Quel est le rôle de la construction dans le débat sur le climat ? Et qu'est-ce qui évolue dans le domaine de la réglementation de l'énergie pour l'industrie de la construction ? Dans cet article, vous trouverez quelques réponses à ces questions.


À l'instar du précédent article sur l'écoconception, cet article fournit davantage d'explications sur la réglementation énergétique pour la construction. Le suivi de cette réglementation est assuré par le centre d'expertise d'Agoria en collaboration avec Building, Contracting & Technical Services Industries (BCTS). Il implique notamment le suivi de la mise en oeuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), de la réglementation en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique et de la normalisation.

Quel est le rôle de la construction dans le débat sur le climat ?

La construction est un secteur qui joue un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques, en améliorant l'efficacité énergétique. Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation d'énergie et 36% des émissions de CO2 en Europe. Cela vaut également pour la Belgique : en Flandre, par exemple, le secteur du bâtiment est responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre non ETS totales de la région (2016). La plus grande part de ces émissions, à savoir 76%, est générée par les bâtiments résidentiels (Plan Climat flamand 2021-2030). De ce fait, la réglementation énergétique pour la construction est particulièrement axée sur les bâtiments d'habitation, même si elle inclut certainement aussi les bâtiments tertiaires. Les efforts consentis jusqu'à présent par la construction semblent porter leurs fruits : en Europe, une réduction moyenne de 1,8% de la consommation énergétique finale a pu être constatée dans le secteur des bâtiments résidentiels entre 2005 et 2014. En Flandre, une augmentation de près de 10% de l'efficacité énergétique a été réalisée entre 2007 et 2016 dans ce même secteur (voir tableau 1). Étant donné le taux de rénovation relativement faible de 0,4-1,2% par an en Europe, il demeure un potentiel inexploité au niveau des bâtiments (d'habitation) existants.

Consommation finale (énergétique) (GWh)

2007

2013

2014

2015

2016

2030 BAU

Résidentiel

62.944

64.694

54.889

55.778

56.806

63.042

Tertiaire (y compris non-résidentiel, non-industriel et déchets, hors agriculture)

28.000

29.806

27.028

28.778

28.778

31.215

Industrie (énergétique)

108.667

109.667

106.849

107.068

109.554

131.648

Transport

77.056

59.083

60.234

63.547

64.102

61.545

Agriculture

7.833

7.750

7.056

7.861

8.444

9.168

Tableau 1 : Tableau récapitulatif de la consommation énergétique flamande par secteur (source : Plan Énergie flamand 2021-2030)

Comment le suivi de la réglementation énergétique pour la construction s'organise-t-il au sein d'Agoria ?


Le suivi spécifique de la réglementation énergétique pour la construction au sein d'Agoria se subdivise grosso modo en trois domaines : la mise en oeuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), l'écoconception et l'étiquetage énergétique et la normalisation (les normes PEB). Ces domaines trouvent leur origine dans la législation européenne, dans le cadre de laquelle ils contribuent à la priorité 3, à savoir 'Union de l'énergie et climat - Rendre l'énergie plus sûre, abordable et durable', parmi les dix priorités définies en 2014 par la Commission européenne, pour la période 2015-2019. Les priorités sont déterminées du président de la Commission européenne en collaboration avec le Conseil et le Parlement européens, lors de l'entrée en fonction de ce dernier. Elles servent ensuite de base à l'élaboration du programme de travail annuel et au suivi. Jean-Claude Juncker est l'actuel président de la Commission européenne pour la période 2015-2019. Après les élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les parlementaires nouvellement élus désigneront un nouveau président. Avec l'aide du Conseil européen, celui-ci constituera une nouvelle Commission européenne et définira de nouvelles priorités.

Figure 1 : Représentation simplifiée des trois domaines au sein du paysage énergétique pour la construction (source : Agoria)

Quels sont les liens entre les trois domaines énergétiques pour la construction et les objectifs climatiques ?

En fin de compte, les initiatives politiques dans ces trois domaines poursuivent toutes le même objectif : réduire les émissions de CO2 en Europe en améliorant l'efficacité énergétique (réduction de la consommation d'énergie). Pour limiter ces émissions, l'Europe mise notamment aussi sur l'augmentation de la part d'énergie renouvelable (utilisation de sources d'énergie alternatives). Le 14 juin 2018, la Commission, le Conseil et le Parlement européens ont convenu de porter l'objectif d'efficacité énergétique à 32,5% pour 2030. Ils se sont également accordés sur la possibilité de revoir cet objectif contraignant à la hausse jusqu'en 2023. À titre de comparaison, l'objectif européen en matière d'efficacité énergétique pour 2020 était fixé à 20% par rapport à la situation de 1990. Ce nouvel objectif correspond concrètement à un objectif de consommation d'énergie de 1086 tonnes d'équivalent pétrole. En 2015, la consommation européenne d'énergie s'élevait à 1084 tonnes d'équivalent pétrole. Les objectifs d'efficacité énergétique adaptés devront finalement permettre de réduire les émissions d'au moins 40% d'ici 2030. Pour y parvenir, l'actuelle Commission européenne a proposé en 2016 de revoir l'effectivité d'un paquet de directives existantes en matière d'efficacité énergétique et de les adapter le cas échéant ; il s'agit du paquet " énergie propre ". La directive PEB a été la première de ce paquet, approuvé en 2018, à être révisée.

Pour plus d'informations sur les objectifs en matière d'efficacité énergétique et les résultats, suivez ce lien.

Qui est responsable de la mise en oeuvre de la politique dans les domaines énergétiques pour la construction ?

Selon la directive ou réglementation, la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique se situe au niveau européen ou national. Dans la directive PEB, l'Europe stipule, dans les grandes lignes, que les États membres doivent imposer un certain nombre de mesures minimales pour les constructions neuves et les gros chantiers de rénovation énergétique, mener une politique en matière de certification de la performance énergétique des constructions existantes et élaborer une stratégie de rénovation à long terme. Ils doivent ensuite veiller à ce que leur politique soit adaptée afin de satisfaire aux exigences européennes. Par ailleurs, ils doivent rendre compte à l'Europe de la manière dont les exigences ont été transposées. En ce qui concerne les réglementations relatives à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique, les compétences ont été organisées différemment : la réglementation européenne sur les produits s'applique directement aux produits qui sont mis sur le marché européen. C'est à l'État membre de s'assurer que cette réglementation est respectée. La normalisation, en revanche, a pour but d'établir de 'bonnes pratiques'. Celles-ci sont développées par le biais d'une collaboration entre différentes parties prenantes, telles que les pouvoirs publics et les entreprises. Les normes n'ont pas une fonction de réglementation et sont dès lors toujours librement applicables. Il est cependant établi que les normes des États membres ne doivent pas déroger aux normes instituées au niveau européen. La coordination du développement de normes en lien avec la directive PEB est assurée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) au niveau international, par le Comité européen de normalisation (CEN) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) au niveau européen et par le Bureau de Normalisation (NBN) et le Comité électrotechnique belge (CEB) en Belgique.


Quelles sont les différences entre les trois domaines énergétiques pour la construction ?

Bien que les trois domaines contribuent au même objectif, leur mode de fonctionnement est très différent (voir tableau 2 pour une description des différences) :

  • Application: les domaines diffèrent de par leurs champs d'application, qui sont cependant liés. Ainsi, les produits sont mis en oeuvre dans des bâtiments et les normes peuvent faire référence aux exigences de la réglementation en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique. Les réglementations et normes ne peuvent en principe pas être contradictoires.
  • Base législative: cela renvoie à la manière dont les obligations sont mises en oeuvre. La Commission européenne est directement responsable de la mise en oeuvre d'un certain nombre de directives. D'autres imposent aux États membres d'apporter des adaptations à leur réglementation.
  • Compétence: en Belgique, les compétences liées à la mise en oeuvre de la réglementation sont réparties entre les différents gouvernements : le gouvernement fédéral, les gouvernements des Région et Communauté flamandes, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement de la Communauté germanophone. Selon le domaine, le niveau de pouvoir compétent est également différent.
  • Révision: La réglementation comme les normes sont régulièrement réexaminées afin de déterminer si elles doivent être adaptées en fonction des innovations et des résultats obtenus. La manière dont la mise à niveau de la réglementation est organisée diffère pour chaque domaine. En ce qui concerne les directives et réglementations, le moment de la révision relève d'une décision politique ; si ce moment n'est pas spécifié dans la réglementation même, l'un des acteurs politiques doit en prendre l'initiative. Pour ce qui est de la normalisation, il est convenu d'une révision périodique.
  • Mise en oeuvre : Les différents niveaux auxquels les domaines fonctionnent ont des conséquences pour la validité de la réglementation. Celle-ci est-elle uniquement valable dans une des trois régions, dans toute la Belgique ou dans toute l'Europe ? À cet égard, il est généralement tenu compte des frontières historiques plutôt que des zones climatiques, qui sont peut-être plus logiques sur le plan scientifique.

 

 

Implémentation DPEB

Écoconception et étiquetage énergétique

Normes DPEB

Application

Bâtiments

Produits

Méthodologie

Base législative

Les États membres sont tenus d'intégrer les exigences européennes dans leur législation nationale

La réglementation européenne est directement applicable aux produits mis sur le marché européen

Pas d'application

Compétence (BE)

Régions wallonne, bruxelloise et flamande

Autorités fédérales (application)

Bureau de Normalisation (NBN) avec l'aide des opérateurs sectoriels (notamment Agoria)

Révision

Dernière révision DPEB approuvée en 2018. Date limite de transposition fixée au 10/03/2020.

Dernières versions cadre générale écoconception (2009) et étiquetage énergétique (2017).

La date limite pour la révision de la réglementation produits est indiquée dans la réglementation.

Révision tous les 5 ans via la 'systematic review'

Mise en oeuvre

La méthode de calcul est identique à environ 90% pour les 3 régions.

Les exigences pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels sont différentes dans chaque région.

Les exigences en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage énergétique sont les mêmes dans toute l'Europe.

Le contenu des normes européennes est en principe le même dans toute l'Europe.

Les États membres (membres CEN-CENELEC) peuvent ajouter une annexe nationale aux normes européennes afin de les adapter au contexte local.

Tableau 2 : Aperçu des caractéristiques des 3 domaines énergétiques pour la construction en Belgique (source : Agoria)


Comment cette réglementation européenne se traduit-elle dans le contexte belge ?


Malgré les différentes méthodes de travail dans les trois domaines énergétiques, leurs effets se retrouvent dans la réglementation sur la performance énergétique (PEB) et le certificat de performance énergétique. Le lien entre les différents domaines est illustré à la figure 2. Dans la réglementation énergétique, une distinction est faite entre la fonction du bâtiment (résidentiel vs non résidentiel) et les procédures politiques existantes (construction neuve vs existante).

Figure 2 : Principe global de transposition des domaines de politique énergétique en Belgique (source : Agoria)

Réglementation en matière de performance énergétique (PEB)

Pour les constructions neuves comme pour les gros chantiers de rénovation énergétique, un permis doit être demandé avant de pouvoir commencer les travaux. L'on peut distinguer deux phases dans ce processus d'autorisation : la conception et la réception. Au moment de la conception, le PEB vise à indiquer le niveau d'efficacité énergétique du projet et éventuellement la manière de l'optimiser. Contrairement à un bâtiment existant, l'on peut partir ici d'une feuille blanche. Dans la seconde phase, l'on examine dans quelle mesure le bâtiment réalisé satisfait réellement à la performance énergétique visée lors de la phase de conception. Le rapport sur la performance énergétique qui doit accompagner le permis est également appelé déclaration PEB (ou PEB). Le PEB/EPB est la transposition régionale des exigences minimales de la directive PEB. Les trois régions collaborent à l'élaboration de la méthode, mais ont chacune spécifié des exigences minimales propres.

Certificat de performance énergétique

Pour les bâtiments existants, une intervention politique est possible au moment de la vente ou de la location, lorsque des documents juridiques doivent être établis. Une vente ou une location n'impliquent pas nécessairement l'existence de plans. C'est pourquoi une évaluation de la situation énergétique de l'habitation doit être réalisée. Cette évaluation est mieux connue sous le nom de certificat de performance énergétique. Ce certificat, appelé 'EPC' en Flandre, 'certification PEB' en Wallonie et 'certificat PEB' à Bruxelles, est la transposition régionale de l'exigence de la directive PEB consistant à disposer d'un programme de certification. La Flandre examine actuellement la possibilité d'ajouter un conseil en rénovation à l'EPC (EPC+) et de l'intégrer au Woningpas (pass habitation). Ces développements s'inscrivent dans la stratégie de rénovation à long terme devant être développée dans chaque État membre (également connue comme étant le Pacte de rénovation en Flandre et la Stratégie wallonne de rénovation en Wallonie).

Écoconception et étiquetage énergétique

Pour pouvoir déterminer la performance énergétique d'un bâtiment, il est souvent nécessaire de connaître les données produits des technologies utilisées par exemple pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage, les fenêtres, les portes et la ventilation. En raison des exigences qui y sont liées en matière d'information, l'écoconception et l'étiquetage énergétique constituent une source possible pour ces données. Il en résulte dès lors une interaction régulière entre les deux domaines : la méthode de calcul PEB est régulièrement adaptée en fonction des dates d'entrée en vigueur des exigences fixées dans la réglementation relative à l'écoconception. Par ailleurs, l'on examine actuellement de quelle manière la base de données pour l'étiquetage énergétique (EPREL) peut être utilisée comme source de données pour l'introduction des paramètres pour les technologies de la construction dans le PEB.

Pour plus d'informations concernant l'écoconception et l'étiquetage énergétique, suivez ce lien.

Normes DPEB

Les normes DPEB sont le résultat d'une initiative européenne visant à parvenir, avec les parties prenantes, à une méthodologie standard pour l'établissement de la méthode de calcul PEB. Il existe certaines normes définissant le cadre général (CEN/TC 371) et d'autres axées sur un élément spécifique d'un bâtiment : l'enveloppe (CEN/TC 89), la ventilation (CEN/TC 156), l'éclairage (CEN/TC 169), le chauffage et le refroidissement (CEN/TC 228) et les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (CEN/TC247). L'élaboration de la réglementation PEB relevant de la compétence des États membres, le PEB (et le certificat de performance énergétique) est actuellement établi différemment dans chaque État membre. En ce qui concerne l'élaboration des méthodologies, certains chevauchements seront cependant constatés entre les États membres. En effet, les différences au niveau des techniques de construction et des défis à relever sont fortement liés au climat. Afin de rassembler les connaissances et expériences européennes en matière d'élaboration de la méthodologie PEB, il a dès lors été décidé de développer un certain nombre de normes DPEB en vue de soutenir la mise en oeuvre de la directive PEB. La plupart des normes ont été finalisées en 2017 mais ne sont encore appliquées que de manière ad hoc. 

Pour plus d'informations concernant la normalisation et les normes PEB, suivez ce lien.

Pour plus d'informations sur les dossiers suivis par Agoria dans le cadre de la politique énergétique du secteur de la construction y compris des liens vers la liste des actions d'Agoria, cliquez ici.