La Cour Constitutionnelle a annulé ce jeudi une taxe de la Région wallonne sur les fonds propres des organismes de gestion. Cette taxe, introduite en 2016 s’élevait pour Recupel à 13 millions d’euros sur la période 2016-2021. Agoria était partie requérante dans cette procédure. Une taxe similaire prise par la région flamande avait déjà été annulée en mai 2017


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Agoria, en tant que fédération représentative des producteurs/importateurs d’équipements électriques et électroniques, était partie requérante dans la procédure de recours en annulation en compagnie de Recupel, de Bebat et d'autres fédérations. Cette taxe prélevait en effet de l’argent destiné à la collecte et au recyclage des déchets électriques, organisés par un organisme privé, au profit du budget général de la région. Les secteurs ICT et Audio-Video de Recupel étaient particulièrement impactés par la mesure.

L’arrêt de la Cour permettra la bonne utilisation des réserves. En effet, les moyens financiers prélevés chez les producteurs et les importateurs ont pour seul objectif de financer et d’organiser la prévention, la collecte, le traitement et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.

La Cour n’a dû analyser qu’un seul moyen (compétence territoriale de la Région en matière fiscale) pour aboutir à son arrêt. Elle a constaté que le point de rattachement de la redevance ne pouvait pas être localisé à l’intérieur du territoire de compétence de la Région. Les dispositions attaquées ne relèvent donc pas de la compétence territoriale de la Région.

Pour rappel, Recupel a été co-fondé par Agoria en 2001 et se situe aujourd’hui dans le top européen en matière de collecte et de traitement des déchets d’équipements électriques en fin de vie.