Si, après le 31 août, votre entreprise ne peut plus recourir au régime souple de chômage temporaire pour cause de force majeure corona et souhaite passer le 1er septembre, avec effet immédiat, au chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez, en fonction de votre situation, prendre des mesures au plus tard le lundi 10 août.


Dans notre article de mardi , nous vous avons informé des possibilités et procédures applicables au chômage temporaire après le 31 août. Dans certains cas, il est nécessaire d’agir lundi au plus tard.

 1.Poursuite du chômage temporaire pour cause de force majeure corona après le 31 août

Si vous remplissez les conditions pour appliquer le régime flexible de chômage temporaire pour cause de force majeure corona après le 31 août, vous devez introduire un formulaire C106A-CORONA-EPT à l’ONEM. Vous recevrez en principe une réponse de l’ONEM dans les 2 semaines suivant la transmission de ce formulaire.

 Si vous souhaitez continuer à utiliser la procédure simplifiée à partir du 1er septembre, il est conseillé de soumettre le formulaire C106A-CORONA-EPT à l’ONEM dès que possible afin que vous puissiez être informé de la décision de l'ONEM avant cette date.

2.Chômage temporaire pour raisons économiques après le 31 août

Si, après le 31 août, votre entreprise ne peut pas recourir au régime flexible de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, vous devez recourir au chômage temporaire pour raisons économiques, en respectant les procédures classiques ou le régime transitoire.

  • Chômage temporaire pour raisons économiques ouvriers

Si, à partir du mardi 1er septembre, vous souhaitez passer au régime de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez lancer la procédure au plus tard le lundi 24 août. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les feuilles info E 2 et E 22.

  • Chômage temporaire pour raisons économiques employés

Pour bénéficier du régime de chômage temporaire pour raisons économiques employés, vous devez d’abord satisfaire aux conditions préliminaires (voir feuilles info E 2 et E 54).

2.2.1.  Votre entreprise a déjà été reconnue dans le passé comme une entreprise en difficulté satisfaisant aux conditions préliminaires ?

Si votre entreprise est reconnue comme une entreprise en difficulté depuis 2012 sur la base d’un des critères (= formulaire C106A introduit et réponse positive) et si la CCT ou le plan d’emprise prévoyant la possibilité d’introduire la suspension employés est toujours applicable, vous pouvez continuer à appliquer le régime général. Vous devez envoyer, au moins sept jours à l’avance, une communication électronique suspension employés à l’ONEM et procéder aux notifications internes obligatoires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les feuilles info E 2 et E 55.

Sont également concernées les entreprises ressortissant à la CP 209 et ayant déjà obtenu depuis 2012 une réponse à un formulaire C106A.  La CCT sectorielle du 4 novembre 2019 s’applique à ces entreprises. Vous devez cependant suivre la procédure sectorielle. Ceci signifie que vous devez, au moins 14 jours au préalable, fournir des informations et procéder à une concertation avec votre délégation syndicale. S’il n’existe pas de délégation syndicale, vous devez informer, sur la base du modèle sectoriel, le président de la commission paritaire 209 au sujet de votre régime d’entreprise, et ce au moins 14 jours avant l’introduction.  Vous devez également appliquer les indemnités complémentaires qui sont prévues dans cette convention collective de travail.

2.2.2. C’est la première fois que vous recourez au régime de chômage temporaire pour raisons économiques employés ?

Dans ce cas, vous devez d’abord démontrer que votre entreprise remplit les conditions préliminaires. Cela doit ressortir d’un formulaire C106A transmis à l’ONEM (procédure dans le cas d’une CCT) ou au SPF ETCS (procédure en cas de plan d’entreprise) au moins 14 jours avant la première communication électronique « suspension employés pour manque de travail ». Vous recevez en principe une réponse positive ou négative dans les deux semaines suivant l’envoi du formulaire. 

Si vous souhaitez introduire ce chômage temporaire à partir du 1er septembre, vous devez entamer la procédure au plus tard lundi. Afin d’introduire le régime à partir du mardi 1er septembre, une notification aux travailleurs, à l’ONEM et organes de concertation doit être effectuée au plus tard le lundi 24 août.  Le formulaire C106A doit avoir été transmis 14 jours plus tôt, à savoir au plus tard le lundi 10 août.

Les entreprises de la CP 209 doivent respecter la procédure sectorielle.  Vous devez transmettre un formulaire C106A à l’ONEM. Vous devez en outre en informer la délégation syndicale et consulter celle-ci.  S’il n’y a pas de délégation syndicale, vous notifiez le régime d’entreprise au président de la commission paritaire conformément au modèle sectoriel.

Pour les commissions paritaires 200, 219 et 224, il n’existe pas actuellement de conventions collectives sectorielles relatives au chômage temporaire employés. Pour le moment, la CCT interprofessionnelle 147 n’a pas non plus été prolongée. Cela signifie que pour le moment, le chômage temporaire pour les employés ne peut être appliqué que sur la base d’une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure dans cette situation dans les feuilles info E 2 et E 54. Une modèle de plan d’entreprise est disponible sur le site internet du SPF ETCS .

3.Points d’attention supplémentaires pour l’application du régime de chômage temporaire pour raisons économiques (ouvriers et employés)

Durant l’application du régime de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, un certain nombre d’obligations ont également été assouplies. Ces obligations sont à nouveau d’application au chômage temporaire pour raisons économiques.

Concrètement, vous devez notamment :

  • envoyer les communications électroniques chômage temporaire à l’ONEM ;
  • délivrer les formulaires de contrôle C3.2A ;
  • envoyer, si nécessaire, une DRS Scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés », par exemple si vous mettez le travailleur pour la première fois en chômage temporaire ou si vous modifiez la durée de travail contractuelle ;
  • avant de suspendre le contrat de travail, faire prendre tous les jours de repos compensatoire pour travail les dimanches et jours fériés et heures supplémentaires.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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