La révision du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat est entrée en vigueur en décembre 2018. Ce règlement exige des États membres qu’ils établissent un plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) en vue d’atteindre leurs objectifs climatiques nationaux. Fin de cette année, le plan définitif devra être soumis à la Commission européenne. Nous vous donnons ici un aperçu des principales mesures. 


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Qu’est-ce que la gouvernance de l’union de l’énergie ? 

Ce règlement constitue le cadre général sur la base duquel l’UE entend atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Il est à la base des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui devaient être élaborés pour la première fois par les États membres fin 2018. Vu l’importance d’une vision à long terme, le nouveau règlement stipule que les plans doivent porter sur des périodes de dix ans. L'union de l'énergie doit couvrir cinq dimensions : la sécurité énergétique, le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation et la recherche, l'innovation et la compétitivité. Afin de réaliser l’objectif global de 32% d’énergies renouvelables en 2030, l’UE devra avoir atteint des points de référence de 18% en 2022, 43% en 2025 et 65% en 2027. Il a également été convenu de fixer trois années de référence pour l’efficacité énergétique : 2022, 2025 et 2027. Le règlement modifie un certain nombre de directives existantes et remplace le règlement de 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations pertinentes ayant trait au climat. Il prévoit également l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris.

Pourquoi ce règlement ? 

Ce règlement a été établi en réponse au besoin d’une gouvernance fiable et transparente et d’une planification à long terme. C’est pourquoi il a été décidé d’introduire des plans portant sur 10 ans. Le règlement devrait contribuer à améliorer la réalisation de l’union de l’énergie, garantissant ainsi un climat d’investissement plus stable et davantage de sécurité pour les investisseurs. L’objectif est également de stimuler la coopération entre les États membres et de réduire les charges administratives. Enfin, le règlement devrait permettre de communiquer des données plus cohérentes à l’Union européenne. 

Mise en œuvre par la Commission européenne

Selon le règlement, la Commission européenne doit produire un certain nombre d’éléments, parmi lesquels le rapport sur l’union de l’énergie, une stratégie à long terme, l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre et des analyses complémentaires. Vous trouverez ci-dessous un aperçu par élément :  

Rapport sur l’union de l’énergie
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’union de l’énergie, il est demandé à la Commission européenne d’établir un rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie ainsi qu’un rapport d’avancement bisannuel. Un rapport d’avancement concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre devra également être établi tous les deux ans. Enfin, six mois avant chaque bilan mondial de l’avancement de la mise en œuvre de l’Accord de Paris de la CCNUCC (art. 14), la Commission européenne présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement concernant les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030.

Stratégie à long terme
En avril 2019, la Commission européenne a dû présenter une stratégie à long terme en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Son approbation est actuellement prévue au quatrième trimestre de 2019. Dans le cadre de cette stratégie, plusieurs scénarios sont envisagés en vue d’atteindre les objectifs climatiques de l’Accord de Paris de la CCNUCC. Cela concerne tant l’objectif de réduction de 80 à 95% des émissions de gaz à effet de serre que celui de la CCNUCC visant à limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5°C et à maximum 2°C. La stratégie doit également inclure un plan stratégique à long terme pour les émissions de méthane. Enfin, la Commission européenne doit procéder à une évaluation des stratégies nationales à long terme afin de s’assurer qu’elles sont suffisamment ambitieuses pour atteindre les objectifs. 

Pour plus d’informations sur l’état d’avancement de la stratégie européenne à long terme, cliquez ici

Inventaires des gaz à effet de serre pour l’Union
Conformément au Protocole de Kyoto et à l’Accord de Paris, un rapport concernant les émissions de gaz à effet de serre doit être établi tous les ans. Dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, il est demandé à la Commission européenne de mettre en place un système d’inventaire national pour ces émissions d’ici le 1er janvier 2021. Cela devrait déboucher sur des propositions visant à améliorer ces systèmes d'inventaire. Par ailleurs, la Commission européenne devrait procéder à une évaluation des données issues des inventaires nationaux d’ici 2027 et 2032. 

Analyses complémentaires
Dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, il est en outre demandé à la Commission européenne de réaliser un certain nombre d’analyses ciblées. Ainsi, elle devrait notamment présenter, d’ici le 1er janvier 2020, une analyse des effets hors CO2 de l’aviation, accompagnée d’une proposition sur les meilleurs moyens d’y remédier. D’ici le 1er janvier 2021, la Commission européenne devrait également mettre en place un mécanisme de financement des énergies renouvelables.

Pour un aperçu des rapports demandés, consultez ici le Calendrier Climat d’Agoria. 

Implémentation en Belgique

Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie impose également à chaque État membre un certain nombre d’obligations concernant l’établissement d’un plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC), les résultats atteints pour 2020, une stratégie à long terme, le volume des émissions nationales de gaz à effet de serre et certains rapports spécifiques. En Belgique, la mise en œuvre relève, en fonction du domaine, d’une compétence à la fois régionale et fédérale. Dans la pratique, cela signifie par exemple que le gouvernement fédéral ainsi que chaque région doivent établir un plan propre, qui sera ensuite intégré dans un plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) pour la Belgique. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des différents éléments demandés : 

Plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC)  
Il est demandé à chaque État membre d’établir un plan portant sur une période de 10 ans, en vue de la réalisation des objectifs climatiques. Ce plan remplace le plan national d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) défini à l’article 54 de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables (PANER) découlant de la directive révisée de 2018 sur les énergies renouvelables. Suite à l’entrée en vigueur de ce règlement (art. 53), le PNEC doit également inclure la stratégie de rénovation à long terme telle que spécifiée dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2018. L’établissement de ce plan est basé sur cinq dimensions : la sécurité énergétique, le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation (y compris les énergies renouvelables) et la recherche, l'innovation et la compétitivité. 
Pour chaque PNEC, un projet doit dans un premier temps être rédigé. La Commission européenne fournit ensuite un retour dans les 6 mois qui suivent et la version définitive doit être soumise avant la fin de l’année. Après trois ans et demi, chaque État membre devra ensuite présenter à la Commission européenne un projet de mise à jour du PNEC, à moins qu’il ne puisse avancer de solides arguments selon lesquels cela n’est pas nécessaire. La version finale de cette mise à jour devra être soumise un an plus tard. Enfin, d’ici mars 2023 et tous les deux ans ensuite, les États membres devront établir un rapport d’avancement intégré en matière d’énergie et de climat couvrant les cinq dimensions du PNEC. L’ensemble de ce processus se répètera tous les dix ans, la seule exception étant que le projet de mise à jour et la mise à jour du PNEC devront ensuite toujours être soumis en janvier et non plus en juin (voir figure 1). En ce qui concerne le rapport d’avancement intégré en matière d’énergie et de climat, il s’avère que le règlement comporte encore une incohérence. Par conséquent, l’on ne sait pas encore si un rapport d’avancement devra par exemple être rédigé concernant le PNEC de 2021-2030, lorsque le PNEC aura été établi pour la période 2031-2040. Ce point doit être réexaminé par la Commission européenne (c’est pourquoi il est indiqué comme étant à confirmer (TBC) à la figure 1).

Figure 1 : Exemple de cycle d’établissement des rapports pour le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) (source : Agoria)


Communication concernant les objectifs pour 2020

D’ici le 30 avril 2022, les États membres devront communiquer des informations concernant la réalisation des objectifs climatiques en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables pour 2020. La Commission européenne analysera ensuite ces données d’ici 2023. 

Stratégie à long terme
Il est demandé aux États membres d’élaborer une stratégie à long terme portant sur trente ans au minimum. Celle-ci devra notamment contenir des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ainsi que des informations sectorielles spécifiques concernant le système énergétique, l’industrie, le transport, l’agriculture et l’utilisation des terres (UTCATF). La première version de cette stratégie devra être soumise le 1er janvier 2020 et mise à jour tous les cinq ans, si nécessaire. Une seconde version devra être fournie en 2029, le processus se répétant ensuite tous les 10 ans. 

Communication concernant les émissions de gaz à effet de serre
Chaque année, les États membres et l’Union européenne doivent transmettre à la CCNUCC un inventaire de leurs émissions de gaz à effet de serre pour le 15 avril. Les exigences du règlement vont dans ce sens ; à partir de 2021, les émissions estimées devront être communiquées chaque année et à partir de 2023, les émissions provisoires et finales devront être rapportées. En 2027 et en 2032, les inventaires provisoires et finaux relatifs à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) devront également être communiqués. Enfin, à partir de 2021, un rapport complet relatif à la politique en matière d’émissions de gaz à effet de serre et aux projections devra être établi. Ce rapport contiendra notamment une description de la manière dont les émissions de gaz à effet de serre devront être communiquées au sein des États membres. 

Rapports spécifiques
Enfin, les États membres devront encore établir un certain nombre de rapports spécifiques. Ainsi, à partir du 15 mars 2021, les mesures prises en matière d’adaptation au changement climatique devront être communiquées tous les deux ans. Il s’agit de mesures devant compenser les effets du changement climatique. Au plus tard le 30 juillet 2021, et tous les ans par la suite, des informations concernant la vente aux enchères des quotas d’émission devront être transmises. Au plus tard le 31 septembre 2021, et tous les ans par la suite, un rapport devra être établi concernant le soutien financier et technologique fourni aux pays en développement. Enfin, à partir du 15 mars 2021, un rapport annuel devra être établi concernant le stock de pétrole et l’impact environnemental des activités pétrolières et gazières. Ces dernières exigences découlent des directives 2009/119/UE et 2013/30/UE. 

Pour un aperçu des rapports sur le climat soumis par la Belgique, cliquez ici. Pour un aperçu des rapports demandés chaque année, consultez ici le Calendrier climat. 

Fixation des objectifs climatiques

Un certain nombre d’objectifs relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à l’interconnexion électrique ont été fixés au niveau européen. En ce qui concerne les énergies renouvelables, il s’agit d’un objectif contraignant réparti entre les États membres. Cette répartition est déterminée par le biais de la formule figurant à l’annexe II du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Pour la Belgique, l’objectif est de 25% en 2030. Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre ont été fixés dans un règlement distinct ((UE) 2018/842), également appelé Effort Sharing Regulation (ESR). La Belgique doit parvenir à une réduction réalisée de 20% d’ici 2020 et de 35% d’ici 2030. Ces objectifs ont été répartis entre les régions. 

Pour un aperçu des objectifs fixés pour 2020, 2030 et 2050, consultez ici le Calendrier climat. 

Scénarios en cas de non-conformité des rapports

Le règlement stipule que la Commission européenne doit régulièrement procéder à des évaluations de l’avancement de l’union de l’énergie et, spécifiquement, des objectifs des États membres. Si les progrès accomplis par les États membres dans leur plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) ou la réalisation des objectifs climatiques ne sont pas suffisants, le règlement prévoit que la Commission européenne puisse prendre des mesures au niveau de l’Union ou exercer ses compétences au niveau européen afin de garantir la réalisation collective de ces objectifs (art. 33 et 34 du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie). 

Nouveaux comités et plateforme en ligne

En vertu des articles 28 et 44 du règlement, une plateforme en ligne et deux nouveaux comités ont été créés. Ces comités sont constitués d’experts issus des États membres. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de leurs activités. 

Comité des changements climatiques
Ce comité apporte son soutien à l’élaboration d’actes d’exécution pouvant s’avérer nécessaires dans le cadre des activités découlant du règlement. Il est spécifiquement question d’une assistance dans l’établissement de rapports relatifs à l’adaptation au changement climatique, au soutien financier et technique aux pays en développement et à la vente aux enchères des quotas d’émission. Une assistance est également possible pour la concrétisation de la communication des émissions de gaz à effet de serre conformément à l’Accord de Paris, l’évaluation des systèmes d’inventaire nationaux et la réalisation d’une évaluation des inventaires de gaz à effet de serre par la Commission européenne. 

Comité de l’union de l’énergie
Ce comité apporte son soutien à l’élaboration d’actes d’exécutions relatifs aux rapports d’avancement concernant le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) et à la mise en place d’un mécanisme européen de financement des énergies renouvelables.

Plateforme en ligne
La Commission européenne doit mettre en place une plateforme en ligne afin de réduire les charges administratives pour les États membres et de promouvoir la coopération. Cette plateforme devrait être basée sur les plateformes et outils déjà disponibles de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), d’Eurostat et du Centre commun de recherche ainsi que sur l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit. 

Prochaines étapes

Fin 2018, un premier projet de plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) a déjà été soumis par la Belgique. La Commission européenne a publié ses commentaires et recommandations en juin 2019. Les régions et le gouvernement fédéral travaillent à présent à la version finale de leurs plans respectifs, qui seront ensuite agrégés par la Commission nationale Climat pour former le plan belge en matière d’énergie et de climat. Par la suite, le plan sera mis à jour et évalué tous les deux ans. La première mise à jour devra être soumise en 2023. Pour un aperçu complet de toutes les obligations par année, consultez le Calendrier climat 2018-2050 d’Agoria. 

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