne directement dans la base de données, ou même en important les données disponibles (de système à système), ce qui est probablement une meilleure approche pour les entreprises qui doivent effectuer de nombreuses notifications. Il est important de choisir une approche appropriée à votre situation.

Collectez, validez et notifiez les données nécessaires

Il est important de collecter toutes les données de manière structurée, mais aussi d'adopter une approche claire en vue de valider formellement les données en interne avant de procéder à la notification. Il est également nécessaire de définir clairement qui, dans l'entreprise, a accès à la plateforme en ligne de l'ECHA. Veuillez noter qu'il vous faut un compte pour y accéder.

Veillez également à conserver ces données de manière structurée, car il peut être nécessaire d'adapter votre notification lorsque votre produit, votre chaîne d'approvisionnement ou la liste des substances extrêmement préoccupantes changent.